Installation classée à Breteuil (27160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003901952
Commune
Breteuil (27160)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 22 juin 2023
SIRET
81294358700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à des difficultés économiques, l’exploitant a cessé l’activité de son installation. La majorité des déchets et des pièces issues des VHU a été évacuée. Du matériels, des engins de manutention et quelques déchets sont encore présents à l’intérieur des bâtiments et en extérieur sur le site. La cessation d’activité doit être finalisée par l’exploitant conformément aux dispositions du code de l’environnement, en faisant appel à un bureau d’étude certifié en la matière.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à l'arrêt et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article R. 512-46-25
L'exploitant indique avoir stoppé l'exploitation de son site à la fin de l'année 2025 suite à des difficultés économiques, sans avoir informé préalablement la DREAL de sa volonté de cesser l'activité. L'exploitant précise avoir fait enlever la majorité des déchets de son installation entre décembre 2025 et janvier 2026. Il indique également son souhait de vendre ce site. Au jour de la visite, il a été constaté la présence de 3 engins dont 2 chariots élévateurs, de 3 véhicules hors d'usage non dépollués et de 4 véhicules hors d'usage dépollués. Il reste également sur site plusieurs déchets issus de la dépollution de véhicules tels des moteurs, des filtres, des batteries, du liquide lave-glace, des pneus, ainsi que de la ferraille et des bouteilles de gaz vides. Une flaque de liquide sans doute issu de la dépollution d'un VHU était présente sur le sol du bâtiment : l'exploitant a répandu de l'absorbant dessus. Le local en longueur au sud-est de l'installation (au fond du bâtiment étant destiné à la dépollution des véhicules et au stockage des pièces démontées) n'a pas pu être inspecté, l'exploitant n'ayant pas avec lui les clés d'accès à cette partie de l'installation lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la déclaration de la cessation de l'activité de son installation via la démarche de télédéclaration sur Service Public disponible au lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 Il fera évacuer l'ensemble des derniers déchets encore présents sur l'installation vers des installations de traitement dûment autorisées, et transmettra à la DREAL les bordereaux de suivi de déchets correspondants. Il transmettra également à la DREAL des photos du local n'ayant pas pu être inspecté durant la visite. Par la suite, l'exploitant finalisera la mise en sécurité de son installation en obtenant l'ATTES SECUR délivrée par un organisme certifié, et la transmettra à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2022, article 2.1.5.
L’exploitant indique être en attente d’une intervention de curage du séparateur à hydrocarbures de son installation depuis le 28 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la facture de cette intervention et le bordereau de suivi de déchets correspondant à la DREAL.6/7
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Les analyses d’eau annuelles ne sont pas disponibles au jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser l’analyse des eaux en sortie du séparateur à hydrocarbures, et transmettra les résultats de cette analyse à la DREAL. Les paramètres devant être analysés sont ceux prescrits par l'article 31 de l’arrêté ministériel 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux centres de dépollution de véhicules hors d’usage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/03/2026, article L. 541-46
En extérieur, des résidus de déchets brûlés sont visibles. Un mince filet de fumée se dégage encore du tas de résidus, signe d’un brûlage récent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le brûlage à l'air libre des déchets est strictement interdit. L'exploitant devra faire évacuer les résidus des déchets brûlés vers une installation dûment autorisée à traiter ces déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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