Le site est clôturé et aucun déchet en lien avec l’activité exercée par la société José DE MOURA COUTINHO subsiste sur le site. L'ensemble des bâtiments, ainsi que les revêtements au sol, ont été retiré par le propriétaire en 2026, dans le cadre de l’opération « Revitalisation Urbaine ». Les démarches administratives liées à la cessation d’activité (notification, consultation sur l’usage futur du site et transmission d’un mémoire de réhabilitation) n’ont pas été accomplies par le dernier exploitant. Ce dernier a été radié du registre du commerce et des société en 2007 . En conséquence, l’installation classée ne peut être considérée comme régulièrement réhabilitée. Il appartient désormais au maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage (au sens de l'article D. 556-1 A du Code de l'environnement), qui projette un aménagement sur ce site, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-5 du Code de l’environnement, à savoir notamment la mise en œuvre, sous sa pleine responsabilité, des modalités de gestion des sites pollués, via une « ATTES ALUR ».
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/10/2007 , article R. 512-74
La société José DE MOURA COUTINHO (SIRET 30100028700054) a exploité sur la commune d'Amnéville (section 1 - parcelle 246) un dépôt de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d’usage. 3/5Cette activité relevait du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées, mais n'a jamais été autorisée (rapport n° AMNEVILLE_COUTINHO_2006- 11-09_RAPVI_6_RNJ_1065 suite à la visite d'inspection du 2 novembre 2006). Par arrêté préfectoral du 23 février 2007 , la société a été mis en demeure de régulariser sa situation administrative. Par courrier du 30 mai 2008, la tutrice légale de […] COUTINHO José a informé l'Inspection des installations classées que l'activité avait cessée au 31 octobre 2007 , que vingt véhicules avaient été évacués et que dix véhicules étaient encore présents sur un parking. La société a été radiée le 31 octobre 2008 (annonce n°1004, BODACC B n°20080164 publié le 12 septembre 2008). La parcelle a ensuite été occupée par le garage automobile Auto-service Amnéville (SIRET 50804196900017) jusqu’au 21 janvier 2023 (radiation suite à clôture des opérations de liquidation - annonce n° 1035 du BODACC B n° 20230120 publié le 23 juin 2023). À la date de la visite, la parcelle appartient à la société d’économie mixte SODEVAM. L'inspection a constaté le jour de la visite : • que le site est clôturé ; • qu'aucun déchets en lien avec l’activité exercée par la société Jose DE MOURA COUTINHO n'était présent sur site ; • l'ensemble des bâtiments ainsi que les revêtements au sol avaient été retiré par le propriétaire, dans le cadre de l’opération « Revitalisation Urbaine ». L’inspection attire l’attention du propriétaire de la parcelle sur les risques de pollution liés à l’activité historique de la société José DE MOURA COUTINHO. En effet, l’ancien dépôt de déchets métalliques et de véhicules hors d’usage exploité par cette société présentait des résidus d’huiles, de carburants, de batteries, de pneumatiques, ainsi que des déchets métalliques et plastiques, pouvant être à l’origine d’une pollution des sols.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/10/2007 , article R. 512-76
Le propriétaire des terrains envisage de reconvertir ce site en zone résidentielle. Pour ce faire, un permis d'aménager comprenant un permis de démolir à été accordé à la SODEVAM pour la construction de logements. L'inspection a informé le propriétaire que les démarches administratives liées à la cessation d’activité (notification, consultation sur l’usage futur du site et transmission d’un mémoire de réhabilitation) n’ont pas été accomplies par le dernier exploitant. En conséquence, l’installation classée ne peut être considérée comme régulièrement réhabilitée. L’exploitant ayant disparu, il lui appartient de se conformer aux dispositions prévues aux articles L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-5 du Code de l’environnement. Cela implique notamment la mise en œuvre, sous sa pleine responsabilité, des modalités de gestion des sites pollués, via une « ATTES ALUR ». Le propriétaire a informé l'inspection que le chantier était à l'arrêt, dans l’attente de travaux de réhabilitation pour rendre le site compatible avec un usage résidentiel. En effet, une pollution aux hydrocarbures a été mise en évidence dans le cadre d’un diagnostic environnemental réalisé sur la parcelle. Le propriétaire espère pouvoir réaliser ces travaux avec le soutien du Fonds vert, pour lequel il a déposé un dossier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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