Installation classée à Illeville-sur-Montfort (27290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801137
Commune
Illeville-sur-Montfort (27290)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 25 novembre 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Après recherche, l'inspection des installations classées a été informée que la société Négoce Auto du Roumois a été placée en liquidation en 2022 et que le jugement du /2024 du Tribunal de Commerce a clos la liquidation. L'activité de stockage et dépollution des VHU a cessé mais la procédure de cessation d'activité au titre de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement n'a pas été engagée. Compte tenu des éléments figurant dans l'acte notarié lors de la vente du terrain en date du /2023, l'inspection des installations classées demande à l'acquéreur, […] de procéder à la cessation d'activité de ce site ICPE sous un délai de 3 mois en faisant attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont bien mises en œuvre (ATTES SECUR). Il transmettra cette attestation à l'inspection des installations classées dès réception en application de l'article R512-39-1 du code de l'environnement. En cas d'absence de réponse sous ce délai de 3 mois, l'inspection proposera à monsieur le préfet de mettre en demeure […] de réaliser la cessation d'activité. Pour information, la liste des entreprises certifiées dans le domaine des sites et sols pollués est disponible sous le lien suivant : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/239
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Afin de prendre rendez-vous pour programmer la visite, l'inspection a essayé de contacter la société Négoce Auto du Roumois. Après recherche, l'inspection a été informée que la société a été placée en liquidation judiciaire en 2022 et que le jugement du 12/09/2024 du Tribunal de Commerce a clos la liquidation. Le terrain a été vendu au cours de cette liquidation à […] (société Famili GASTON) le 16/03/2023. Dans l'acte de vente, concernant la partie "Existence d'une installation productrice de déchets", il est mentionné que l'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur, l'agence ou le notaire soussigné. L'inspection a contacté […] et s'est rendue sur site le 25/11/2025.5/5 Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'aucun véhicule hors d'usage (VHU) n'est présent, l'activité de stockage et dépollution de VHU n'est plus exercée sur le terrain. Le propriétaire exerce une activité de terrassement, il a implanté quelques cases de stockages de matériaux (graviers), un tas de gravats est stocké et quelques engins de chantier sont présents en extérieur. Dans le bâtiment, il n'a pas été constaté la présence de VHU ou pièces détachées automobiles (moteurs, pare-chocs, portes...), le propriétaire a précisé qu'il y avait juste eu un tas de pare- chocs, qu'il a fait évacuer après acquisition. L'inspection a constaté la présence d'une petite cuve de carburant inférieure à 1 m3, d'engins et de matériels de chantier. […] a indiqué exercer une activité de terrassement, les stockages de matériaux sont en faibles quantités, l'activité est non classée sous la rubrique 2517 (activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou déchets non dangereux inertes) compte tenu que l'aire de stockage est inférieure à 5000 m². Conclusion : L'activité de stockage et dépollution des VHU a cessé mais la procédure de cessation d'activité au titre de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement n'a pas été engagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : compte tenu des éléments figurant dans l'acte notarié lors de la vente du terrain, l'acquéreur, […] doit procéder à la cessation d'activité de ce site ICPE en faisant attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont bien mises en œuvre (ATTES SECUR). Il transmettra cette attestation à l'inspection des installations classé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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