Installation classée à Neuville-en-Ferrain (59531), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2023 — aucune suite administrative proposée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2012 sont respectées. La mise en sécurité du site peut être considérée comme réalisée au regard des constats opérés sur site le 26 janvier 2023. Les investigations de terrain réalisées à l'initiative du propriétaire du site (société POLYGONE) démontrent la compatiblité de l'état des sols avec un usage de type industriel ou tertiaire. 7Il peut ainsi être considéré que la société GEORGES FRERE, représentée par Me DEPREUX, a satisfait à ses obligations au regard des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées (article R.512-39-1 et suivants du Code de l'Environnement). La cessation d'activité étant antérieure au 01 juin 2022, les nouvelles dispositions prévues par le Code de l'Environnement en matière de cessation d'activité, en particulier la délivrance d'une attestation par un organisme certifié, ne sont pas applicables. L'usage futur considéré pour la remise en état est un usage de type industriel et/ou tertiaire. Cet usage est compatible avec le document d'urbanisme et correspond à l'usage actuellement constaté sur le site, implanté en zone industrielle. L’état du site ne nécessite pas de surveillance particulière.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/05/2012, article 1
a) Évacuation ou élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau ainsi que des déchets présents sur le site La dernière inspection réalisée sur site le 25/03/21 avait mis en évidence la présence de déchets résiduels disséminés dans l’ensemble des bâtiments et résultant de l’activité d’imprimerie : - bacs contenant des déchets souillés par des solvants (chiffons, lingettes,…), - fûts et bidons de diverses contenances (25 à 1000 litres) contenant des peintures, solvants, produits inflammables, - trémies d’alimentation en peinture, - tuyauteries d’alimentation en encres des lignes d’impression, - déchets banals de type électronique, métallique, extincteurs,… Il a pu être observé l'évacuation de l'ensemble de ces déchets lors de l'inspection du 26/01/23. En complément de la première opération d'évacuation des déchets initiée par Me DEPREUX en juillet 2013 (prestataire société VANHEEDE), les déchets résiduels ont été évacués hors site par le propriétaire des terrains (socité POLYGONE) suite au rachat et à la réhabilitation du site. 8b) Dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées Une étude historique et un diagnostic environnemental de la qualité des sols ont été commandités par le nouveau propriétaire des terrains (société POLYGONE) auprès du bureau d'étude KALIES. Les rapports d'étude référencés KA19.09.007 datés du 30/09/19 (version 1) et du 16/10/19 (version 2) concluent à l'absence d'impact sur le milieu sol au droit du site, en particulier à proximité des zones potentielles de pollution. Un total de 19 sondages à des profondeurs comprises entre 1 et 2 mètres ont été réalisés. Leur implantation et le maillage sont pertinents au regard de la configuration du site et de la localisation des activités exercées. Les zones à risque (stockage d'encres, vernis, huiles, alcools, déchets, les postes d'impression, l'oxydeur de COV) ainsi que le terrain naturel extérieur ont ainsi fait l'objet de prélèvements. Les programmes analytiques ont porté sur les paramètres : métaux lourds, HCT, HAP , COHV, solvants, BTEX, alcools. Aucun impact en lien avec l'activité industrielle n'a été mis en évidence sur l'ensemble des sondages. Considérant ces éléments, l'étude conclut à l'absence de risques pour les futurs usagers du site pour un usage industriel, artisanal ou tertiaire. Aucune opération de dépollution des sols ou des eaux souterraines ne s'avère ici nécessaire. c) Insertion du site de l’instal
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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