Installation classée à Le Pêchereau (36200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000619
Commune
Le Pêchereau (36200)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
31721616600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/1996, article Article 2
L'autorisation du site est accordé par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1996. Le 23 octobre 2013, l'exploitant a déclaré la cessation de plusieurs activités. Dans ce cadre, l'exploitant a transmis un dossier en date du 23 mai 2022 réalisé par la société Ginger. Les activités ayant fait l'objet d'une cessation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE (en tenant compte des modifications de la nomenclature des installations classées): Rubrique 2521: Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers - 1. A chaud (E) ( Rubrique 2521 créée par le décret n°93-1412 du 29 décembre 1993) • Rubrique 253: Dépôt aérien de liquides inflammables de 2ième catégorie (Rubrique 253 supprimée le 29 décembre 1993) remplacée par la rubrique 4734-2 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules.La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations étant :1. Pour les stockages aériens) ≥ 50 t au total mais < 100 t d’essence et < 500 t au total (DC) • rubrique 1520-2: Dépôt de matières bitumineuses (Rubrique 1520 supprimée par le décret 2014-285 du 3 mars 2014) remplacée par la rubrique 4801 : Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses.La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :2. ≥ 50 t au total mais < 500 (D) • rubrique 2515-2: Mélange de pierre, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels (Rubrique modifiée par les décrets n°2010-369 du 13 avril 2010, n°2012-1304 du 26 novembre 2012, n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et n°2018-900 du 22 octobre 2018) permettant un classement au titre de la rubrique 2515-1 Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant :a) > 40 kW mais ≤ 350 kW (D) • rubrique 2915-2 Procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles ( Rubrique modifiée par le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 (pas de changement d’intitulé)) Lorsque la température d’utilisation est < au point éclair des fluides, la quantité totale de fluid
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article L512-7
L'inspection constate la présence de plusieurs dépôts de matériaux répartis à différents endroits des parcelles cadastrales. Les surfaces cadastrales correspondant au site dépassent 10 000 m². L'activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux peut-être classable au titre des ICPE et de la rubrique 2517." Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques". Constat: L'exploitant devra justifier et se positionner sur son classement pour cette activité au titre des installations classées pour l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2022, article R512-46-25
Dans le cadre du dossier de cessation partielle d'activité, l'exploitant n'a pas réalisé de diagnostic de la qualité des sols pour ce site notamment au droit du stockage des liants et hydrocarbures, du stockage des matières bitumineuses, de la chaudière, au droit du transformateur (anciennement utilisation de PCB), des hydrocarbures et huiles des véhicules circulant sur le site. Constat: Dans le cadre de sa cessation partielle, l'exploitant n'a pas réalisé les diagnostics de la qualité des sols pouvant être pris en compte dans le cadre de pollution potentielles suite au type d'activité réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2022, article R512-46-25
L'exploitant à informé Monsieur le Préfet de la cessation partielle d'activité sur le site du Pêchereau à la date du 23 mai 2022 dans le cadre d'une régularisation administrative; en effet les activités sont à l'arrêt depuis le 23 octobre 2013 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2022, article R512-46-25
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'ensemble des produits dangereux et non dangereux (huiles, batteries, ferrailles) n'étaient plus présents sur le site. La liste des déchets et bordereaux ont été annexés au rapport de cessation d'activité partielle du 23 mai 2022. 7/8 Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/02/2022, article R512-46-25
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site était clos au moyens de clôture en bon état sur l'ensemble du périmètre. L'accès au site se fait à l'aide de 2 portails fermant à clés et en bon état de fonctionnement. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2022, article R512-46-25
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant avait supprimé tout risques d'incendie et d'explosion; Les fluides sont inactifs sur le site, la cuve de stockages de matières bitumineuses sa été démantelés et le transformateur PCB retiré en 1997. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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