Installation classée à Coulonges-Cohan (02130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier et de la visite d'inspection réalisée sur site, il n'est pas possible de confirmer que l'ensemble des obligations réglementaires liées à l'arrêt définitif de l'exploitation de la société CHAMPIC POIDS LOURDS ont été respectées. L'exploitant doit respecter les obligations qui lui incombent et réaliser les démarches nécessaires afin de mener à terme la procédure de cessation définitive de son activité.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25 et R. 512- 75-1
l'exploitant n'a pas notifie au préfet la date d'arrêt définitif de ses installations. Aucun récépissé de cette notification n'a été transmis au service de la DREAL chargé du suivi des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier au préfet la cessation définitive de son activité et indiquer les mesures mises en oeuvre ou prévues afin d'assurer la mise en sécurité du site. Une fois cette démarche effectuée, il doit informer les services de la DREAL chargés du suivi des ICPE, en leur transmettant une copie de la notification ainsi que tout autre document utile attestant de cette démarche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-25 et R512-75- 1
La visite d'inspection du site a été réalisé en la présence de […], représentant de la société KEBLI A. - Entreprise de démolition et de recyclage de fer et métaux, située à Villers- sur-Fère (02230) -. La visite a débuté par l'intérieur du bâtiment de stockage des pièces exploité par la société, puis s'est poursuivie par les extérieurs. Au cours de la visite du site, il a été observé les constats suivants : -> Dans le bâtiment de stockage :7/13 - Il n'a été constaté aucun matériel, ni d'équipement en lien avec les anciennes activité de récupération de métaux ou de VHU de la société, - les seuls équipements présents sont des engins et du matériels agricole, sans lien apparent avec les anciennes activité de la société CHAMPIC POIDS LOURDS. -> Sur les parcelles anciennement occupées par les activités de CHAMPIC POIDS LOURDS : seule l'actuelle parcelle A n°423 d'une contenance de 97,55 a, a pu être inspectée, les autres étant notamment aujourd'hui recouvertes par la végétation. Notre accompagnateur a indiqué que les activités le l'entreprise étaient sur les parcelles de la section A n° 314, n°421 et n°423, mais étaient principalement concentrées sur l'emprise parcellaire An°423 (cf. plan joint au présent rapport). - Présence de tas de pneus de différentes dimensions ainsi que de flexibles en caoutchouc, - Présence de tubes de supports métalliques, de bennes de chantier, - Présence de palettes en bois et de structures en béton, - Présence d'affichage de type enseignes publicitaires, - Présence de traces noires au sol, - Présence de tas de gravats composés notamment de briques, de bois, de cubitainers et de bidons usagés, - Présence de bois sous la végétation - Présence de plaques de tôle ondulée, de divers éléments en béton, dont certains sont apparents et d'autres recouverts pa la végétation, - Présence de véhicules et d'éléments de types remorques d'engins, - présence de stockage de terres de type sableux, - présence d'engins de chantier, notamment une mini-pelle et une grue mobile, - présence de matériels agricoles stockés sur le site, ainsi qu'une forte présence de végétation, en particulier en périphérie des clôtures. […] a indiqué stocker temporairement sur le site, avec l'accord du gérant de la société CHAMPIC POIDS LOURDS, plusieurs engins et matériels de chantier appartenant à sa propre entreprise, KEBLI A. - Entreprise de démolition et de recyclage de fer et métaux, située à Villers-sur-Fère (02230). Il s'agit notamment de bennes, de mini-pelles et d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-26
L’exploitant n’a pas défini l’usage futur du site.9/13 À ce jour, aucune information concernant un éventuel projet en lien avec l'usage futur du site n'a été porté à la connaissance du préfet. Aucune information relative à un changement d'usage autre qu'un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation du site, n'a été communiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les consultations sur sa proposition d'usage futur et transmettre une copie des courriers de consultation au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-46-27
11/13 L'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation ni d'ATTES-MEMOIRE mais l'usage des terrains n'est pas encore déterminé (cf point de contrôle précédent) et le délai de 6 mois n'est pas échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée, que les phases de cessation d’activité ont été réalisées en conformité avec le Code de l’environnement (ATTES-MÉMOIRE). L’ATTES- MÉMOIRE devra définir également les besoins en matière de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire. L’exploitant doit transmettre ces documents au préfet (services de la DREAL).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-46-27
Aucun travaux de réhabilitation n’a été commencé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’hypothèse où une pollution serait constatée, à l’issue des travaux de dépollution, l’exploitant doit transmettre l’ATTES-TRAVAUX au préfet (services de la DREAL). L’absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’ATTES-TRAVAUX vaut accord.
Mémoire récapitulatif des travaux et des difficultés rencontrées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-46-27 bis
Aucun travaux de réhabilitation n’a été commencé sur le site. En conséquence, aucune difficulté en lien avec les opérations de réhabilitation du site n'a été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si lors des opérations de réhabilitation, les mesures de gestion mises en oeuvre ne permettent pas d'atteindre les objectifs de réhabilitation fixés à cause des impossibilités techniques imprévues entraînant des surcoûts importants, l'exploitant devra transmettre au préfet un mémoire précisant notamment :13/13 - les travaux de réhabilitation réellement réalisés, ainsi que les travaux initialement prévus qui n'ont pas pu être réalisés, - les difficultés techniques rencontrées lors de l'exécution des travaux, - tous éléments justifiant des impossibilités techniques invoquées, ainsi que des surcoûts associés. Ce mémoire devra être transmis au préfet (services de la DREAL).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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