Installation classée à Granges-Narboz (25300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906328
Commune
Granges-Narboz (25300)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 15 juillet 2026
SIRET
31214058500026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il a été constaté que le site était à l'arrêt. Il a été constaté que l'ancienne carrière avait été comblée pour rejoindre le terrain naturel. L'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activité conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. L'exploitant doit transmettre à l'inspection le rapport détaillé de remise en état avec l'avis du propriétaire des terrains et du maire de Grange Narboz. Il doit également transmettre les attestations dite ATTES SECUR et ATTES MEMOIRE et éventuellement l'attestation dite ATTES TRAVAUX établies par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32 à 34
Le site n'accepte plus de déchets inertes depuis 2024. Les apports de déchets inertes ont permis le comblement d'une ancienne carrière pour rejoindre le terrain naturel. L'exploitant a indiqué que le terrain était à présent utilisé comme pâture. Un chemin d'accès a été créé en bordure de site pour accéder au stand de tir situé à l'Est du site. Suite à l'arrêt des apports de déchets inertes en 2024, l'exploitant n'a pas transmis un rapport détaillé de la remise en état. L'exploitant a transmis un plan topographique du site à l'échelle 1/500 daté du 03/07/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un rapport détaillé de la remise en état avec les éléments mentionnés à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Le rapport devra également contenir l'avis du propriétaire des terrains et du maire de Granges Norbez sur les conditions de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Notification de la cessation et attestation de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-25
L'exploitant n'a pas notifié la cessation d'activité conformément à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. L'exploitant n'a pas fait attester de la mise en sécurité du site par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués et n'a pas transmis l'attestation dite ATTES SECUR à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifié, sous un délai de 2 mois, la cessation d'activité conformément à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. L'exploitant doit faire attester de la mise en sécurité du site par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués et doit transmettre l'attestation dite ATTES SECUR à l'inspection sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R.512-46-27 - I
L'usage futur du site prévu dans le dossier de demande de l'exploitant était un retour à l'état naturel. Il a été constaté que le site avait été rendu à cet usage. Le site est à l'arrêt depuis plus de 6 mois et l'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation et n'a pas fait établir par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols l'attestation dite ATTES MEMOIRE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire établir par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués une attestation dite ATTES MEMOIRE. Si des travaux de réhabilitation sont nécessaires, l'exploitant devra également faire établir une attestation dite ATTES TRAVAUX après leur réalisation. 8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2014, article 2 à 4
Il a été constaté que le site n'acceptait plus de déchets inertes. L'exploitant a indiqué que le maire de Granges Narboz, propriétaire des terrains, avait interdit l'apport de nouveaux déchets inertes depuis la fin de l'année 2023. En 2024, avec l'accord du maire, il a uniquement été apporté des déblais de terres. D'après le registre de suivi des apports, entre 2014 et 2024 il a été apporté sur le site 101 917 tonnes de déchets inertes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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