Suite aux constats faits lors de la visite et suite aux documents et études transmis par l'exploitant suite à la visite (ATTES SECUR et diagnostic environnemental), l'inspection considère que le gérant de la société OCA'S AUTO respecte globalement les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2024. Compte tenu du montant initial de l'amende administrative de 10 000 euros et des frais et pénalités à la charge de la société OCA'S AUTO pour répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, l'inspection propose de ramener le montant de l'amende administrative à 1 000 euros par arrêté préfectoral rectificatif de l'amende administrative.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Exploitation d’une installation de véhicules hors d'usages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 1
Le gérant de la société OCA'S AUTO a déclaré à l'inspection par courriel du 30 avril 2024 (avant la notification de l'APMD) qu'il souhaitait procéder à la cessation de l'activité de véhicules hors d'usages (VHU) qu'il pratiquait sans autorisation administrative en raison d'un investissement jugé trop important et d'une amende administrative d'un montant élevé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Exploitation d’une installation de véhicules hors d'usages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 1
Le gérant de la société OCA'S AUTO a déclaré cesser ses activités illégales de VHU (voir fiche n°1). Il n'a pas fourni le dossier décrivant les mesures prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement : mise en sécurité du site, prévention des pollutions, remise en état et calendrier prévisionnel. Néanmoins le jour de la visite, l'inspection a pu constaté que la majeure partie des véhicules hors d'usage avaient été évacuée (il en resterait 6 selon notre dénombrement avec le gérant) ainsi que toutes les pièces ou substances dangereuses issues de l'activité de démontage des véhicules (en comparaison avec les constats effectués lors de la première inspection en 2024). Le gérant a d'ailleurs fourni au fil de l'eau des preuves d'évacuation des déchets dans des installations dument autorisées au cours de l'année 2025 (factures, bons d'entrée, certificats de destruction). L'inspection n'a pas noté la présence de substances, matières ou déchets liés à l'activité de VHU pouvant être potentiellement à risques incendie ou explosion notamment. Il est à noter que la société OCA'S AUTO pratique officiellement une activité d'achat, vente, reprise et réparation de véhicules et qu'elle dispose pour cela d'une surface bâtie (atelier) et non bâtie pour entreposer ses véhicules en transit. La société OCA'S AUTO a mandaté le bureau d'études PERL Environnement certifié en sites et sols pollués le 29 janvier 2026 pour effectuer un diagnostic de l'état de pollution des sols et à minima une attestation de mise en sécurité du site (dans le cadre des activités de VHU). Par mail du 31 mars 2026, l'exploitant a transmis l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES- SECUR), ainsi qu'un diagnostic environnemental. Synthèse du diagnostic environnemental réalisé par PERL ENVIRONNEMENT : "Les investigations ont consisté en la réalisation de 4 sondages au droit des zones en lien avec l’activité VHU. Ces investigations ont mis en évidence une absence d’impact significatif sur le milieu sol. Aucune investigation complémentaire n’est recommandée." 6/8
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 3
L'amende administrative de 10 000 euros a été payée par le gérant de la société OCA'S AUTO majorée de 10 % selon la responsable du Service Recettes Non Fiscales de la DDFIP du Doubs. Compte tenu des dispositions prises par l'exploitant, l'inspection propose de prendre un arrêté préfectoral d'amende administrative corrigeant le montant initial de l'amende de 10 000 euros à 1 000 euros in fine.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 4
Le gérant de la société OCA'S AUTO a cessé l'activité illégale de VHU sur son site à Epervans. Il a procédé à l'évacuation des VHU et des déchets générés par cette activité dans des installations dument autorisées dès avril 2024 et jusqu'en octobre 2025 selon les justificatifs fournis à l'inspection. Lors de la visite, il n'a pas été constaté d'activité de VHU (notamment de démontage, dépollution ou découpage). Seul 6 véhicules entreposés à l'extérieur devant le local atelier pouvaient être considérés comme des VHU (niveau d'activité non classé car en dessous du seuil réglementaire d'enregistrement de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées).7/8
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2024, article 5
Lors de la visite, il n'a pas été constaté d'activité de VHU (notamment de démontage, dépollution ou découpage). Seul 6 véhicules entreposés à l'extérieur devant le local atelier pouvaient être considérés comme des VHU (niveau d'activité non classé car en dessous du seuil réglementaire d'enregistrement de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées). Le gérant de la société OCA'S AUTO a fourni au fil de l'eau des preuves d'évacuation des déchets liés à l'activité de VHU dans des installations dument autorisées au cours de l'année 2024 et 2025 (factures, bons d'entrée, certificats de destruction). 8/8 Il nous a présenté son registre des déchets sortants ouvert à la date du 18 avril 2024 conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres des déchets, terres excavées et sédiments relatif mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Observation: sur ce registre n'apparaissait pas l'évacuation des carcasses de VHU avec leurs numéros d'identification et le code déchet réglementaire 16 01 04* . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les véhicules (hors d'usage) sortant du site pour élimination doivent être enregistrés comme déchet sortant avec leur numéro d'identification (immatriculation du véhicule) et le code déchet réglementaire brut 16 01 04*.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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