L'inspection des installations classées n'a pas pu pénétrer sur site, le portail d'accès au site étant fermé et la visite d'inspection étant inopinée. L'exploitant a tenu compte des constats formulés lors de la précédente visite d'inspection concernant l'accès au site et la sécurisation des f ronts de taille - pour les seuls fronts visibles de puis le portail d'accès au site. Il informera l'inspection des installations classées du jugement du tribunal de commerce de Toulouse relatif au devenir de la procédure de sauvegarde judiciaire prononcée à son encontre, afin de déterminer l'encadrement réglementaire à adopter (poursuite d'activité, changement d’exploitant ou cessation d'activité).
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Validité de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 4 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2005
Par jugement du 30 juin 2025 du Tribunal de Commerce de Toulouse, la société Fontes Refractories a été placée en procédure de sauvegard e judiciaire, avec une période d'observation s'étendant jusqu'au 30 décembre 2025. A l'issue de cette période d'observation, l'exploitant informera l'inspection des installations classées de la suite de la procédure de sauvegarde judiciaire, en particulier si une conversation de cette procédure en liquidation judiciaire intervena it, ce qui entraînerait la nécessité d'effectuer la 3/6cessation d'activité du site (voir fiche de constats n°4). Dans le cas d'une cession d'activité à une tierce e ntreprise, la carrière étant soumise à l'obligation de constitution de garanties financières, une demande d'autorisation de changement d'exploitant devra être adressée à Monsieur le Préfet (voir fiche de constats n°2). L'exploitant ayant indiqué qu'aucune extraction n'a yant été effectuée en 2025 sur la carrière, l'inspection des installations classées l'informe q ue l'échéance du délai de deux ans d'interruption d'activité à l'issue duquel l'autorisation cesse de produite effet est fixée au 1er janvier 2027 .
Référence contrôlée : article R. 516-1 du code de l’environnement
Dans le cas d'une cession de la carrière à une tier ce entreprise, une demande d'autorisation de changement d'exploitant devra être adressée à Monsi eur le Préfet, avec l'ensemble des éléments réglementaires requis et en particulier la preuve d e la constitution de garanties financières. En l'absence de cette preuve, le changement d'exploitant sollicité ne pourra pas être autorisé.
Référence contrôlée : article 36.1 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 4/6
L'inspection des installations classées rappelle qu e l'absence de garanties financières est un motif de suspension de l'activité. En cas de demande de changement d'exploitant, le nouvel exploitant devra fournir, à l'appui de sa demande, une preuve de constitution de garanties financières.
Référence contrôlée : article 35 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2005
Dans le cas où le Tribunal de commerce prononcerait la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire, la procédure de cessation d'activité, définie à l'article R. 512 -75- 1 du code de l'environnement et décrite aux articles R. 512-39-1 à 3 du même code devra être mise en œuvre par l'exploitant ou son représentant. Cette procédure consiste en 3 grandes étapes, dont chacune doit faire l'objet d'une attestation par un bureau d'études certifié en matières de sites et sols pollués : - la mise en sécurité du site, objet de l'attestation ATTES-SECUR ; - la réalisation d'un mémoire de réhabilitation per mettant d'étudier la compatibilité entre l'état actuel des terrains et l'usage futur envisagé et, s i tel n'était pas le cas, la définition de mesures de gestion permettant de rétablir cette compatibilité, objet de l'attestation ATTES-MEMOIRE ; - la mise en œuvre des éventuelles mesures de gesti on précitées et la bonne réalisation des conditions de réaménagement fixées dans l'arrêté pr éfectoral d'autorisation du site, objet de l'attestation ATTES-TRAVAUX.
Référence contrôlée : article 23 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2005
Depuis le portail d'accès au site, l'inspection des installations classés a constaté que les voies de circulation se situant sur les sommets des fronts a vaient été reprises, et qu'une signalisation avait été mise en place pour matérialiser une écart entre la voie et le front.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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