Installation classée à Richwiller (68120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2025 n'est pas respecté : le site n’est pas réhabilité. L'Inspection propose d’obliger la société TSM GRAND EST à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant de ces travaux et opérations.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2025, article 1
Lors de précédentes inspections (28 août 2025 et 24 mars 2026), il a été constaté que deux phases d’évacuation des produits dangereux ont été menées (environ 64 tonnes de produits évacués au total), mais que des produits persistaient encore sur le site, à l’intérieur du bâtiment et dans les cuves et fosses extérieures. Une troisième phase d’évacuation a eu lieu les 27 et 28 avril 2026. Le mandataire judiciaire a transmis les éléments justifiant de cette évacuation par un prestataire spécialisé (bordereaux de suivis de déchets correspondants aux produits évacués). Lors de la présente inspection du 01 juillet 2026, il a été constaté que plus aucun produits dangereux issus des activités exploitées par TSM n’était présent sur le site. En revanche, les fosses en béton (vides), où se trouvaient les produits issus des bains de traitement, sont toujours présentes à l’arrière du bâtiment. Le béton est imbibé par endroit de produits de couleur jaune (probablement les bains de traitement au chrome). La présence de ces fosses et leur gestion doit être prise en compte dans le cadre de la réhabilitation du site. Les autres constats faits sur la mise en sécurité du site lors de l’inspection du 24 mars 2026 n’ont pas évolués (cf rapport daté du 14 avril 2026). Par conséquent, l’Inspection conclut que le site n’est pas mis en sécurité. La proposition de consignation de sommes, portant sur la mise en place d’interdictions d’accès et de la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, formulée dans le rapport du 14 avril 2026, est maintenue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2025, article 1
L’exploitant n’a pas transmis de mémoire de réhabilitation ni d’ATTES-MEMOIRE. Le mémoire de réhabilitation est la première étape indispensable de la réhabilitation du site car, sur la base d’un diagnostic des milieux proportionné aux enjeux, il définit les mesures de gestion à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage projeté, et, en cas d’impact hors site, avec les usages en place. Le site n’est pas réhabilité. Le délai imparti dans l'arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2025 étant échu, l'Inspection propose la consignation des sommes nécessaires aux actions de réhabilitation du site. > Contexte de la pollution du site Il est rappelé que le site est à l’origine d’une pollution, mise en évidence au début des années 2000 : • des sols au chrome (dont chrome VI), zinc, cyanures, hydrocarbures et composés organiques halogénés volatils ; • des eaux souterraines par du chrome VI, du trichloroéthylène et tétrachloroéthylène. Le panache de pollution au chrome VI s’étend sur environ 1 km en aval hydraulique. Une restriction d’usage de l’eau souterraine sur les communes de Richwiller et Kingersheim a été actée par arrêté préfectoral du 02 juin 2010. Un bilan coût/avantage pour la dépollution du site a été établi en 2009 par le bureau d’études Arcadis (ref n° 717 .08.0011.E-01), lorsque le site était encore en activité. Ce rapport de 2009 conclut que : • les diagnostics réalisés entre 2005 et 2007 n’ont pas permis de déterminer la source sol à l’origine de la pollution des eaux souterraines par le chrome VI, mais que celle-ci provient probablement des bains de chrome ; • les techniques de dépollution les plus pertinentes sont la biostimulation anaérobie in situ (traitement des eaux souterraines) et l'excavation et évacuation hors site des terres impactées sous les bains ; • la dépollution des sources de pollution dans les sols ne semble pas envisageable d'un point de vue technique et économique avant la cessation d'activité du site, car nécessite le démantèlement des installations, voire la démolition des bâtiments. Par conséquent, aucun travaux de dépollution du site n’a été mis en œuvre à l’issue de ce rapport datant de 2009, lorsque le site était encore exploité. La pollution des sols et des eaux souterraines est toujours présente. Comme cela est évoqué dans le rapport de 2009 suscité, la cessation d'activité rend désormais possible l'accès aux possibles sources de pollution dans les sols et la mise en œuvre des mesures d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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