Installation classée à Pierrerue (34360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606452
Commune
Pierrerue (34360)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 14 novembre 2025
SIRET
20004265300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'unique constat rapporté par l'inspecteur de l'environnement porte sur la cessation totale et définitive de cette installation de stockage de déchets inertes ainsi que de sa complète réhabilitation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fin d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2012, article 34
L'exploitation de cette installation a cessé depuis 2017 sans que l'exploitant n'ait fourni au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500. Ce plan sera accompagné d'une description des aménagements réalisés depuis la fin d'exploitation du site comprenant notamment les localisations, les épaisseurs et les origines des terres utilisées pour couvrir les déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007, article 3
L'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes par la Communauté de Communes Sud Hérault s'est achevée en novembre 2017, date d'échéance de l'autorisation délivrée pour cette installation. Depuis, la Communauté de Communes fait régulièrement récupérer les déchets inertes qu'elle enfouissait autrefois par une société agréée pour ce type d'activité. La remise en état du site s'est faite par une reprise progressive de la végétation et un talutage naturel des terrains au gré des enfouissements réalisés sur place. L'actuelle plate-forme de dépôt de ces déchets inertes sera intégrée dans le projet de restructuration de la déchetterie adjacente à l'ancienne ISDI et qui est en cours de finalisation selon les dires du représentant de la Communauté de Communes Sud Hérault présent lors de l'inspection.
Thèmes : Situation administrative · Durée d'autorisation de l'installation de stockage de déchets inertes
Déchets admissibles sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2007, article 2
L'inspecteur de l'environnement a constaté que les limites du site ont été respectées ainsi que la nature des déchets stockés au droit de la liste des déchets fournis à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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