Installation classée à Patay (45310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un état des stocks au 22/03/2024. Les quantités des produits phytopharmaceutiques sont en litre/kilo/unité. A titre d'exemple, il a été relevé pour les produits phytopharmaceutiques suivants: - C5 FLEX en bidon de 20 litres est en unité de mesure de volume (180 L) ; - GALISTOP en bidon de 5 litres (45 L); - METAREX DUO, 18 kg, en kilogramme (1260 kg). - SNOOKER PRO, en carton de 2x10L en Unité (19,5 unité). Or, à titre d'exemple, pour le produit SNOOKER PRO relevant de la rubrique 1436, la détermination du classement de cette rubrique ICPE est exprimée en tonnes. L'état des stocks présenté par l'exploitant mentionne, comme indiqué ci dessus, des unités de volumes en litres. L'exploitant n'a pas été en mesure de certifier que les quantités mentionnées dans l'état des stocks (en tonnes) pour ce produit et plus largement pour chacune des rubriques a pris en compte une éventuelle densité mentionnée dans les FDS. L'exploitant doit être en mesure de justifier que les quantités exprimées dans l'état des stocks sont représentatives des unités d'expression des quantités des rubriques ICPE pour chacune des matières dangereuses. De plus, par sondage, l’inspection a demandé les fiches de données sécurité pour : - le SUFCAL 24%+18SO3, en date du 12/10/2021, ( classé 4702-IV dans l’état des stocks) ; - le GALISTOP, version 1.2 en date du 25/01/2023, (classé 4331 dans l’état des stock) ; - le BIFAST, révision 03 en date du 11/2018, ( mention NPDFS, "Non Présent sur la Fiche De Sécurité", dans l’état des stocks) ; - C5 FLEX, version 1.1 PRD en date du 19/01/2023, ( mention NPFDS dans l’état des stocks). Après examen, il s'avère à titre d'exemple que : - la FDS du produit C5 FLEX présente une mention de danger (H301) le classant dans la rubrique 4140.2 de la nomenclature des installations classées. Or, l'exploitant a retenu l'absence de classement ICPE mentionnée à la rubrique 15 de la FDS, - le produit GALISTOP est classé en rubrique 4331 dans l’état des stocks. Or, la FDS présente des mentions de dangers H226 (classement en 4331) et H410 (classement en 4510) pour ce produit. En vertu des règles de classement des rubriques SEVESO précisées à l'article R. 511-12 du code de l'environnement, ce produit doit être classé en rubrique 4510. L'inspection rappelle à l'exploitant que le renseignement de la rubrique 15 n'est pas une obligation de la directive REACH et que le renseignement des mentions de dangers est quant à lui u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/04/2024, article R.512-39-1
Dans un courrier en date du 07 avril 2023, l’exploitant a informé l’inspection de l'arrêt définitif du séchoir et de la cuve GPL de 35 tonnes du site (rubrique 4718-2, activité soumise à déclaration avec contrôle périodique). Il précise également que cette cessation fera l'objet d'une notification à la Préfecture du Loiret. En complément de ce courrier, une copie de la « fiche de reprise réservoir » de la cuve GPL, en date du 02 mars 2023 a été jointe au courrier. Une réponse a été faite par le service de l’inspection, le 17 avril 2023, rappelant le cadre réglementaire de la cessation d’activité à savoir les dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-75- 1 du Code de l'environnement. Lors de l'inspection, l'exploitant justifie cette cessation par l'insuffisance de la surface de stockage allouée au maïs, ne permettant pas un bon rendement du séchoir. Par conséquent, le maïs est collecté et envoyé vers un autre site d’Axéréal pour y être séché. Pour autant, l’exploitant n'a pas réalisé la notification de cessation d’activité à la Préfecture du Loiret comme l’impose l’article sus-visé et n'a pas sollicité de société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour la délivrance de l’attes-sécur. Lors de la visite d'inspection, l’inspection a constaté l'absence de cuve GPL. Le séchoir quant à lui est toujours en place mais ne peut fonctionner en l'absence de gaz GPL. Ecart [ PdC n°2 ]: L’exploitant n’a pas notifié la cessation d’activité de la cuve GPL classée sous la rubrique 4718-2 de la nomenclature des ICPE et ne dispose pas de l’attes-sécur associée. Par ailleurs, un forage (réalisé le 11-09-2000) est présent sur site. Il assurait l'alimentation de la rampe d'aspersion de la cuve GPL. L'exploitant n'envisage pas de l'utiliser à l'avenir. Toutefois, l'inspection a rappelé à l'exploitant que l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 encadrant son activité pose, dans son article 9.3 : " Il n'y a pas d'utilisation de l'eau pour les besoins de l'exploitation, autres que pour les moyens de secours incendie. " A noter également que les dispositions de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 ne sont pas applicables à ce forage du fait de son antériorité L’inspection a constaté que ce forage est situé dans la case à poussières. Il est protégé par deux plaques métalliques surperposées. Compte tenu de l'abandon de ce forage et de sa localisation dans un zone à risque, l'exploitant pourrait utilement prévoir sont comblement dans les règles de l'art. Demande à for
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 148/16
Lors de la visite, l'inspection a relevé que le synoptique des cellules de stockage des silo 1 et 3 présente deux anomalies au niveau de la sonde n°3 de la cellule C4 et de la sonde n°3 de la cellule C35. L’inspection a procédé à une vérification du suivi des relevés de température pour les cellules des silos 1, 2 et 3, en date du 29 mars 2004 à 06h00. Sur l'extraction informatique des relevés de températures, l'inspection constate que la sonde n°S3 de la cellule C4 du silo 1, est en "défaut" et qu’un point de mesure (th02) sur 4 ne présente pas de valeur. De même pour la sonde n°3 de silothermométrie, de la cellule C35 du silo 3, est en défaut. Deux points de mesure sur 4 (th 01 et th 03) n’affichent pas de température. Pour autant, l’exploitant procède bien au contrôle des conditions de stockages. Pour les silos 1, 2 et 3, les températures sont contrôlées journellement par un système informatisé de silothermométrie. Les données sont éditées une fois par semaine et archivées dans des classeurs. Chaque cellule de stockage est équipée de 4 sondes de températures comportant chacune 4 points de mesure. Le site ne dispose pas de caméra thermique. En cas de dépassement des 30°C, une procédure de ventilation est appliquée via deux groupes froids, assurant la régulation des températures. Pour le silo 5, la surveillance des températures se fait manuellement et mensuellement. La procédure de contrôle consiste à lancer un cycle d’ensilage de la cellule contrôlée et à relever la température en différents points toutes les 10 minutes pendant 1 heure. Des études sont en cours pour y installer des sondes fixes de surveillance automatique des températures. Ces études doivent prendre en compte les caractéristiques techniques de la charpente métallique du silo afin de supporter les efforts et contraintes amenées par l'installation des sondes fixes de silothermométrie.9/16 Les résultats des températures sont enregistrés dans un tableau, sur support papier, et conservées dans un classeur. Une procédure en cas d'auto échauffement du produit stocké est également précisée dans le plan d'intervention du site. Ecart [ PdC n° 3]: Compte tenu de la présence de détecteurs en défaut de la silothermométrie, l'exploitant ne s'assure pas que les températures des produits stockés n'entrainent pas de risque d'auto-échauffements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1994, article 10.11
La capacité de la réserve incendie du site est de 290 m³. Or celle-ci ne correspond pas à la capacité prévue par l’arrêté préfectoral précité, soit 350 m³. Les moyens d’interventions que possède le site sont, une réserve incendie d’une capacité de 290 m³ et des extincteurs. 11/16 Ecart [ PdC n°5]: La capacité de la réserve incendie du site est de 290 m³ et non de 350 m³ initialement prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
