L'inspection constate, à l'issue de cette visite qu'aucun point de contrôle n'est susceptible de suite. L'élément principal retenu à l’issue de cette inspection concerne le rappel à l’exploitant de ses obligations dans le cadre de la prochaine cessation d’activité du site.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2026, article R512-39-1
L'exploitant indique que le transfert de l'activité dans le nouvel abattoir du Faou est envisagé semaine 17/2026. Il indique que le site actuel sera nettoyé fin avril début mai avec une fin d'activité de l'ancien abattoir prévue fin mai. L'inspection rappelle à l'exploitant les étapes et obligations réglementaires relatives à la cessation d'activité de l'établissement: - La notification de cessation d’activité, qui doit avoir lieu 3 mois avant la mise à l’arrêt de l’installation s'agissant d'un établissement relevant du régime de l'autorisation ; - la mise à l’arrêt définitif en tant que telle ; - la mise en sécurité de l’installation, qui vise à supprimer les risques qu’elle est susceptible de présenter pour l’extérieur ; - la réhabilitation, ou remise en état, qui vise à placer les terrains dans un état compatible avec l’usage futur, c’est-à-dire pour l'usage déterminé en concertation avec les propriétaires des terrains et les collectivités concernées dans le cas ici d'un site soumis à autorisation. Les travaux de gestion des pollutions à mener sont définis dans un mémoire de réhabilitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir et transmettre la notification des cessation d'activité à la préfecture du Finistère. Mettre en sécurité le site à la suite de l’arrêt définitif de l'installation. Respecter les différentes étapes de la procédure de cessation et transmettre les attestations prévues par les articles R512-39-1 et suivants du code de l'environnement .
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 3
L'inspection constate que le site est maintenu propre et évoque avec l'exploitant les différents éléments devant être considéré lors de l'arrêt définitif du site (clôture, affichage et sécurisation du site, évacuation des déchets et encombrants...).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 5
Par consultation des données transmises par l’exploitant sur l’application GIDAF, l’inspection constate que les eaux déversées répondent aux caractéristiques définies à l’article 5 de l’arrêté et de la convention de rejet. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection un tableau de suivi des relevés de consommation d’eau et de rejets aqueux mensuel pour l’année 2024 et 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 5
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, les rapports d’essai relatifs aux analyses physico-chimiques et bactériologiques des eaux pluviales réalisées le 19 décembre 2023. Les paramètres pH, MES et DCO apparaissent conformes aux exigences applicables, toutefois aucune analyse des hydrocarbures totaux n’a été réalisée. S’agissant du paramètre E. coli, les résultats disponibles indiquent des concentrations inférieures à la limite de quantification (< 38 NPP/100 mL) pour les analyses réalisées les 4 et 19 décembre 2023. En revanche, des valeurs de 400 NPP/100 mL et 120 NPP/100 mL ont été mesurées respectivement les 15 mars 2024 et 12 juillet 2024. Aucune analyse n’a été réalisée pour l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de la cessation prochaine d'activité du site. il n'est pas proposé de suite sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 5
L’examen des données transmises par l’exploitant via l’application GIDAF met en évidence le respect des fréquences d’analyses définies dans le programme d’autosurveillance. Il en est de même s’agissant des fréquences de transmission des résultats sur cette plateforme. Par ailleurs, l’exploitant a communiqué préalablement à l’inspection le rapport d’essai relatif à l’analyse physico-chimique réalisée à partir d’un prélèvement d’eau de rejet industriel effectué le 26 décembre 2025. L’examen de ce document montre qu’il mentionne les méthodes et normes analytiques mises en œuvre.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets – Autosurveillance
Éliminations des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 6
8/10 L'exploitant indique que les produits de dégrillage sont expédiés en méthanisation. Les sous produits C1 et C3 sont dirigés vers des établissements agréés au traitement de ce type de déchets. Les autres déchets sont envoyés par l'exploitant en déchetterie (plastique, carton...).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 6
L’inspection constate, lors de l’examen des abords de l’établissement, que les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution. A proximité de la fumière, des dispositifs sont en outre mis en place afin de canaliser les eaux météoriques vers le réseau des eaux usées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 5
L’inspection constate, lors de l’examen des extérieurs de l’établissement l'absence de stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 8
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le compte rendu de vérification périodique des installations électrique réalisé le 27/02/2026 ; la dernière vérification était en date du 28/02/2025 le compte rendu fait état de 12 non conformités. L'exploitant indique mettre en œuvre les actions correctives relatives à ces non conformités mais ne pas les formaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser les actions correctives dans le compte rendu, en précisant leur réalisation, la date et l’identité de l’intervenant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2004, article 810/10
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, le rapport d’intervention n° 03843928-001 (abattoir), relatif à la vérification de 14 extincteurs portatifs réalisée le 20 novembre 2025, ainsi que le rapport d’intervention n° 03843929-001 (véhicules), relatifs à la vérification de 7 extincteurs portatifs réalisée le 8 décembre 2025. L'exploitant présente également durant l'inspection le registre de sécurité sur lequel sont consignés les vérifications et les contrôles périodiques réalisés dans le cadre de la prévention du risque incendie. Les autres éléments de la prescription n’ont pas été examinés lors de cette inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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