L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses proposi tions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-75-1-IV
Lors de la visite, il a été constaté : - l'absence de déchets au niveau des bureaux et des cellules C1, C2 et C3 ; - la présence de quelques déchets au niveau de la z one de transit (bois ; caddie ; machine à laver ; ...) ; - la présence de déchets de cartons au niveau de la cellule C4 ; - la présence de palettes en bois à l'extérieur, au niveau de l'entrée des locaux techniques ; - le démantèlement des installations de réfrigération au niveau de la salle des machines (y compris, en extérieur, à l'étage) ; - la présence de quelques déchets au niveau de la salle des machines (bois ; cartons ; tuyaux ; ...) ; - la présence de déchets au niveau du local de charge (bois ; polystyrène ; cartons ; tuyaux ; anciens extincteurs et bouteilles ARI ; ...). L'exploitant doit procéder, dans les meilleurs déla is, à l'élimination des déchets présents dans les locaux dans le cadre de la mise en sécurité des installations. Par ailleurs, d'après le plan des réseaux, avaient été mis en place une cuve enterrée d'un volume de 60 m 3 pour la récupération des eaux susceptibles de cont enir de l'ammoniac ainsi qu'une cuve enterrée d'un volume de 35 m 3 et un séparateur d'hydrocarbures pour la gestion des eaux pluviales de voirie. L'exploitant justifiera que ces installations ont é té nettoyées et précisera la devenir de la cuve enterrée d'un volume de 60 m 3.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-39-1
Par arrêté préfectoral du 15-07-1993, le Port Auton ome de Nantes - St-Nazaire est autorisé à exploiter un terminal fruitier, Quai des Darses à St-Nazaire. La société Terminal Fruitier de l'Atlantique succèd e au Port Autonome de Nantes - St-Nazaire en tant qu'exploitant des installations ; ceci est acté par courrier du 20-06-1995. Le courrier du 22-04-2016 acte du nouveau changement d'exploitant de la société Terminal Fruitier de l'Atlantique vers le Grand Port Maritime de Nantes-St-Nazaire. L'entrepôt est constitué d'une zone de transit (d'u ne surface de 5 000 m2), de 4 cellules de stockage (d'une surface unitaire de 1 250 m2), d'un local de charge d'accumulateurs, de locaux techniques et de bureaux. Cet établissement est sou mis à autorisation au titre des ICPE, du fait de la présence d'ammoniac (rubrique n°4735-1) dans les installations de réfrigération. Lors de la précédente inspection, il avait été cons taté que les installations de réfrigération à Page 3 l'ammoniac avaient été vidangées. Depuis, l'exploitant a procédé au démantèlement des installations de réfrigération et à l'élimination des produits dangereux associés (glyc ols ; huiles ; acides sulfuriques) ; les bordereaux d'élimination des déchets pour ces produits ont été présentés lors de la visite. Par ailleurs, l'exploitant a précisé qu'il avait dé cidé de mettre à l'arrêt ces installations définitivement ; un courrier en ce sens sera transmis à la préfecture dans les prochaines semaines. Il a alors été rappelé les modalités de cessation d 'activité pour les installations soumises à autorisation, définies aux articles R512-39-1 et suivants ainsi qu'aux articles R512-75-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, l’exploita nt devra faire un appel à un prestataire pour la rédaction des différentes attestations liées à la mise en sécurité du site et à la démonstration de la compatibilité de l’état des terrains avec l’usage futur (en ayant au préalable réalisé les consultations sur les conditions de remise en état auprès de la collectivité).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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