La réserve incendie de 290 m3 dispose de deux prises d'aspiration diamétralement opposées, sur lesquels les services de secours peuvent venir se raccorder directement. Cependant, l'inspection a constaté la présence de débris, végétaux et nombreuses algues dans la réserve aérienne pouvant entrainer une obstruction des crépines d'aspiration. L’exploitant a prévu le nettoyage de la réserve incendie pour le 26 avril 2024. Un devis d'intervention (n°0355/24/JDS en date du 29/03/2024) ainsi qu'un bon de commande (en date du 02/04/2024), édités par la société MEYER SGA, ont été présentés à l'inspection. Le devis précise les modalités d'intervention pour le nettoyage du bassin de rétention et de la réserve incendie. Ecart [ PdC n°6 ]: La réserve incendie du site n’est pas correctement entretenue du fait de la présence d’algues, de débris et de végétaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’exploitant a présenté le compte rendu du dernier contrôle des colonnes sèches réalisé par la société EUROFEU en date du 23 avril 2023 (tâche n°103647427-1). Cependant, ce rapport mentionne que seules les colonnes sèches des silos 1 et 2 ont été contrôlées. Le prestataire n'a relevé aucune non conformité sur le dispositif de lutte contre l'incendie. Ecart [ PdC n°7 ]: L’exploitant ne justifie pas du contrôle des colonnes sèches des silos 3 et 5. Concernant les extincteurs, l’exploitant a présenté les rapports de contrôle en date 16 mai 2023 (tâche n°103650827-1) et du 01 juillet 2023 (tâche n°103804208). Le prestataire a dû procéder au contrôle en deux visites du fait d'une fumigation d'insecticide dans un des silo. Le dernier rapport indique le remplacement de 3 extincteurs. Par sondage, l’inspection a constaté que la société « Eurofeu » a vérifié, en février 2024, l’extincteur installé dans le chapiteau de stockage de semences et d’engrais non azotés en big-bag du site ( faisant l’objet d’un porter à connaissance du 21 décembre 2023) ; ainsi que l’extincteur du bureau de supervision des silos accolé au silo 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’inspection a constaté que le plan d’intervention ne comporte pas certains éléments d’information nécessaires à l’intervention des services de secours tel que : - l’emplacement du nouveau chapiteau de stockage de semences et d’engrais non azotés en big- bag du site ; - l’emplacement des extincteurs installés sur le site ; - les dispositifs de découplage ; - la mention de l’intervention d’un rondier pour la levée de doute ;… . En effet, l’exploitant a indiqué à l'inspection qu’en cas de déclenchement d’alarme, un rondier intervient pour une levée de doute. Pour autant, rien n’est précisé dans le plan d’intervention. Egalement, est absent de ce plan d'intervention les dispositions pour accueillir les sapeurs pompiers. Hors heures ouvrées, le portail du site est fermé à clef mais rien n'est prévue pour permettre une intervention rapide des services de secours en cas d'incendie pendant cette période horaire. Enfin, compte tenu que les parcelles exploitées par AXEREAL et celles exploitées par la société Mothiron (cf PdC n°11), il y a donc possibilité de présence d'un tiers dans l’enceinte du site AXEREAL. Aussi, en l'absence de clôture séparative, la société MOTHIRON doit être incluse dans la plan d'intervention et notamment avertie en cas d’incident sur le site AXEREAL. Ecart [ PdC n° 8 ] : Le plan d’intervention est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Lors de la visite terrain, l’inspection a visité les espaces sur cellules des silos 3 et 5. Il a été constaté un empoussièrement important sur les structures métalliques de la charpente et sur les équipements de l’espace sur cellule du silo 3. Pour des questions d’accessibilité et de sécurité, l’exploitant indique qu'il doit faire appel à un intervenant extérieur spécialisé au travail en hauteur et ayant les équipements adaptés pour ce type d’intervention. La dernière intervention de nettoyage de ce type, date d’environ 2 ans selon l'exploitant. Concernant le nettoyage, l’exploitant effectue des rondes mensuelles et remplit un formulaire papier (FS 005 d’Axéréal) ayant pour objectif de vérifier l’ensemble des installations selon les 3 axes suivants: la sécurité, l’environnement et l’entretien. Chaque silo est nettoyé une fois tous les 3 mois, en utilisant un système d’aspiration. Il n’y a pas de nettoyage lors de la période de moisson (fin juin et juillet). Par sondage, l’inspection a vérifié le formulaire de ronde mensuelle du mois d’août 2023, décembre 2023 et de février 2024. L’exploitant a également présenté les feuilles de nettoyage des silos 