S. MIXTE DEP. POUR LA GESTION ET LE TRAIT. DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Installation classée à Coulounieix-Chamiers (24660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205968
Commune
Coulounieix-Chamiers (24660)
Département
Dordogne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2025
SIRET
25240532900035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection ne met pas en évidence d'écart vis-à-vis des prescriptions contrôlées. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas d'arrêt définitif des installations, les dispositions des articles R 512-39-1 et suivants s'appliquent. Au vu des échanges, si des installations devaient être maintenues ou modifiées, l'exploitant doit porter à connaissance de Mme la préfète, dans les meilleurs délais, les modifications envisagées, accompagnées de tous les éléments d'appréciation nécessaires quant aux nuisances et dangers des activités maintenues ou modifiées.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article art 10-I
Le plan de défense incendie a été établi notamment avec la délégation de service de PAPREC. Des exercices incendie sont également réalisés et les comptes rendus disponibles. On note également un renforcement de la défense incendie existante par l'ajout d'une bâche souple munie de raccords pompiers en partie basse du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article art 10-II
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Les exercices incendie sont réalisés et ont fait l'objet de comptes rendus consultables.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2010, article R.512-39-1
Le centre de tri actuel est voué à être mis à l'arrêt à l'ouverture du nouveau centre de tri enregistré en 2024. La mise en service est prévue pour le début d'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle les obligations réglementaires de la procédure de cessation d’activité prévues à l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Si des installations devaient être maintenues, modifiées ou ajoutées, l'exploitant transmettra dans les meilleurs délais, les éléments d'appréciation nécessaires en terme d'activité, rubriques, nuisances et dangers présentés sous la forme d'un porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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