La visite de mise en sécurité dans le cadre de la cessati on d’activité du site a été réalisé. Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. Cependant, concernant le rapport d’études historique et docu mentaire, de vulnérabilité des milieux une demande de complément sera proposée à la fin de l’instruction de celle-ci, et notamment : - sur la profondeur du sondage par rapport à celle de la cuve et sa pertinence pour détecter une pollution liée à une fuite éventuelle, - sur la zone avec les traces d'hydrocarbures, de compléter les investigations pour lever l'incertitude sur la pollution de la nappe, - sur l'ancien bâtiment incendié, une recherche des dioxi nes / furannes en lien avec l'incendie. -4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Article R.512-75-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/10/2023, article Article R.512-75-1
Aucune activité n’était présente sur le site. L'ensemble des équipements permettant une activité ont été évacués.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/10/2023, article Article R.512-75-1
Il n’y a pas de produits dangereux sur le site. Le site est clôturé dans sa totalité par un grillage et un portail métallique cadenassé (entrée et sortie). Un panneau est manquant. Les locaux encore présents sont accessibles une fois sur site (absence de porte ou porte qui ne ferme pas à clé). Un escalier est présent dans la par tie stockage d’emballages vides, il permet d’accéder à un palier servant à l’origine de stockage de déchets hospitaliers. Les locaux servant de garage, de stockage de plâtre sont ouverts. Les différents bâtiments sont vides. Le poste de distribution de carburant avec cuve souterraine a été colmatée avec du béton (voir pj). Le transformateur sur site était inaccessible le jour de la visite. En effet, le barillet a été forcé lors d’épisodes de vol sur site et ne permettait plus d’ouvrir la porte. Le reste du site est coupé 7/9électriquement (absence de câbles). L’exploitant a fait réaliser par Eurofins en mai 2022 le s diagnostics amiante, plomb et déchets avant démolition. Le rapport d’études historique et documentaire, de vulnérabi lité des milieux a été réalisé par la société Bureau Veritas Exploitation, par un rapport du 09/11/2022 (référence 797672-14607433). Ce rapport mentionne une possible pollution de la nappe par des hydrocarbures.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/10/2023, Article R512-39-1
Aucune activité n’était présente sur le site. L'ensemble des équipements permettant une activité ont été évacués. Il n’y a pas de produits dangereux sur le site. Le 4° de la prescription n'a pas été contrôlé lors de l'inspection, les diagnostics n'étant pas achevés par l'exploitant. En effet, par courrier du 28 novembre 2022, l’exploitant propose un maintien de l’usage industriel du site. Cet usage doit être validé par la commune d’Amiens, compétente en matière d’urbanisme. L'exploitant déclare avoir consulté les services compétents en urbanisme, sans avoir reçu de retour de leurs parts. Cependant, concernant le rapport d’études historique et documentaire, de vulnérabilité des milieux une demande de complément sera proposée à la fin de l’instruction de celle-ci, et notamment : 8/9- sur la profondeur du sondage par rapport à celle de la cuve et sa pertinence pour détecter une pollution liée à une fuite éventuelle, - sur la zone avec les traces d'hydrocarbures, de complét er les investigations pour lever l'incertitude sur la pollution de la nappe, - sur l'ancien bâtiment incendié, une recherche des dioxines / furannes en lien avec l'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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