Installation classée à Gros-Chastang (19320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006004474
Commune
Gros-Chastang (19320)
Département
Corrèze
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 25 février 2025
SIRET
24192720100095
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit notifier au préfet, sous un mois, la date d'arrêt définitif des installations ainsi que la liste des terrains concernés. La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site et la date de dépôt de l'attestation mentionnée à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 08/07/2024, article Article R512-46-25
L'exploitant doit notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations ainsi que la liste des terrains concernés. La notification doit indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site et la date de dépôt de l'attestation mentionnée à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Les conditions de stockage des déchets dans l'ISDI sont conformes aux prescriptions ci- dessus. Il est à noter que l'ISDI est fermée depuis le 21/06/2022 conformément à l'arrêté préfectoral du 21/06/2019. Depuis cette date, une benne est mise à disposition des particuliers et artisans dans la déchetterie pour les dépôts de déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée du site. Il indique que l'ISDI est fermée et qu'une benne est mise à disposition dans la déchetterie pour tous dépôts de déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
La plateforme est recouverte de terre végétale et de compost pour favoriser la végétalisation du site. Un dossier de cessation d'activité est en cours d'élaboration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.