Installation classée à Bourogne (90140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100288963
Commune
Bourogne (90140)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 22 juillet 2025
SIRET
81153701800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il a été constaté que les conditions d’exploitation lors de la seconde phase d’exploitation étaient identiques à celles de la première phase d’exploitation à l’exception de la hauteur de la cheminée qui a été rehaussée. Il a été constaté un dépassement pour la mesure des rejets atmosphériques pour le paramètre COVNM. Il a également été constaté un dépassement du débit d’odeur pour les deux premières mesures réalisées. L’exploitant doit transmettre ses observations sur ces dépassements et les résultats des dernières mesures du débit d’odeur qui ont été réalisées. L’exploitant a informé de la fin des travaux par courrier du 24 avril 2026. Il doit réaliser la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement et transmettre à l’inspection les ATTES SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Surveillance des émissions dans l'air.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article 2.1.1
Une mesure des rejets atmosphériques a été réalisée le 10/03/2026 par Dekra. Les résultats définitifs de cette mesure ont été transmises après l’inspection. Le rapport de cette mesure montre un dépassement de la valeur limite d’émission de 55 mg/m³ pour le paramètre COV NM avec une concentration mesurée de 65,7 mg/m³. Il est toutefois rappelé que le seuil réglementaire prévue par l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 est de 110 mg/m³ pour le COV NM. La mesure réalisée lors de la première phase avait montré une concentration de 10,6 mg/m³. L’exploitant a indiqué que les conditions d’exploitation étaient les mêmes que lors de la première phase. Le rapport de mesure des rejets atmosphériques ne porte pas sur les paramètres COV annexe III et COV CMR. Le rapport de mesure montre le respect des valeurs limites d’émission pour les autres paramètres mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit nous transmettre ces observations sur ce dépassement et l'absence de mesure des paramètres COV annexe III et COV CMR .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/12/2025, article 1
Il est tout d’abord rappelé que les débits d’odeur mesurés lors de la première phase étaient de 538 x 106 uoE/h (mesure du 21/07/2025) et de 387 x 106 uoE/h (mesure du 08/09/2025) pour une VLE de 180 x 106 uoE/h, la hauteur de la cheminée était de 17 m. L’exploitant a fait rehausser la hauteur de la cheminée à 31 m pour la seconde phase, la VLE pour le débit d’odeur est donc pour la seconde phase d’exploitation de 720 x 106 uoE/h. L’exploitant a présenté les résultats des deux premières mesures du débit d’odeur réalisées par Dekra. Ces mesures ont été réalisées au niveau du point de prélèvement pour les rejets atmosphériques à une hauteur de 17 m. Pour la mesure du 11/03/2026, le débit d’odeur mesuré était de 55 566 x 106 uoE/h. Pour la mesure du 31/03/2026 le débit d’odeur mesuré était de 5 426 x 106 uoE/h. L’exploitant n’a pas pu expliquer ses dépassements avec des valeurs nettement supérieures à la VLE et aux valeurs mesurées pour la première phase. Il a précisé que les conditions d’exploitation étaient les mêmes que lors de la première phase. L’exploitant a indiqué que deux autres mesures du débit d’odeur avait été réalisées mais qu’il ne disposait pas encore des résultats. Il a également indiqué que deux nouvelles mesures du débit d’odeur seraient réalisées la dernière semaine d’exploitation, l’une par la société Dekra et une autre par la société Apave afin de pouvoir comparer les résultats. Il a été constaté que le dispositif de traitement des odeurs utilisé lors de la première phase était toujours en fonctionnement. L’exploitant a également rappelé qu’un suivi des ressentis d’odeur autour du site est réalisé par un responsable de la société Trabet quotidienne. Ces ressentis sont consignés dans un registre. Lors de l’inspection, la centrale était en cours de démarrage et il n’a pas été ressenti d’odeur particulière. De plus, l’inspection n’a pas été destinataire de plaintes d’odeurs pendant la seconde phase d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les résultats des dernières mesures d’odeurs accompagnés de ses observations sur les dépassements constatés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article 1.1.1
La seconde phase d’exploitation a débuté le 9 mars 2026. L’installation mise en place est la même que pour la première phase d’exploitation. La hauteur de la cheminée a toutefois était rehaussé pour atteindre 31 mètres. La hauteur de la cheminée était de 17 mètres pour la première phase. Les conditions d’exploitation et les horaires de fonctionnement sont également identiques. Post inspection : L’exploitant nous a informé de la fin des travaux et de la seconde phase le 24 avril 2026 (voir point de constat n° 12 sur la cessation d’activité).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
6/19 Il a été constaté la présence d’une rétention au niveau du parc à liants où sont stockés les cuves de bitume. Cette rétention est constituée d’une bâche recouverte de gravillons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.1
Les rejets canalisés de l'installation sont les rejets en sortie de la cheminée du filtre dépoussiéreur. Les fillers calcaires sont stockés dans un silo. La bâche mise en place pour la première phase au niveau de la clôture pour limiter les envols de poussières était toujours présente. Il a également été constaté que les pistes de circulation des engins avaient été recouvertes d’enrobés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.4
Comme indiqué au point de constat n°1, la hauteur de la cheminée a été rehaussée pour atteindre 31 m. L’exploitant a indiqué que cette rehausse a été mise en place pour favoriser une meilleure diffusion des effluents atmosphériques et limiter les odeurs.
