Installation classée à Behren-lès-Forbach (57460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Une attention particulière doit être portée aux opérations de mise en sécurité du site, de recherche d’effets du site sur son environnement, de placemen t du site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et de détermination d’un usage futur du site.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : code de l’environnement, article R.512-39-1-II
Lors de la présente visite, l'inspection constate que : • l'évacuation des déchets, produits finis et matières premières n'est pas complète ; • l'alimentation en électricité, précédemment coupée, a été rétablie pour permettre les travaux de remise en état ; • la surveillance des effets sur l'environnement a fa it l'objet d'un plan de gestion Socotec du 30 avril 2021 (dans le cadre d'un précédent proj et d'exploitation d'une messagerie - réception de colis / préparation / conditionnement / personnalisation / tri / expédition). Par ailleurs, le nouveau propriétaire du site indique que : • le site, précédemment clôturé, a fait l'objet de travaux de réparation de la clôture, qu'il est sous alarme et fait l'objet de rondes de surveillance ; • de nouvelles investigations environnementales ont é té réalisées pour mettre à jour le plan de gestion Socotec, dans le cadre de l'exploitation de nouvelles activités liées aux déchets et relevant de la législation des ICPE (déchetterie pour les professionnels, centre de tri des déchets, etc.) ; 5/7• de nombreux travaux ont déjà été réalisés (vidange des séparateurs d'hydrocarbures, évacuation des pneumatiques abandonnés par les squatteurs du site, analyse des matières premières en vue de leur trouver un exutoire, remise en place de plaques d'égout, etc.). Les dispositions relatives à la cessation d'activité doivent être poursuivies.
Référence contrôlée : code de l’environnement, articles R.512-39-1-III (p artiel), R.512-39-3-I et L.512-6-1 (partiel)
Au regard du constat précédent et du plan de gestio n Socotec du 30 avril 2021, dans le cadre du précédent projet (exploitation d'une messagerie - réception de colis / préparation / conditionnement / personnalisation / tri / expéditi on) et du nouveau projet (nouvelles activités ICPE), l'inspection informe que l’exploitant a la possibilité : • soit de transmettre au préfet un mémoire précisant les mesures prévues, mises à jour des nouvelles investigations environnementales, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 ; • soit de demander à pouvoir bénéficier des dispositi ons de l’article L.512-6-1 « attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sé curité ainsi que de l'adéquation des 6/7mesures proposées pour la réhabilitation du site, p uis de la mise en œuvre de ces dernières. » Les dispositions relatives à la cessation d'activité doivent être poursuivies.
Référence contrôlée : code de l’environnement, article R.512-39-1-III (partiel)
Au regard des constats précédents, dans le cadre du précédent projet (exploitation d'une messagerie - réception de colis / préparation / conditionnement / personnalisation / tri / expédition) et du nouveau projet (nouvelles activités ICPE), l'inspection constate que : • l'exploitant doit notamment déterminer un usage fut ur du site en recueillant notamment les avis du propriétaire des terrains sur lesquels est sise l’installation ainsi que du maire ou du président de l’établissement public de coopérati on intercommunale compétent en matière d’urbanisme. En effet, l'ancien propriétaire s'était positionné sur un usage industriel, sans ICPE. L'inspection rappelle qu'en application du III de l ’article R.512-39-2, à défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière péri ode d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. Les dispositions relatives à la cessation d'activité doivent être poursuivies.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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