Installation classée à Tinchebray-Bocage (61800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a présenté à l'exploitant ses obligations en matière de protection de l'environnement dans le cadre d'une cessation d'activité et les documents qu'il doit fournir à l'administration. Par ailleurs, l'inspection des ateliers et de la station d'épuration (STEP) a permis de constater les travaux en cours ou réalisés : la vidange et le conditionnement des bains de traitement de surface.• la vidange et le conditionnement des électrolytes et des poudres de peinture.• la sécurisation des transformateurs haute tension et des ateliers.• L'exploitant est en cours de recherche de filières pour évacuer ces déchets et reste donc dans l'attente de certificats d'acceptation préalable pour que les prestataires acceptent ces déchets. Le site n'a pour l'instant pas vocation a être désaffecté car l'exploitant souhaite le revendre à un tiers ayant une autre activité.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-75-1
L'inspection a présenté à l'exploitant ses obligations en matière de protection de l'environnement dans le cadre d'une cessation d'activité. En particulier, il doit fournir à l'administration: La preuve de la mise en sécurité du site : délivrance de l'ATTES SECUR citée au R512-75-1, R512-39-1, R512-46-25, R512-66-1 du code de l'environnement • La définition des besoins de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire (recherche de pollutions éventuelles) : ATTES MEMOIRE citée au R512-39-3, R512-46-27 du code de l'environnement. • L'ajustement des besoins de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire (travaux éventuels) : ATTES TRAVAUX citée au R512-39-3, R512-46-27 du code de l'environnement. • L'inspecteur a remis à l'exploitant la plaquette décrivant toute la procédure. L'exploitant a dit à l'inspection qu'il avait déjà pris connaissance de la dite plaquette et avait sollicité le bureau VERITAS pour l'accompagner dans la procédure de cessation d'activité. Concernant l'atelier: L'inspection a effectué le tour de l'usine pour contrôler la vidange des bains d'acides, de bases, d'électrolyte, du traitement de surface, de la ligne de zincage et leur stockage dans des IBC sur rétention. L'ensemble des équipements suivants restent en place : cataphorèse;• ligne de zincage;• chaine de poudre peinture.• Les machines outils seront réutilisées dans le groupe, revendues ou évacuées en déchet si elles sont obsolètes. Concernant la chaudière: La chaudière reste en place mais elle est mise hors tension. Les radiateurs et le ballon d'eau sont vidangés. Concernant la station d'épuration: Les boues, la chaux, l'acide sulfurique et la soude de la STEP sont en cours de conditionnement dans des conteneurs. L'exploitant est en cours de recherche de filières pour évacuer ces déchets, dans l'attente de certificats d'acceptation préalable pour que les prestataires acceptent ces déchets. Le site n'a pour l'instant pas vocation a être désaffecté car l'exploitant souhaite le revendre à un tiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous un délai de 6 mois au plus tard l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) délivrée par un bureau d'études certifié
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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