Pour la partie du site reprise par HYDROMETAL, l'inspection considère que le site a été mis en sécurité conformément aux dispositions applicables du code de l'environnement. Pour cette même partie, l'inspection considère que le site a été remis en état pour permettre un nouvel usage industriel. Le présent rapport vaut donc procès-verbal de récolement au sens du III de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la présente cessation d'activité. La cessation d'activité du site ALIPHOS ROTTERDAM BV ayant été déclarée avant le 1er juin 2022, les modifications du code de l'environnement introduites par le décret n° 2021-1096 du 12 août 2021 ne sont en effet pas applicables. Un exemplaire du présent rapport pourra utilement être transmis à M. le maire de Dunkerque, au Grand Port Maritime de Dunkerque (propriétaire de l'emprise foncière) et à la société HYDROMETAL (futur exploitant du site).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article R.512-39-1 II
La notification de la cessation définitive d’activité a été réalisée par le liquidateur judiciaire le 19 mars 2021. Lors des visites d’inspection réalisées sur le site les 22/03/2021 et le 03/09/2021, l’inspection des installations classées avait constaté que la mise en sécurité du site (évacuation des déchets) avançait mais qu’elle n’était pas achevée. Lors de cette visite du 09/03/2022, l’inspection a pu constater que la mise en sécurité, pour la partie du site reprise par Hydrométal, était achevée. Les zones colorées en vert, bleu et orangé sur le plan figurant en annexe ne sont pas reprises par Hydrométal. En effet, à l’exception de quelques capacités contenant 500 t de carbonate de calcium micronisé pour l’une et 80 t de phosphate dicalcique pour l’autre qui n’ont pas pu, pour des raisons techniques, être vidées, l’ensemble des capacités sont vides. Le bassin de traitement des effluents a été vidé et curé (seules des eaux pluviales sont préventes dans ce bassin le jour de la visite). La société EACM a transmis par courriel du 17/06/2022 un bilan de l’ensemble des travaux des entreprises qui sont intervenues sur le site dans le cadre de la mise en sécurité. Ce document est intitulé « rapport des travaux de remise en état et de mise en sécurité au droit de l’emprise SILOX » (Projet N° Ea4341c– daté de juin 2022) NB : l’inspection précise que SILOX est la maison-mère de la société Hydrométal. Ce document précise notamment, qu’à la demande de l’inspection des installations classées, les actions à réaliser pour la mise en sécurité du site sont les suivantes : - Evacuation des produits et déchets présents sur le site (en-dehors des zones non reprises par SILOX ; - vidange du bassin eau de process ; - nettoyage du bâtiment sécheur Le rapport EACM présente sous forme de tableau les différentes actions réalisées.Il convient de préciser que les annexes mentionnées dans les tableaux ci-dessus sont les annexes du rapport EACM qui ne figurent pas dans le présent rapport. Le rapport donne des détails pour ce qui concerne notamment : - l’évacuation de l’acide chlorhydrique et le traitement des effluents liquides du site - la gestion des 309 IBC présents sur site - la gestion des produits non valorisables et des DIB - le pompage et le dégazage de la cuve de gasoil - le dépoussiérage du bâtiment sécheur L’inspection considère que la mise en sécurité, pour la partie reprise par Hydrométal, a été réalisée conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007 , article R.512-39-3 III
Compte tenu des résultats du diagnostic réalisés sur les sols et les eaux souterraines au droit du site (cf annexe 2), la remise en état du site consistait à purger les sols impactés autour du sondage S4. Le rapport ECAM « rapport des travaux de remise en état et de mise en sécurité au droit de l’emprise SILOX » évoque les travaux réalisés dans le cadre de la remise en état. Les travaux se sont déroulés du 9 au 11 juin 2021, puis du 8 au 9 juillet 2021. Ils ont été réalisés par la société Dambricourt sous la supervision de la société Gramont pour le suivi analytique des opérations. En complément des travaux de remise en état du point S4, Maître Delezenne a également procédé à l'évacuation des tas de co-produits présents au droit de l’emprise Hydrométal (sous l’auvent, au droit d’une lagune provisoire ainsi qu’en divers endroits du site) vers la dalle en béton de la zone A (zone jaune sur le plan en annexe 1 – non reprise par Hydrométal). Les résultats du suivi analytique des opérations sont présentés dans les tableaux ci-dessous. A titre de comparaison, les résultats d’analyse pour le fond de la fouille réalisée autour du point S4 et dans la lagune, sont comparés aux valeurs mesurées lors du diagnostic environnemental réalisé par EACM. Pour la lagune provisoire, compte tenu des teneurs résiduelles en cadmium, une purge complémentaire a été effectuée. (le résultat après cette purge complémentaire figure dans la colonne Fonds de fouille lagune bis). Ces résultats d’analyse montrent que les teneurs en fond de fouille sont du même ordre de grandeur que les teneurs observées dans les sols de la région. Ces teneurs sont globalement du même ordre de grandeur que celles relevées au fond de la fouille S4. A la demande de l’inspection, une nouvelle campagne de mesure de la qualité des eaux souterraines a été réalisée (rapport EACM N°Ea4341d – diagnostic de la qualité des eaux souterraines – mai 2022) Cette campagne a été réalisée le 08 avril 2022. Les prélèvements ont été effectués sur les 4 ouvrages du site et les paramètres analysés sont les mêmes que lors de la campagne de novembre 2020. La mesure du niveau de la nappe sur les ouvrages a permis de démontrer que l’écoulement était orienté vers l’ouest (lors de la campagne de novembre 2020 il était orienté vers le Nord-Est) Les résultats d’analyse sont présentés dans le tableau suivant : les conclusions du bureau d’étude EACM suite à cette campagne sont les suivantes : « Les investigations sur les eaux souterraines
Proposition de l'inspection : Sans objet Annexe1 Aliphos Rotterdam BV Inspection du 09/03/2022 Les 3 zones colorées sur le plan sont exclues de l'emprise reprise par Hydrométal et ne sont donc pas couvertes par le procès-verbal de récolementANNEXE 2 Analyse du diagnostic de la qualité des milieux Le diagnostic a été élaboré par la société EACM pour le compte du liquidateur judiciaire d’Aliphos, Maître Delezenne. Le projet porte le n° Ea4341b et le rapport est daté de mars 2021 (indice 2). Le plan du document (qui a été trans
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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