Installation classée à Figeac (46100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté le jour de l'inspection l'absence d'activité sur le site. Cependant, l'exploitant n'a pas réalisé la cessation d'activité conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2024, article R.512-39-1
Par courrier du 28 août 2012, la société ESCOT TELECOM, devenue ESCOTEL suite au rachat par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS TELECOMMUNICATIONS, a déclaré la cessation de ses activités de tri et transit de déchets dangereux (poteaux créosotés) sur le site situé Zone Artisanale de l’Aiguille - 46100 Figeac. Par courrier du 6 février 2013, suite à l’inspection du 6 décembre 2012, l’inspection des installations classées a signifiée à la société ESCOT TELECOM qu’elle devait réaliser la cessation d’activité du site conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Par courrier du 24 janvier 2023, l'inspection des installations classées a demandé à la société de transmettre sous 3 mois les éléments de cessation d'activité attendus aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté l'absence d'activité sur le site. Il n'a pas été constaté la présence de déchets ou produits présents sur le site. Cependant, il faut noter que l'intérieur du bâtiment présent sur le site n'a pas pu être visité et l'accessibilité réduite du site par la présence de hautes herbes par absence d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise la cessation d'activité du site : soit en transmettant un dossier conforme à la réglementation applicable lors de la déclaration de cessation d'activité le 28/08/12 ; • soit en transmettant les attestations prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement conformément à la réglementation actuelle. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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