Installation classée à Vitrolles (13127), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a notifié au préfet la cessation définitive de l'ensemble des activités exercées sur son site de Vitrolles le 7 juillet 2026. Afin de permettre la prise en compte de cette cessation d'activité et conformément aux dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un délai de deux mois, une attestation ATTES-SECUR établie par un organisme certifié, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2022.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-66-1
L'exploitant a notifié au Préfet, par télédéclaration datée du 7 juillet 2026 (preuve de dépôt référencée A-6-NQB0ASKAIG), la cessation définitive de l'ensemble de ses activités exercées sur son site situé [adresse]. Cette cessation concerne les rubriques ICPE suivantes: 2791-2 Traitement de déchets non dangereux (régime DC) ;• 2714-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois (régime D) ; • 2716-2 Transit, regroupement outri de déchets nondangereux non inertes (régime DC).• L'exploitant indique que l'installation a cessé son activité le 30 juin 2026. Par ailleurs, le bail signé avec la société COPRAM, propriétaire du site, a été intégralement transféré à la société voisine INNOVAL, désormais locataire des locaux situés au [adresse]. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence de déchets en vrac entreposés dans le hangar n°1. Selon les indications fournies par l'exploitant, le volume de déchets présents est estimé à environ 800 m3. L'exploitant a précisé que ces déchets n'étaient pas issus de son activité mais appartenaient à la société INNOVAL. Cette dernière a confirmé, le jour de la visite, avoir entreposé ces déchets dans le hangar n°1 à compter de la reprise du bail, intervenue le 5 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions de l'article R512-66-1 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai de deux mois, une attestation ATTES-SECUR établie par un organisme certifié, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 février 2022. Par ailleurs, dans un délai d'une semaine, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une photographie attestant de l'évacuation des déchets présents dans le hangar n°1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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