Installation classée à Saint-Florent-sur-Cher (18400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-46-27
Lors de la visite, l’exploitant déclare que des carottages de sols ont été réalisés par un bureau d’études qui conclut à l’absence de pollution. L'exploitant lui a demandé un devis pour établir l’ATTES MEMOIRE. Après la visite, le bureau d’études DEKRA transmet, pour le compte de l’exploitant, par courriel du 04/03/26, les documents suivants qu’il a élaborés : - diagnostic de pollution des sols - volet documentaire (mission INFOS) du 30/01/24 ; - diagnostic de pollution des sols - investigations de terrain (mission DIAG) du 02/06/25. Selon ces documents : - les résultats des 21 sondages effectués dans les sols n’ont révélé aucune contamination significative dans les zones sondées ni pour les substances analysées - le site, dans son état actuel, est compatible avec un usage industriel ou tertiaire. Aucune investigation complémentaire n’est nécessaire. 8/8 En outre, par courriel du 05/03/26, l’exploitant transmet le devis de DEKRA qu’il a signé le même jour pour obtenir l’ATTES MEMOIRE. Constat : l’exploitant n’a pas transmis au préfet, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif des installations, une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-46-25
Le 06/12/24, le préfet du Cher a délivré un récépissé de cessation d’activité suite à la notification du 06/11/24, complétée par courriels du 13/11/24 et du 28/11/24, d’une mise à l’arrêt définitive des ICPE à compter du 31/01/25. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-75-1
Lors de la visite, sur le terrain, l’inspection constate notamment : 1/ dans le bâtiment de production : - la présence d’une petite benne mobile contenant des déchets de bureaux en mélange ; - une porte d’accès en façade sud-ouest, vérifiée par sondage, n’est pas verrouillée ; 2/ à l’extérieur du bâtiment de production : - une cuve de stockage de 10 m3 (des bains usés de phosphatation de l’ex chaîne de traitement de surface) dans une rétention maçonnée, sous abri, en façade sud-ouest : l’exploitant déclare qu’elle a été vidangée par un prestataire ; 3/ dans le bâtiment de stockage : - une dizaine de palettes en bois sont entreposées le long d’un mur. Lors de la visite, l’exploitant déclare être dans l’attente de l’ATTES SECUR. Après la visite, le bureau d’études DEKRA transmet, pour le compte de l’exploitant, par courriel du 04/03/26, l’attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif (ATTES SECUR) du 04/03/26. Le document atteste que les mesures de mise en sécurité ont été menées conformément à la réglementation en vigueur. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-46-26
Le courrier du 06/12/24 adressé par l’exploitant à l’autorité compétente en matière d’urbanisme sur la proposition d’usage futur est visé dans le récépissé préfectoral de cessation d’activité du 06/12/24. L'exploitant a proposé un usage industriel qui a été approuvé par la communauté de communes FerCher par courrier du 09/12/24. La société ARTEMIDE est propriétaire du terrain. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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