Installation classée à Villeneuve-sur-Aisne (02190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement sécurisé, bien que la présence de certains déchets liés à son activité ait été constatée. Il est à noter, que lors de notre visite nous avons observé que le site n'a pas fait l'objet d'une réhabilitation régulière. L’exploitant ne nous a pas transmis son mémoire de réhabilitation (ATTES MEMOIRE), la procédure de cessation d’activité n'est donc pas menée à son terme. Deux demandes d'actions correctives ont été adressées à l’exploitant : Mise en sécurité du site. Lors de la visite d’inspection, nous avons constaté la présence de déchets, notamment des contenants susceptibles de contenir des produits chimiques. L’exploitant doit réaliser cette action corrective dans un délai d’un mois et tenir informés les services de la DREAL de tout justificatif. 1. Notification de la cessation d’activité et détermination de l’usage futur du site. L’exploitant doit notifier sa cessation d’activité au préfet et préciser l’usage futur du site. Cette action corrective doit également être réalisée dans un délai d’un mois. L’exploitant devra transmettre à la DREAL la justification de sa notification. 2.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-46-25
Nous avons débuté la visite d'inspection par l'intérieur du bâtiment, puis l'extérieur du bâtiment et enfin par les abords du site. Les personnels de la société Arrow du site de Reims qui m’accompagnaient lors de la visite nous ont informés que l’électricité du site avait été arrêtée et remise en service une quinzaine de jours avant la date de notre inspection. En ce qui concerne le gaz et l’électricité, ils n’avaient pas d’informations relatives à leur éventuelle coupure. Par ailleurs, au cours de la visite, nous avons constaté que l’eau coulait dans certains robinets et que, vraisemblablement, la coupure de l’eau n’était pas effective. Une surveillance vidéo, assortie d’un dispositif d’alarme quotidien, a été mise en place dans le cadre de la surveillance et de la sécurisation du site. Nous n’avons pas procédé à la visite des zones suivantes dans le cadre de l’inspection : - les TGBT, - le local GAZ, - les combles, - la réserve incendie.5/10 Inspection de l’intérieur du bâtiment Dans le local nommé "Arch.", nous avons constaté la présence d’un morceau de bidon coupé et vide, semblant constituer un déchet non évacué. Dans la salle nommée " Emballage", des produits de couleur verte étaient présents autour des siphons de sol. Inspection de l’extérieur du bâtiment Lors de la visite à l’extérieur, nous avons observé la présence de bidons et de cuves contenant des produits chimiques aux abords immédiats des locaux techniques. Certains récipients n’étaient pas posés sur des dispositifs de rétention. Aux abords des mêmes locaux, des cubitainers, fermés ou ouverts, contenaient des produits de couleur bleue et rouge. Lors de la visite des salles nommées «Local technique», une forte odeur d’alcali était perceptible, et il semblerait que ce produit ait été déversé au sol. Certains récipients n’étaient pas posés sur des dispositifs de rétention. L’accès aux " Cuves de gaz " situées à l’extérieur n’a pas été possible. Par conséquent, il n’a pas été possible de vérifier leur mise en sécurité, ni par la coupure du gaz, ni par la présentation du bordereau d’inertage. Concernant le local nommé "Station d’épuration", nous avons constaté la présence de produits chimiques. Parmi ces produits, certains contenants étaient posés sur des dispositifs de rétention, tandis que d’autres ne l’étaient pas. Quelques bouteilles étaient ouvertes. Abords du site Le site est entièrement clôturé. Les portails d’entrée sont, pour certains, simplement fermés à clé, et pour d’autres, fermés à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-26
L’exploitant n’a pas procédé à la notification de cessation d’activité auprès du préfet et n’a pas défini l’usage futur du site. Par “exploitant”, il faut entendre la société FLOREPI (liquidée), représentée par le liquidateur judiciaire SELARL Évolution, en la personne de Maître Guillaume Randoux, [adresse], 02200 Soissons, dernier exploitant en date. À ce jour, aucun projet n’a été arrêté concernant le site. Lors de la visite, les commerciaux, présents pour nous permettre l'accès au locaux, nous ont informé que le bâtiment est actuellement mis en vente par ses propriétaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les consultations sur sa proposition d'usage futur et transmettre une copie des courriers de consultation au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-27
L'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation ni d'ATTES-MEMOIRE mais l'usage des terrains n'est pas encore déterminé (cf point de contrôle précédent) et le délai de 6 mois n'est pas échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire attester, par une entreprise certifiée, que les phases de cessation d’activité ont été réalisées en conformité avec le Code de l’environnement (ATTES-MÉMOIRE). L’ATTES- MÉMOIRE devra définir également les besoins en matière de surveillance, de restriction ou de conservation de la mémoire. L’exploitant doit transmettre ces documents au préfet (services de la DREAL).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-27
Aucun travaux de réhabilitation n’a été commencé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’hypothèse où une pollution serait constatée, à l’issue des travaux de dépollution, l’exploitant doit transmettre l’ATTES-TRAVAUX au préfet (services de la DREAL). L’absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’ATTES-TRAVAUX vaut accord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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