Installation classée à Saint-Loubès (33450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003101975
Commune
Saint-Loubès (33450)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2025
SIRET
53880964100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La vente du terrain et la cessation des activités restent la priorité de […]. Toutefois, le jour de l'inspection, le site était toujours en fonctionnement. Le respect des dispositions réglementaires reste donc un objectif, notamment celles de l'arrêté arrêté préfectoral de mise en demeure daté du /2025. Sur ce dernier sujet, il est noté qu'une surveillance du bruit et des retombées de poussières a bien été lancée par l'exploitant, avec des résultats conformes, qui permettent de lever la mise en demeure sur ces points. Des efforts sur la traçabilité des flux entrants et sortants restent attendus ; le point associé de la mise en demeure ne peut donc pas être levé. Dans la mesure où le niveau de production a significativement diminué, un délai supplémentaire est accordé sans prise de sanction financière à ce stade.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Retombées des poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/09/2025, article 1 - deuxième point
L'exploitant a transmis les résultats du suivi mis en place pour le dernier trimestre 2025. Les mesures ont été effectué par GEOSCOP sur le mois de novembre 2025, selon un réseau de trois jauges. Les résultats n'appellent pas de remarque. En revanche, le niveau de production n'est pas présenté (nombre de jours en fonctionnement, tonnage produits, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant continue sa surveillance et communique les résultats tous les trimestres en les complétant avec le niveau de production.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conformité à l'arrêté ministériel du 26/11/2012 - Articles 39 et 575/6
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/09/2025, article 1 - deuxième point
L'exploitant ne formalise pas les flux de déchets inertes et matériaux via un registre, mais en compilant des bons de livraison/achat qui contiennent les informations suivantes : - date d'arrivée, - transporteur, - chantier, - matériaux/déchets, - quantité. Les bons de la journée ont été consultés. En revanche, l'historique est stocké au domicile de l'exploitant et n'a pas été vérifié. La télédéclaration des flux de terres au registre national, via l'application Trackdéchets, n'est pas réalisée. Le niveau d'information au regard du contenu du registre, fixé par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, n'est pas suffisant. Dans le cas d'une poursuite d'exploitation, une amélioration est attendue sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'assurer la traçabilité de toute terre et déchets inertes entrants et sortants de son site via un registre formalisé selon le modèle joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/09/2025, article 1 - premier point
Aucune notification de cessation n'a été transmise. Le jour de l'inspection, des tas de déchets inertes, une pelle et un concasseur sont sur site sans être en fonctionnement au moment de l'inspection. Pour autant, l'exploitant déclare toujours être en situation de vente et ne continue son activité que dans le but de payer son crédit immobilier. L'exploitant déclare produire 1 000 tonnes de granulats recyclés par mois, soit moitié moins que le niveau de production initialement déclaré. Les matériaux et déchets inertes n'occupent, le jour de l'inspection, qu'une faible surface au sol témoignant d'une activité réduite. La puissance du concasseur reste de 324 kW (supérieure au seuil d'enregistrement). Cette situation témoigne effectivement d'une diminution d'activité, et par conséquence des nuisances induites. Pour autant, la procédure de cessation selon les articles R. 512-46-25 du code de l'environnement pour les installations classées soumises à enregistrement reste à applicable. A ce stade, l'inspection s'est poursuivie pour vérifier le respect des prescriptions applicables.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/09/2025, article 1 - deuxième point
L'exploitant a communiqué les résultats du contrôle de bruit réalisé par GEOSCOP le 5 novembre 2025. Les niveaux de bruit en limite propriété et en zones à émergence réglementée sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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