Installation classée à Bollène (84500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400439
Commune
Bollène (84500)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 19 septembre 2023
SIRET
70662006900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure la société SPRB Valabrègue de respecter les dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du Code de l'environnement, relatifs à la cessation d’activité.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R.512-39-1
Comme vu dans la fiche de constat précédente, au regard des données de production 2025, l'activité n'est plus classée sous la rubrique 2523. L'exploitant a indiqué à l'Inspection qu'il a reçu une commande qui devrait mener l'activité jusqu'au printemps 2026. Il n'a pas volonté de poursuivre l'activité au-delà. La capacité de production 2026 devrait être similaire à celle de 2025. L'exploitant estime qu'en l'état actuel, il peut produire au maximum 2 à 3 fois plus qu'en 2025, soit une production maximale de l'ordre de 6 t/jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à monsieur le Préfet de mettre en demeure la société SPRB Valabrègue de déposer un dossier de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à 3 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Pour rappel, l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 29/12/2023 prescrivait à l’exploitant de faire réaliser par un bureau d’étude compétent un diagnostic de solidité de la totalité des constructions, bâtiments et éléments de structures associés. L'exploitant n'a pas donné suite à la demande formulée dans l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence, dans le délai imparti. Au regard du projet d'arrêté de mise en demeure proposé dans la fiche de constat n°2, l'Inspection ne propose pas de sanctions supplémentaires vis-à-vis de cet écart. Le diagnostic et les éventuelles actions de remédiation seront traités dans l’étape de mise en sécurité de la procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Décret du 11/10/2003, article 1
Pour rappel, l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 29/12/2023 prescrivait à l’exploitant d‘établir le bilan de sa situation administrative au regard de la législation ICPE. L'exploitant n'a pas donné suite à la demande formulée dans l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence, dans le délai imparti. Pour rappel, le site fonctionne au bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2523 de la nomenclature des ICPE « Fabrication de produits céramiques et réfractaires » sous le régime de l’autorisation. Le seuil de classement est fixé à 20 tonnes par jour ; en deçà de ce seuil, l'activité n'est pas classée. L'activité se résume aujourd’hui au malaxage des matières premières (l’argile arrive sur site déjà broyée) et le façonnage des briques sur deux postes de travail (univide et presse tournante). Les fours de cuisson ne sont plus exploités depuis de nombreuses années ; la cuisson des briques est réalisée chez un prestataire externe. En termes de personnel, l'exploitant emploie un contremaître en CDI et au plus, deux intérimaires pour les besoins de fabrication. À la suite de la visite d'inspection du 17/11/2025, par courriel du 10/12/2025, l'exploitant a transmis les données de production pour l'année 2025 (arrêtées à la semaine 49) ; il en ressort que le site a produit 119 tonnes de briques pour 63 jours de production, soit une production moyenne de l'ordre de 2 tonnes par jour. Par conséquent, l'activité n'est plus classée sous la rubrique 2523.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
8/9Pour rappel, l’exploitant a été mis en demeure, par l’arrêté préfectoral du 29/12/2023, d’équiper son stockage de gasoil d’une rétention correctement dimensionnée. L'activité de fabrication de briques réfractaires n'étant plus classée, les dispositions susvisées ne sont plus applicables à l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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