Installation classée à Le Blanc (36300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006384
Commune
Le Blanc (36300)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 8 décembre 2023
SIRET
82117211100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2026, article R.181-46
L'activité de décapage chimique utilisant des liquides (rubrique 2565-2a - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) initialement soumise au régime de l'autorisation (Arrêté Préfectoral du 27/12/2004) est désormais soumise au régime de l'enregistrement suite à une modification de la nomenclature des installations classées (modification en date du 9 avril 2019). L'exploitant n'a pas informé le Préfet de son changement de régime et n'a pas demandé le fonctionnement au bénéfice des droits acquis (article R513-1 du code de l'environnement). De même, le nombre de cuves et le volume de ces dernières est inférieur à ceux déclarer. En effet, l'exploitant n'utilise plus qu'une seule cuve, pour l'activité de décapage chimique ; le volume de cette dernière est de 3 500 litres alors que le volume déclaré est de 21 805 litres. Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du Préfet. Pour les cuves, l'exploitant indique que toute les modifications avaient déjà été réalisées avant qu'il ne reprenne l'entreprise en 2016. Constat : les modifications des conditions d'exploitation n'ont pas été portées à la connaissance du Préfet. 6/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2026, article R.512-75-1 et R.512-66- 1
L'exploitant indique qu'il ne réalise qu'une seule activité qui est le décapage chimique. Cette dernière est soumise à la rubrique 2565-2a - Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, procédés utilisant des liquides, le volume des cuves étant supérieur à 1500 litres. L'exploitant précise qu'il ne réalise plus l'activité de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (rubrique 2564) et qu'il n'utilise donc pas de dichlorométhane. L'arrêt de cette activité soumise à déclaration (DC) au titre de la rubrique 2564-1c, n'a pas fait l'objet d'une cessation d'activité. L'exploitant indique que la cessation de cette activité était déjà effective avant qu'il ne reprenne l'entreprise en 2016. Constat : l'exploitant n'a pas réalisé la cessation de l'activité relevant de la rubrique 2564-1c en application de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14.d
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas d'un dispositif de détection automatique d'incendie. Constat : l'installation n'est pas dotée d'un dispositif de détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.3.2.a.3
L'exploitant indique que le décanteur-déshuileur n'a pas été entretenu récemment. Il précise qu'il a passé commande le 12 mars 2026. Vu le devis et la commande correspondante. Constat : l'exploitant n'entretient pas régulièrement son décanteur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 36
L'exploitant indique que son système de captation des émissions atmosphériques est hors d'usage. L'exploitant précise qu'il travaille sur le remplacement de son installation et qu'il est accompagné par la CARSAT sur ce sujet. Il envisage une installation pour 2026. Constat : l'exploitant ne capte pas les émissions atmosphériques émises par ses activités de traitement chimique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
L'exploitant indique qu'il ne contrôle pas ses émissions atmosphériques. Constat : l'exploitant n'a pas mis en place un programme de surveillance de ses émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.7.2
Vu le plan des zones de dangers affiché dans les locaux. Ce dernier identifie les 3 types de zones. Les différentes zones n'ont pas été correctement identifiées car tout local comportant une zone de dangers doit être considéré dans son ensemble comme zone de dangers. Constat : l'exploitant n'a pas correctement identifié les zones de dangers de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 03/03/02
L'installation comporte 4 réseaux distincts : un réseau de collecte des eaux de pluie provenant du ruissellement des voies de circulation et des aires de stationnement ; • un réseau de collecte des eaux de pluie provenant des toitures des bâtiments ;• un réseau de collecte des eaux usées (sanitaires) ;• un réseau interne au bâtiment permettant de récupérer les eaux de lavage, les eaux provenant d'un déversement accidentel ou de l'extinction d'un incendie (présence d'un caniveau devant chaque ouverture). Ce réseau fonctionne en circuit fermé car les eaux sont collectées au niveau de la station de l'aire de rinçage, puis réutilisées après traitement. • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Le stockage et la manipulation de substances ou mélanges dangereux sont effectués sur des surfaces étanches en béton. Ces surfaces sont aménagées de façon à pouvoir récupérer les éventuelles fuites (présence de caniveaux reliés au réseau de collecte interne au bâtiment + forme de pente sur certaines parties du bâtiment). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Vu la zone de stockage de produits dangereux. Le jour de l'inspection, chaque réservoir présent était stocké sur un bac de rétention étanche. Les capacités de rétention des bacs étaient adaptées aux volumes des réservoirs stockés. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.3.3.5
Vu le classeur de l'entreprise regroupant les différentes fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés par l'entreprise. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2004, article 3.7.3.1
Vu le dernier rapport de vérification des installations électriques et le Q18 réalisés par Contrôle Conseil Sécurité suite au contrôle réalisé le 20/02/2026 (Référence EE-E-260220-001). Les deux rapports ne font mention d'aucune non-conformité. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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