La mesure de retombées de poussières pour la seconde phase a débuté le 11 mars. La mesure est réalisée sur une période d’un mois. L’exploitant ne disposait pas encore des résultats de cette mesure.10/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le rapport d’analyse des mesures de retombées de poussières à l’inspection dès sa réception.
Condition d’acceptation et stockage des agrégats d’enrobés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article 2.1.5
Il est rappelé que les agrégats d’enrobés stockés sur site ne proviennent que du chantier de l’A36, ceux-ci sont réutilisés pour la fabrication des nouveaux enrobés. Une prise d’échantillons sur les agrégats d’enrobés est réalisée une fois par semaine. L’exploitant a transmis les résultats d’analyses pour les mesures des quatre premières semaines du chantier. Les résultats de ces mesures n’appellent pas de remarques particulières. De plus, l’exploitant a déposé un dossier de déclaration en date du 27/01/2026 pour la rubrique ICPE 2515-2b (broyage/concassage de matériaux) afin de réaliser une activité de recyclage des agrégats d’enrobés excédentaires de la première phase d’exploitation. L’exploitant a indiqué que cette opération de recyclage a été réalisée en mars 2026 et qu’environ 15 000 tonnes d’agrégats d’enrobés avaient été transférés sur un autre chantier. L’exploitant a indiqué que les agrégats d’enrobés excédentaires de la seconde phase ne feront pas l’objet d’une opération de broyage avant leur évacuation sur un autre chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats d’analyses sur les agrégats d’enrobés pour les dernières semaines du chantier.14/19
Thèmes : Risques chroniques · Condition d’acceptation et stockage des agrégats d’enrobés
Surveillance des émissions dans l'eau.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5.9 et 9.4
L’exploitant a indiqué qu’une mesure des rejets aqueux en sortie du séparateur d’hydrocarbures serait réalisée à la fin de la période d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats de la mesure des rejets aqueux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2025, article 2.1.3
L’exploitant a fait réaliser 3 mesures des émissions sonores. Les mesures ont été réalisées sur 4 points de mesure en limite de propriété et 1 point au niveau de l’habitation la plus proche en période diurne et nocturne. Une première mesure a été réalisée du 10/03/2026 au 11/03/2026. Cette mesure a montré le respect des niveaux d’émergence au niveau de l’habitation la plus proche. Elle a également montré le dépassement du seuil de 60 dB pour deux points de mesure en limite du site avec des niveaux de bruit de 69,5 dB et de 62,5 dB. L’exploitant a indiqué que ces dépassements étaient principalement du à la circulation des engins à l’intérieur du site. Il a indiqué que suite au constat du dépassement il avait fait réduire la vitesse de circulation des engins à l’entrée du site. Une seconde mesure a été réalisée du 02/04/2026 au 03/04/2026 et une troisième mesure a été réalisée du 10/05/2026 au 16/04/2026. Ces deux mesures ont montré le respect des seuils réglementaires pour tous les points de mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.2
L’exploitant a indiqué que l’éclairage mis en place était le même que pour la première phase, celui-ci est réalisé pour des besoins de sécurité et pour la circulation des camions. Cet éclairage n’était pas en fonctionnement au moment de l’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/04/2026, article R.512-46-25
Après l’inspection, l’exploitant a transmis un courrier informant de l’arrêt de l’activité en date du 24/04/2026. Ce courrier précise les mesures de cessation et de démontage des installations avec les délais associés. Un diagnostic des sols et des analyses des eaux souterraines vont être réalisés. Il est rappelé que l’article 1.4.1 de l’arrêté d’enregistrement du 11/07/2025 précise que le site doit être remis en état pour un usage industriel à savoir une plateforme industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement et transmettre à l’inspection les ATTES SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX pour les activités soumises à enregistrement au titre des ICPE (rubriques 2521-1 et 2517- 1). 19/19 L'exploitant doit réaliser la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement pour les activités soumises à déclaration au titre des ICPE (rubrique 2515-2b, 4718-2b, 4801-2 et 2910-A2). Il est rappelé que pour les activités soumises à déclaration, la cessation d'activité doit être réalisée en ligne avec le lien suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R42920.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MAISON PIETRA et Fils— Bourogne (90140)1 point de contrôle avec suites administratives