Installation classée à Bollène (84500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure la société SPRB Valabrègue de respecter les dispositions des articles R512-39-1 à 3 du code de l'environnement, relatifs à la cessation d’activité.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R512-39-1 / arrêté ministériel du 22 septembre 1994, article 12.2
L'arrêté d'autorisation du 23/03/2000 permet à la société SPRB Valabrègue une exploitation de sa carrière pour une durée de 25 ans, soit jusqu’au 23/03/2025. A la date de l'inspection, l'exploitant n'a pas déposé de demande d'autorisation environnementale afin de poursuivre son activité d'extraction, ni de dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement. La société précise en séance ne pas envisager de déposer de dossier de demande d'autorisation environnementale à court ou moyen terme. Elle indique également ne pas disposer actuellement des ressources financières nécessaires au déroulement de la procédure de cessation précitée. L'inspection des installations classée a pu constater sur site l'absence d'opération d'extraction. Les opérations de remise en état, décrites dans le dossier de demande d’autorisation, n’ont également pas été menées. 6/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure la société SPRB Valabrègue de déposer un dossier de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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