1, 2, 3 et 5 (le silo 4 n’est plus utilisé) pour les années 2023 et 2024. Le suivi de nettoyage se fait par numéro de semaine et la fréquence est de 1 à 2 mois du fait de l’importance des silos. Par sondage, il a été relevé que le nettoyage a été réalisé en semaine 23 de l’année 2023 dans le silo 1 (tour); le silo 2 (tour) et le silo 3 (pied d’élévateur). Également par sondage, l’inspection a constaté que la passerelle haut de cellule du silo 3 n’a pas été réalisé depuis le début d’année 2024. Par contre le nettoyage a été effectué en semaine 2 de l’année 2024 dans le silo 1 (couloir, pied d’élévateur) ; le silo 2 (couloir, galerie) ; le silo 3 (couloir, pied d’élévateur) ; le silo 5 (couloir) et le rez-de-chaussée du hangar calibreur. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté une procédure de nettoyage référencée "Consigne Environnement CE 101" Ecart [ PdC n°9] : L’espace sur cellule du silo 3 présente un empoussièrement important et n'est donc pas débarrassé régulièrement des poussières s'accumulant. 15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'inspection a constaté que la bande du transporteur du silo 3 présente un sigle "flamme de couleur rouge" imprimé sur la bande. Pour l'exploitant, ce sigle indique la qualité non-propagatrice de la flamme de la bande. L’exploitant a précisé également que les bandes auraient été changées entre 1998-2000. Ce sigle ne justifie pas que la bandes installée au niveau de l'espace sur cellule du silo 3 est non propagatrice de la flamme. L'exploitant doit justifier de cette caractéristique pour l'ensemble des bandes installées dans les silos. Par sondage, l’inspection a constaté l’asservissement des installations de manutention au système d’aspiration sur le circuit d’ensilage du silo 1: Fosse de réception n°9- TL1D-E1-TBA1-cellule 11. Il y a une temporisation avant l’arrêt complet du circuit. Le circuit ne peut-être remis en route si l’aspiration ne fonctionne pas. D’autres points ont également été contrôlés voir annexe_silos_2160_a_point_de_contrôle_n°10 Ecart [ PdC n°10 ] : L’exploitant ne justifie pas que les bandes de transporteur installées dans les silos sont non propagatrices de flamme. 16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 8
L'inspection a constaté que l'emprise du site de la société Axéréal n’est pas séparée par une clôture, de l'emprise de la parcelle appartenant à la société Mothiron. Lors de la visite, il a été constaté que le portail d'accès à la parcelle de […] était ouvert, laissant ainsi la possibilité à toutes personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance avoir accès aux installations. Ecart [ PdC n°11] : L'exploitant n'a pas clôturé la totalité de son site afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1994, article 10.3
Au préalable de la visite, l’exploitant a transmis: - le rapport de vérification au titre de la réglementation ICPE (n°116021492301R002 en date du 23- 06-2023), ne relevant aucun écart, aussi bien dans les locaux classés à risque d’incendie que sur les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions ; - le rapport quadriennal de vérification périodique (n°116021492301R001 en date du 23-06-2023) vérification complète le 12/06/2023 (Q18, Code du Travail) ; - le Compte rendu Q18 du rapport ci-dessus : "Nous déclarons que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion", 13 écarts au Code du Travail et arrêtés d’application ont été relevés ; - un extrait du tableau (pages 6 et 7/43) du rapport du 23 juin 2023 de la société DEKRA (n°116021492301R001) où figurent les 13 non-conformités. Sur ce dernier document, le tampon de la société INEO CENTRE Services, est apposé devant chaque non-conformité. L’exploitant indique qu’il s’agit des interventions effectuées par cette société. Une mention manuscrite «Fini le 21/11/2023» est apposée à la fin du document par l’exploitant. A noter que sur 13 écarts, seul le point 10 « blocs éclairage de sécurité de classe II » n’a pas été levé au regard du Code du travail. Pour autant, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 15 mai 2020 ont été respectées. [ PdC n°4] Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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