Installation classée à Mercuès (46090), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection il est constaté l'absence d'activité. A ce jour, l'exploitant n'a pas réalisé la cessation d'activité dans les formes prévues à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2025, article R.512-39-1
L'exploitant avait indiqué par courrier du 25 février 2019 l'arrêt des activités sur le site depuis le 28 avril 2016, mais à ce jour, aucun dossier conforme aux exigences de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement n'a été transmis à l'inspection. Lors de l'inspection objet du présent rapport il est constaté l'absence d'activité sur le site. Il n'a pas été constaté la présence de déchets ou produits présents sur le site. Cependant, il faut noter que l'intérieur du bâtiment présent sur le site n'a pas pu être visité. De plus l'accessibilité réduite du site par la présence des clôtures n'a pas permis de réaliser une visite complète de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser la procédure de cessation d'activité du site en transmettant un dossier conforme à la réglementation applicable à la date de notification.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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