Il est vérifié la conformité de l’ensemble des éléments du dossier. Il est constaté au vu de la conclusion de ce dernier la régularité de la procédure de cessation d'activité. Il est par conséquent proposé d'annuler la mise en demeure proposée lors de la précédente inspection. Le présent rapport informe de la conformité du dossier et notamment des attestations garantissant la mise en sécurité du site, l’absence de pollution ainsi qu’au vu de la conclusion, l’absence de travaux à effectuer. L’état du site est actuellement compatible avec une activité de type industriel.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-75-1
Il est considéré, au vu des éléments transmis, de l’analyse du constat ci-dessous portant sur les conclusions du dossier de cessation d’activité et des constats des précédentes inspections, que, suivant l’article R.512-75-1 : 1° La mise à l'arrêt définitif est effective ; 2° La mise en sécurité est effective ; 3° La détermination de l’usage futur du site, conforme au type d'usage défini par l’arrêté préfectoral du 16/05/2017, le site est en effet estiné à un usage de type industriel ; 4° Aucun travaux de réaménagement n’est à effectuer dans le cadre de la réhabilitation du site ; ce dernier est considéré compatible en l’état avec une activité future de type industriel (tertiaire), tel que défini par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 16/05/2017. (…) 5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-27
Historique des documents transmis : - Un audit de pollution des sols en date du 26/12/2024. - Bon d’enlèvement d’huiles usagées par SADRA en date du 04/03/2025. - Compte rendu d’intervention SADRA des 5 et 6 mars 2025, portant sur une prestation de nettoyage du sol du hangar, des cuves, d’un débourbeur, d’un séparateur d’hydrocarbures, des deux fosses, du séparateur en partie extérieure, du regard ainsi que du réseau EP. - Dossier de cessation d’activité : diagnostic complémentaire de la qualité environnementale des milieux (EQRS) du 19 mai 2025. - Un courrier de notification de cessation d’activité adressé au préfet, avec pour date de réception à la DREAL le 23 mai 2025. - Un certificat de nettoyage et de dégazage d’une cuve d’huiles usagées, daté du 23 mai 2025. - Dossier de cessation d’activité : attestation ATTES-SECUR du 26 juin 2025. - Dossier de cessation d’activité : attestation ATTEST-MEMOIRE du 27 juin 2025. Cessation d’activité : L’exploitant a transmis un dossier complet de cessation d’activité (voir documents décrits ci- dessus), La partie ATTES-SECUR indique : « Atteste, sans réserve, que l'exploitant a mis en œuvre les mesures de mise en sécurité de l'ensemble des installations mises à l'arrêt définitif sur son site, conformément à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement. ». Il n’est pas fait état de traitement ou de travaux de réaménagement ou de suivi du site. La partie ATTEST-MEMOIRE indique en conclusion : « Atteste, sans réserve, de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site. ». Il est indiqué l’absence de zones sources concentrées de pollution à gérer. Il est précisé : « Dans le cadre de la mise en cessation d’activité ICPE du site, les sols présentant des anomalies modérées en métaux lourds, ainsi qu’un impact en naphtalène et des traces d’hydrocarbures (HCT C10-C40, HAP et BTEX), peuvent être laissés en place et ne nécessitent pas de mesure de gestion particulière, tant qu’ils restent recouverts par un écran (dalle actuelle, enrobé, apport de terres saines, …). ». En l’absence de modification du sol du site depuis l’activité ICPE, seule la conservation de la mémoire est préconisée. Il est conclu à la sécurisation du site, à l’absence de pollution concentrée, et l’absence de mesures de gestion particulières ou de travaux nécessaires à la réhabilitation, pour un usage tel que défini par l’arrêté préfectoral du 16/05/2017, de type industriel. Il est préconisé la conservation de la mémoire
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-46-27
Il est constaté que : - Un dossier complet de cessation d’activité a été transmis le 3 juillet 2025, incluant le mémoire de réhabilitation, une attestation de mise en sécurité, et une attestation d’adéquation des mesures proposées (I). - Le mémoire conclut à l’absence de travaux à réaliser, l’état du site étant compatible avec l’usage industriel fixé par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 (II). - Aucun travaux n’ayant été requis, la production d’une attestation de conformité post-travaux ne s’applique pas (III). - Le diagnostic ne met pas en évidence de pollution concentrée, aucune mesure de surveillance n’est donc à mettre en place (IV).7/7 - Cette absence de travaux, confirmée par l’attestation jointe, permet l’application du mécanisme de validation tacite prévu en cas de silence préfectoral (V). - En l’absence d’opposition ou de prescription complémentaire, la cessation d’activité sera réputée achevée à l’issue du délai de quatre mois prévu à l’article R.512-46-27, soit le 3 novembre 2025 (VI). CONCLUSION : L’ensemble des obligations prévues à l’article R.512-46-27 du Code de l’environnement a été respecté, le dossier peut être considéré comme complet au regard des exigences réglementaires en vigueur prescrites par le Code de l’Environnement et par conséquent, la cessation d'activité de "LD AUTO STORE" peut être actée dès-à-présent, sans attendre l'expiration du délai tacite de 4 mois prévu par le code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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