Installation classée à Allériot (71380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est en liquidation judiciaire et à l'arrêt définitif depuis 2017. La mise en sécurité et la réhabilitation du site au titre de la réglementation ICPE, et plus particulièrement des articles R. 512- 46-25 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, n'ont pas été réalisées. La visite d'inspection a permis d'obtenir des propriétaires leur autorisation pour que l'administration et le liquidateur judiciaire puissent accéder au site pour procéder à sa mise en sécurité et à sa réhabilitation. La visite d'inspection a été provoquée dans le cadre du contradictoire des AP d'amende et de mise en demeure proposés suite à la visite d'inspection de novembre 2024. Au regard des constats, seul le projet d'AP de mise en demeure pour réhabilitation du site est maintenu.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2019, article 1.2
NON CONFORME Lors de cette visite d'inspection, il a été constaté la présence, dans les bâtiments ou en bordure de ceux-ci, des éléments suivants liés à l'ancienne exploitation de la SAS VUILLET : une cuve à gasoil ;• un transformateur vandalisé ne contenant plus de diélectrique (4 transformateurs initialement présents sur le site) ; • ferrailles (dont transformateur vide) ;• bois ;• paille ;• débris de fibrociment (amiante) au sol ;• divers bidons et contenants ;• pneus.• Il a également été constaté que le site était régulièrement visité par des tiers. Les limitations et interdictions d'accès ne sont pas suffisantes, et les éléments restant dans les bâtiments sont attractifs. Il est à noter que cette fréquentation du site par des tiers pourrait être source d'incendie au regard des produits combustibles présents sur site (bois, paille notamment). Le toit de certains bâtiments étant en fibrociment, un tel incendie pourrait être particulièrement polluant pour les terrains alentours. Concernant les transformateurs, le rapport "Dossier de cessation d'activité" INGEOS du 21 janvier 2020 indique: "L'un des postes (nommé 1a), à l'ouest à l'intérieur du bâtiment, n'est plus présent sur site. Le fonctionnement du diélectrique (PCB ou non) n'est pas connu. Le second poste, à l'ouest à l'extérieur du bâtiment (1b), dont l'installation date de 2012, est situé au sein d'un local clos non visité. L'usage de PCB n'est pas suspecté pour ce poste. Le dernier poste (1c), à l'ouest du bâtiment (et à proximité du second), vandalisé, est renversé sur le sol nu souillé par le déversement du diélectrique dont le type n'est pas connu." Pourtant, la visite d'inspection a permis d'identifier l'emplacement de 4 potentiels transformateurs initialement présents sur le site: un au centre-ouest du grand bâtiment central (a priori 1a), un à l'extrémité sud du grand bâtiment central (non identifié dans le rapport 2020), et deux à l'est des bâtiments en extérieur (1b et 1c). La visite d'inspection a également permis de constater la présence de pneus stockés par la SAS VUILLET mais qui ne sont pas liés à l'activité de l'entreprise. […] reprendra contact avec leur propriétaire pour qu'il les reprenne. Concernant le bois et les ferrailles, […] a indiqué lors de la visite d’inspection souhaiter les valoriser et a obtenu pour cela l'accord de Maître Thierry, assorti d'un délai convenu de 3 mois. En conséquence, si la valorisation n'a pas eu lieu avant le 21 mai 2025, la liquidation prendra en c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2019, article 1.3
NON CONFORME Aucun diagnostic de sol n'a été réalisé. Aucun mémoire de réhabilitation n’a été transmis par le liquidateur judiciaire. La visite d’inspection a permis de constater que l’activité du site a nécessité l’utilisation d’une cuve à gasoil enterrée, de 4 transformateurs électriques, de machines contenant de l’huile et de divers produits chimiques (cf bidons et contenants épars). Ces éléments constituent de potentielles sources de pollution des sols. A noter que la visite d'inspection a été provoquée dans le cadre du contradictoire de l'AP d'amende proposé suite à la visite d'inspection de novembre 2024. Les démarches visant à finaliser la cessation d'activité étant enclenchées, il est proposé de ne pas donner suite à la proposition d'AP d'amende. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au représentant de l'ancien exploitant de mettre en oeuvre sans délai le plan d'action suivant:1 - transmettre à l'inspection le devis relatif à la réalisation d'un diagnostic des sols au droit des zones potentiellement impactées (sondages et analyses), ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre2 - transmettre le diagnostic de solLe diagnostic de l'état des milieux comprendra notamment des analyses de flanc et fond de fouille au niveau de la cuve à gasoil ainsi que des analyses de sol au niveau des emplacements des anciens transformateurs et autres équipements potentiellement source de pollution des sols.Le plan de gestion comprendra des mesures de gestion de la pollution (en cas de pollution des terres autour de la cuve à gasoil, excavation et évacuation des terres polluées dans une filière appropriée par exemple) et la conclusion quant à la compatibilité avec l’usage futur prévu de type industriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R. 512-46-27
NON CONFORME Aucun mémoire de réhabilitation n’a été transmis par le liquidateur judiciaire. A noter que la visite d'inspection a été provoquée dans le cadre du contradictoire des AP d'amende et de mise en demeure proposés suite à la visite d'inspection de novembre 2024. Au regard des constats, la proposition de mise en demeure pour réhabilitation du site est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au représentant de l’ancien exploitant de se conformer à l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement en mettant en oeuvre les opérations suivantes : • dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : avoir finalisé le diagnostic de l’état des milieux (diagnostic de sol complété après finalisation des opérations de mise en sécurité et selon les recommandations du bureau d’étude par des investigations dans les eaux souterraines ou autres milieux jugés pertinents); • dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté : avoir établi un plan de gestion pour vérifier ou rétablir la compatibilité entre l’état des milieux et les usages sur site et hors site et traiter les pollutions concentrées; • dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté : avoir mis en œuvre les travaux de dépollution identifiés dans le plan de gestion, le cas échéant; • dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté : avoir transmis le rapport de récolement des travaux de dépollution, le cas échéant;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/02/2023, article L. 171-1
L'accès au site a été donné à l'inspection. La propriétaire ancienne exploitante était présente, ainsi que le liquidateur judiciaire. Les propriétaires ont transmis à l'administration une attestation autorisant l'accès au site à l'administration et au liquidateur judiciaire, avec certaines réserves. A noter que la visite d'inspection a été provoquée dans le cadre du contradictoire de l'AP de mise en demeure proposé suite à la visite d'inspection de novembre 2024. L'accès au site ayant été obtenu, il est proposé de supprimer la référence à l'article L. 171-1 du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2019, article 1.1
Dans le cadre de l'action nationale 2025 "foncier", l’usage futur du site "non sensible" proposé par le liquidateur en 2020 est assimilé à un usage de type industriel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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