Installation classée à Gotein-Libarrenx (64130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit engager les procédures de cessation d'activité de cette centrale d'enrobage préa- lablement à la réutilisation de la plateforme.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1997, article 2.8
Visuellement, la plateforme d'installation de la centrale d'enrobage ne comporte que : • divers stockages de granulats, • de croûtes d'enrobés, • quelques déchets de produits bétons, • d'un hangar de stockage. L’ensemble de la plateforme est nivelée avec des gravillons. À ce jour l’exploitation n’a pas transmis de courrier au préfet, notifiant l'arrêt définitif des travaux et le lancement de la procédure de remise en état du site. 4/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : • notifie r au préfet l'arrêt définitif de l'installation cou verte par l'arrêté préfectoral n° 97/IC/130 du 16 mai 1997 et la remise en état du site, • finaliser la remise en état du site selon les objec tifs de destination du site après cette pro- cédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R.512-75-1-
L'exploitant n'a engagé aucune procédure de cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'engager rapidement l'ensemble des procédures liées à l'arrêt défini- tif et à la remise en état, prévues aux articles R.512-39-1 et suivants. À noter que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 mai 1997 ne défini pas l'u sage des terrains concernés à l'issue de l'autorisation, il conviendr a donc d'appliquer les dispositions de l'article R.512-39-2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1997, article 12
La centrale d'enrobage à chaud et ses équipements, ne sont plus sur le site depuis plus de 15 ans. Un arrêté préfectoral de constat de péremption a été notifié le 10 juin 2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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