Installation classée à Livry-Gargan (93190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Plainte de voisinage recevable, traitée, fondée au titre des nuisances sonores, non soldée, au moment de l'arrêt définitif des ICPE du site. Des justificatifs sont demandés à l’exploitant par lettre préfectorale relatifs aux mesures de bruit et à la procédure de cessation totale des ICPE du site.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise à l'arrêt définitif et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article 512-39-1
La Sté REVIVAL à Livry-Gargan est autorisée à exploiter un site de transit de déchets métalliques par arrêté préfectoral n° 2012-1026. L'exploitant a notifié au préfet l'arrêt définitif des activités du site par courrier du 23/03/2026 reçu en préfecture le 26/03/2026 conformément à l'article R. 512-39-1 et s'est engagé à transmettre un rapport de cessation d'activités. Et conformément aux prescriptions de l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, l'exploitant sollicitera l'avis du maire ou du président de l’Établissement Public Territorial Grand Paris - Grand Est, et celui du propriétaire sur l'usage futur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - A la suite de la notification de l'arrêt définitif des activités du site du 23 mars 2026, l'Inspection demande la transmission d'un calendrier des actions associées relatives à la mise en sécurité des installations. 8/9- Conformément à l'article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite "ASAP" et du code de l’environnement, l'Inspection demande à l'exploitant de transmettre : - une attestation de mise en sécurité ATTES-SECUR, établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués qui vérifie la mise en œuvre des mesures prescrites par l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ; - d'une attestation ATTES-MEMOIRE statuant sur l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site ainsi qu'une note de synthèse indiquant précisément si la réalisation d'un plan de gestion est requis du fait d'une pollution concentrée identifiée, l'identification d'un éventuel risque sanitaire, et sa compatibilité avec l'usage futur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2012, article 6.2.3
Le dernier rapport du contrôle des mesures des émissions sonores n'a pas été remis durant l'inspection, ni transmis par la suite, alors que l’exploitant a à sa connaissance des plaintes des voisins transmis au maire de Livry-Gargan et à lui-même depuis 2015. Un voisin dont la propriété est contiguë a transmis des documents par mails entre le 10/03/2026 et le 22/04/2026 concernant des nuisances générées par le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demander à l'exploitant de transmettre le dernier contrôle des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2012, article 6.1.1
Lors de l'inspection du 23 mars 2026 dans l'après-midi, l'Inspection a pu constater qu'un unique engin de type grappin qui manipulait des métaux sur le chantier émettait des nuisances sonores très significatives, susceptibles de causer des nuisances au voisinage. L'exploitant ayant notifié au préfet le 23/03/2026 l'arrêt définitif des activités reçu en préfecture le 26/03/2026, cette condition est désormais non vérifiable, même si le plaignant a continué à signaler après le 23/03/2026 des nuisances sonores consécutives au vidage des métaux du site et des vibrations relatives à de nouveaux engins présents sur place, utiles et nécessaires pour établir le rapport de cessation d’activité à la suite notamment d’investigations de sol. Absence d’envols de débris ou de poussières. Absence de fissures sur les murs d’enceinte du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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