Installation classée à Pont-à-Mousson (54700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206572
Commune
Pont-à-Mousson (54700)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 7 octobre 2025
SIRET
44086860200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
L'inspection des installations classées a constaté que le site n'est plus exploité par la société DIMOFF CARCASSE et qu'à ce titre, elle n'a pas effectué les démarches de cessation d'activité telles que prévues par le Code de l'environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation définitive d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512.39.1
La société DIMOFF CARCASSE est autorisée par l’arrêté préfectoral n° 13661 du 20 octobre 1981, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2004-447 du 10 décembre 2004, à exploiter un dépôt de pneumatiques usagés d’une capacité supérieure à 150 m3 sur le territoire de la commune de PONT A MOUSSON. Dans le cadre pluriannuel de contrôle, l’inspection des installations classées a constaté que la structure du site n'est plus celle constatée lors de la visite du 28 février 2017. En effet, le réaménagement actuel s'apparente à la location de cellules.4/4 Aucune activité d’exploitation de pneumatiques, ventes, montages n'a été constatée le jour de la visite. Après recherche sur le site " SOCIETE.COM" qui permet de consulter les informations sur les entreprises, l'inspection des installations classées a constaté que la société DIMOFF CARCASSE a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nancy par jugement du 3 septembre 2024 et désignant le liquidateur Maître Eric Bogelmann 53, avenue Foch - 54000 Nancy. Au vu des éléments détaillés ci dessus, il apparaît que la société DIMOFF CARCASSE n'est plus en activité. Maître Eric Bogelmann représentant du dernier exploitant n'a pas engagé de procédure de cessation définitive d'activité conformément à l'article R512.39.1 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à Maître Eric Bogelmann de justifier auprès de Monsieur le préfet de Meurthe-et- Moselle le lancement d'une procédure de cessation activité telle que prévue par les articles R. 512.39-1 et suivants du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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