Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/10/2021, article R. 512-39-3
Par courrier daté du 15 octobre 2021, la société GDE a transmis un mémoire de cessation d'activité incluant une mise à jour du diagnostic de l'état des sous-sols au droit du site et du plan de gestion, une analyse des risques résiduels (ARR) et des recommandations pour la réhabilitation du site. Le diagnostic complète par des investigations réalisées en août 2020 les éléments existants datant de 2010 et 2013. Il a permis d'identifier : - la présence d'éléments traces métalliques (cadmium, cuivre, plomb, zinc, et mercure), à des niveaux supérieurs au bruit de fond géochimique, sur l'ensemble du site ; - pour ces éléments, des teneurs élevées, ponctuellement, notamment en zinc et plomb ; - la présence ponctuelle de teneurs élevées en hydrocarbures (C10-C40) ; - la faible teneur des sols en BTEX, HAP et COHV ; - l'absence d'impact sur les eaux souterraines, avec des teneurs systématiquement inférieures aux limites de potabilisation, et dans la majorité des cas, aux limites de potabilité ; 7- une diminution globale des teneurs en polluant dans les eaux souterraines entre 2013 et 2020, à l'exception d'une augmentation des teneurs en plomb et en arsenic. Le plan de gestion décrit 5 scénarios différents, dont 2 scénarios (n°1 et 2) prévoyant le traitement total ou partiel des terres polluées, et 2 scénarios prévoyant leur confinement (n°4 et 5). Le scénario n°3 prévoit seulement un recouvrement de l'ensemble du site, sans traitement ni confinement des terres polluées, y compris les zones les plus fortement touchées. Le plan de gestion inclut un bilan coûts/avantages, et précise que, quel que soit le scénario retenu, un plan de conception des travaux sera nécessaire afin de préciser la faisabilité du scénario retenu, ainsi que les solutions à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la gestion des sources concentrées, et/ou la maîtrise des voies de transfert. Le bureau d'étude envisage pour le scénario n°5, qui consiste à conserver le site en l'état dans l'attente d'un projet précis d'occupation du site, dans le but d'en optimiser la réhabilitation, un recours à une servitude d'utilité publique (SUP). Pour l'inspection des installations classées, d'après les éléments du dossier, l'ensemble des scénarios à l'exception du scénario n°1 nécessitent le recours à une SUP , dont les contraintes seraient toutefois à adapter à la configuration retenue par l'exploitant. L'ARR, réalisée sur la base d'un usage futur industriel et avec comme hypothèse de départ le scénario de ges
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2022, article 1
Pour rappel, l'inspection réalisée le 4 janvier 2022 avait permis d'établir : - que l'accès au site est limité ; - que l'évacuation des déchets dont l'exploitant a fourni l'extraction, par courriel du 3 janvier 2022, semble correspondre à l'évacuation des déchets en lien avec l'activité du site, et non à un nettoyage du site ; - la présence de nombreux déchets : ferraille, pièces automobiles, pneumatiques, déchets inertes, tubes en plastique, et de nombreux autres déchets non dangereux. Une partie de ces déchets est partiellement enterrée, ou se retrouve dans de petits talus qui parsèment le site ; - l'absence de déchets dangereux et de risques d'explosion ou d'incendie. Par courriel du 3 janvier 2022, l'exploitant avait fourni la copie de la consultation de la mairie de Saint-Paul quant à l'usage futur du site. GDE, par ailleurs propriétaire des terrains par le biais d'une filiale, propose de conserver un usage industriel pour le site. Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est fermé par un portail cadenassé qui en empêche l'accès. Il a également été constaté que le site a été largement nettoyé. En effet, plusieurs talus ont été arrasés, une partie de la végétation, notamment en fond de site, a été arrachée, et la grande majorité des déchets visibles lors de la précédente inspection ont été enlevés. Toutefois, une grande partie du site reste marquée par la présence au sol de déchets de petite taille (plastique, ferraille principalement), en faible quantité. Par courriel du 17 octobre 2022, l'exploitant a transmis un récapitulatif de l'ensemble des déchets retirés du site, ainsi que les justificatifs associés. L'ensemble représente plus de 300 tonnes de déchets non valorisables (DIB principalement) et 14,5 tonnes de déchets valorisables. Ces éléments attestent du respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 3 mars 2022 par l'exploitant. Ces éléments permettent également d'attester de la mise en sécurité du site, conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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