Installation classée à Rambervillers (88700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2024 — aucune suite administrative proposée.
Le rapport établi en février 2021 faisait état de deux observations. La visite de suivi des échéances du 15 janvier 2024 a permis de constater que l'exploitant a apporté les éléments de réponse aux observations relevées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déclaration cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R. 512-74, 512-39-1 et 512-75-1
Concernant l’article R.512-74 : L'entreprise Framatec ex MPLS était autorisée pour l'activité de revêtement par pulvérisation de métal fondu, rubrique 256., Cette activité a cessé le 04 juin 2013. Lors du contrôle du 02 février 2021, la société n’avait pas apporté d’éléments justifiant d’une éventuelle reprise de son activité de métallisation par métal fondu. Concernant l’article 512-39-1 : L’inspection avait demandé à la société FRAMATEC de transmettre à Monsieur le Préfet des Vosges, les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement pour la cessation de son activité de revêtement par pulvérisation de métal fondu, activité soumise au régime de l’autorisation. Par courrier du 23 septembre 2021 la société FRAMATEC a transmis à la DREAL GRAND EST une notification de cessation d'activité pour la rubrique 2567 (revêtement par pulvérisation de métal fondu). Concernant l’article 512-75-1 : Lors de la visite du 15 janvier 2024, l'inspection a constaté la cessation d’activité pour la rubrique 2567 , aucun stock de matière et aucun matériel de pulvérisation de métal fondu n'est présent sur le site. 3 sur 4L’inspection considère que la mise à l'arrêt définitif ainsi que la mise en sécurité de l’installation (rubrique 2567) ont été réalisés. Suite aux évolutions et modifications de la nomenclature des installations classées et à l’arrêt de l’activité de revêtement par pulvérisation de métal fondu, la société FRAMATEC se trouve désormais placée sous le régime de l’Enregistrement pour son site de RAMBERVILLERS. A noter que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 février 1996 est toujours en vigueur et l’exploitant est également soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatifs aux installations soumises à Enregistrement pour la rubrique 2940.
Analyse des quantités de concentration de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/1996, article 1.3.2
L'exploitant a présenté le jour de la visite d’inspection les rapports des contrôles des rejets de poussières de toutes les installations. Ces rapports font état d'aucun dépassement des VLE (Valeurs limites d’émissions).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FENIIX— Rambervillers (88700)aucune suite administrative proposée