Installation classée à Chenôve (21300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il apparaît que l’exploitant a arrêté l’activité de distribution de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression, depuis plus de 3 ans. Il a effectué le démantèlement de ses installations sans avoir réalisé les actions prescrites par les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3. L’inspection des installations classées propose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de réaliser les opérations administratives liées à sa cessation d'activité. L’inspection des installations classées propose, conformément à l’article L. 512-19 du Code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif de ses installations et de procéder aux opérations prescrites par les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du même Code.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dossier de cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R. 512-39-1
Les éléments disponibles auprès de l’inspection montrent que les installations ont été démantelées entre le 18 juin 2021 et le 14 mai 2022. 5/11 Cette installation n’est donc plus exploitée depuis plus de trois ans. La visite a permis de constater que l’ensemble des installations aériennes de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz sous pression a été démantelé. Par courriel du 25 février 2026, l’exploitant a transmis le procès-verbal de démantèlement de la station de distribution du 19 novembre 2021. NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas réalisé la notification au préfet de l’arrêt définitif des installations conformément à l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2022, article R. 512-39-1
L’exploitant a confirmé par téléphone que les opérations de démantèlement intégrant la mise en sécurité du site avaient été réalisées. Par courriel du 25 février 2026, l’exploitant a transmis : L’avis de retrait d’ouvrage n°VK3-2150025-CH01-ART001 du 20 septembre 2021 de GRDF, attestant que l’ouvrage est mis hors gaz combustible et hors pression, et est séparé •6/11 physiquement des autres ouvrages en exploitation ; Le procès-verbal de démantèlement de la station située au [adresse]; • La copie des bordereaux d’évacuation des déchets.• NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas transmis l’attestation prescrite par l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
L’exploitant n’a transmis aucun élément permettant de justifier qu’il a bien transmis au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d’assiette des installations classées concernées par la cessation d’activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu’il envisage pour ces terrains. NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas réalisé les opérations prescrites par l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
Les éléments transmis par l’exploitant par le courriel du 25 février 2026 indiquent que l’arrêt des activités soumises à la réglementation ICPE est antérieur au 20 septembre 2021. NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas réalisé les opérations prescrites par l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement dans les délais impartis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’inspection a constaté que l’ensemble du périmètre des parcelles (notamment AE-0527 et AE- 0675, commune de Chenôve) où est présente l’installation est clôturé. 8/11 Lors de son arrivée, l’inspection a constaté que le portail d’accès aux parcelles était ouvert et qu’il n’y avait pas de contrôle des entrées. L’inspection a constaté que la parcelle (AE-0527) accueille d’autres entreprises dont les activités ne sont pas, à la connaissance de l’inspection, soumises à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. La parcelle AE-0675 n’accueillait aucune activité lors de la visite et correspondait à d’anciennes zones de stationnement de véhicules. Les marquages au sol étaient toujours apparents. L’installation de la société GNVert est située à cheval sur les parcelles AE-0527 et AE-0675, sur un périmètre très limité au vu des surfaces des deux parcelles susmentionnées. NON-CONFORMITÉ L’emprise de l’ancienne installation de la société GNVert n’est pas clôturée et était accessible sans limitation le jour de la visite. La porte d’accès au local, mentionné comme le « local de transformation » par l’exploitant, n’est pas verrouillée. Il y a des traces qui indiquent que le local a été visité et/ou occupé par des tiers sans droit ni titre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets et Produits dangereux – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’inspection a constaté l’absence de produits ou de déchets sur la zone du site et à l’intérieur du local que l’exploitant nomme « local de transformation ». OBSERVATION Cependant, du fait de l’absence d’un représentant de l’exploitant, l’inspection n’a pas pu contrôler l’intérieur de deux locaux, dont un portant une plaque indiquant « Poste de transformation haute tension - STRD GNV - Danger de mort ». Par courriel du 25 février 2026, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets suivants : BSD n° 11211332-A-FER-6 du 10 novembre 2021 - pour l’évacuation d’une benne de « Ferraille E1 » de 30m3 pour unequantité de 0,68 tonnes (pour 30 tonnes estimées) ; • BSD n°11211534-A-FER-1 du 10 novembre 2021 - pour l’évacuation d’une benne de « Ferraille E1 » de 7 m³ pour une quantité de 2,86 tonnes (pour 7 tonnes estimées) ; • BSD n° 11212745 - HUILE USAGÉE 3082-15 du 18 novembre 2021 - pour l’évacuation d’un fût d’« huile usagé (lubrifiant) » de 200 litres pour un poids de 0,256 tonne (pour 0,2 tonne estimée) ; • BSD n° 11212746 - HUILE USAGÉE 3082-60 du 18 novembre 2011 - pour l’évacuation d’un bidon d’« huile usagée » de 30 litres pour une quantitéde 0,112 tonne(pour 0,03 tonne estimé) ; • BSD n° 11212576 - SOLVANT NON CHLORE 1263-15 du 18 novembre 2021 - pour l’évacuation d’un fût de « solvant non chloré 1263 » de 200 litres pour une quantité de 0,138 tonnes (pour 0,2 tonne estimée) ; • OBSERVATION Les bordereaux BSD n° 11211332-A-FER-6 et BSD n° 11212746 - HUILE USAGÉE 3082-60 montrent des différences importantes entre la quantité estimée et la quantité réelle présentée sur le site de réception. Le BSD n° 11212746 - HUILE USAGÉE 3082-60, indique un poids de 0,112 tonne dans un contenant de 30 litres, soit une densité des huiles usagées de 3 000 kg/m³, alors que la densité moyenne des huiles est située entre 850 et 950 kg/m³. L’avis de retrait d’ouvrage n°VK3-2150025-CH01-ART001 du 20 septembre 2021 de GRDF atteste que l’ouvrage est mis hors gaz combustible et hors pression, et est séparé physiquement des autres ouvrages en exploitation. L’avis indique également que l’ouvrage se trouve en air à l’atmosphère avec obturation des extrémités de chaque tronçon. OBSERVATION L’exploitant n’a pas fourni d’élément précisant si cet ouvrage enterré (ancienne canalisation de gaz) est toujours présent sur le site ou non. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que les deux locaux qui n’ont pu être visités sont vides. L’ex
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’avis de retrait d’ouvrage n°VK3-2150025-CH01-ART001 du 20 septembre 2021 de GRDF atteste que l’ouvrage est mis hors gaz combustible et hors pression, et est séparé physiquement des autres ouvrages en exploitation. OBSERVATION L’impossibilité d’accéder à deux locaux, dont un avec la présence sur la porte d’une plaque portant la mention « Poste de transformation haute tension - STRD GNV - Danger de mort », ne permet pas à l’inspection de s’assurer qu’il n’existe plus de danger d’incendie ou d’explosion, notamment dû à la présence potentielle d’électricité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-75-1
L’activité sur le périmètre du site était le remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression. Cette activité n’est pas de nature à entraîner une pollution des sols. Cependant, les bordereaux transmis par l’exploitant montrent qu’il y a eu sur le site la présence de produits classés dangereux (notamment des huiles usagées et des solvants non chlorés). De plus, il y avait sur le périmètre de l’installation un ou deux transformateurs. L’exploitant n’a transmis aucun élément quant à la qualité et la quantité des huiles diélectriques pouvant être présentes dans ceux-ci (présence de PCB ou non). Conformément à l’article R. 512-39-3, l’exploitant transmettra un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Ce mémoire devra apporter les éléments justifiant la nécessité de mettre en place ou non la surveillance des effets de l’installation sur son environnement en tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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