Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201749
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 17 novembre 2022
SIRET
42889111300063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il ressort de la visite du 10 juin 2026, la nécessité de : mettre en cohérence, dans un délai de 2 mois, les procédures de recensement des équipements soumis au titre du PMII (cf. point de contrôle n°1) ; • justifier, dans un délai de 2 mois, la pression de tarage du disque de rupture RD04 (cf. point de contrôle n°4) ; • justifier, dans un délai de 6 mois, du respect des débits requis concernant le réseau de sprinklage de la zone BF3 et de la prise en compte de la cinétique dans le test de la MMR « Moyen d'extinction incendie de la section BF3 » (cf. point de contrôle n°5) ; • justifier, dans un délai de 6 mois, du respect des débits requis concernant le réseau eau industrielle (BP) au niveau de l’atelier RW (cf. point de contrôle n°6). •
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Recensement des réservoirs aériens et cuvettes associées soumis au PMII
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article point 3 de l'annexe I (partiel)
Suite à la visite d’inspection du 16 octobre 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant, dans un délai de 3 mois, de mettre à jour le recensement des installations de l'atelier RW, au titre du PMII, tel que requis à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié susmentionné. Lors de la visite du 10 juin 2026, l’exploitant s’est positionné concernant le classement, au titre du PMII, des capacités BC315 et BC317A/B et indique que celles-ci sont considérées comme des ballons intégrés au poste de déchargement : ballon tampon d’alimentation du procédé à partir d’une citerne déchargée et que par conséquent ces équipements sont exclus du périmètre PMII au regard de la définition de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susmentionné. L’exploitant a transmis, par courriels des 10 et 12 juin 2026, le schéma de tuyauterie et instrumentation de l’atelier RW de juillet 2021 ainsi que les plans des ballons BC315 et BC317A/B permettant de justifier l’intégration de ces ballons au poste de déchargement. En complément, l’exploitant précise, lors de la visite du 10 juin 2026, que les ballons BC315 et BC317A/B seront maintenus en tant qu’équipements sous surveillance volontaires. Sur la base de la notice de réexamen de l’étude de dangers - révision de décembre 2025 et de la procédure de recensement des équipements PMII « TEPF.LI.05 » révision 2024 présentée lors de la visite du 10 juin 2026, l’inspection des installations classées constate que l’exploitant a recensé les cuvettes de rétention et les fondations des capacités BC315 et BC317A/B comme équipements soumis au titre du PMII. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en cohérence, dans un délai de 2 mois, les procédures de recensement des équipements soumis au titre du PMII au regard de son positionnement concernant le recensement des équipements PMII. Les éléments sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · plan de modernisation des installations industrielles (PMII)
Disques de rupture et soupape de sécurité du circuit BF3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2015, article 1.3.1 (partiel)
Les constats relatifs à ce point de contrôle sont confidentiels et amènent l'inspection des installations classées à formuler une demande de justificatif concernant la pression de tarage du disque de rupture RD04. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de 2 mois, la pression de tarage du disque de rupture RD04 définie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyen d'extinction incendie de la section BF3 - MMRi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2015, article 1.3.1 (partiel)
Les constats relatifs à ce point de contrôle sont confidentiels et amènent l'inspection des installations classées à formuler une demande de justificatif concernant le réseau de sprinklage de la zone BF3 et la prise en compte de la cinétique dans le test de la mesure de maîtrise des risques (MMR). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de 6 mois : du respect des débits requis concernant le réseau de sprinklage de la zone BF3 ;• de la prise en compte de la cinétique dans le test de la MMR « Moyen d'extinction incendie de la section BF3 » (mise à jour de la fiche de constat de vérification et de la procédure associée). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyen d'extinction incendie de la section BF3 - réseau basse pression (BP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2015, article 1.3.1
Les constats relatifs à ce point de contrôle sont confidentiels et amènent l'inspection des installations classées à formuler une demande de justificatif concernant le réseau d'eau industrielle basse pression utilisé comme moyen d'extinction incendie de la section BF3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier, dans un délai de 6 mois, du respect des débits requis concernant le réseau eau industrielle (BP) au niveau de l’atelier RW.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2015, article 5.1.5.6 (partiel)
Lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2026, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 3 mois, les justificatifs concernant : la délivrance des débits requis par les couronnes d'arrosage et les déversoirs mousses des réservoirs BC315, BC317A et BC317B ; • les réparations réalisées suite au test du 9 juin 2025.• Lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026, l’inspection des installations classées constate sur la base du fichier de suivi des tests incendie et de la fiche de vie des installations fixes de protection contre l’incendie présentés par l’exploitant : que les tests sur les couronnes d’arrosage des réservoirs BC315, BC317A et BC317B ont été réalisés le 2 décembre 2025 par le service incendie et respectent le débit requis de 700 l/min ; • que des tests ont été réalisés le 4 octobre 2025 après réparation de la fuite au niveau du raccord de la vanne by-pass et qu’aucune observation n’a été formulée suite à ces tests. • Les éléments présentés par l’exploitant lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026 permettent de solder ce point de contrôle.
Cessation d'activité de la section pré-distillation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-39-1 (partiel)
Suite à la visite du 17 novembre 2022, l'inspection des installations classées constatait l'arrêt de la section de pré-distillation de l'atelier RW et demandait à l'exploitant de déclarer au préfet la cessation d'activité de cette section de l'atelier et d'intégrer cette évolution du site lors du prochain réexamen de l'étude de dangers. La notice de réexamen de décembre 2025 reçue le 9 janvier 2026 indique que la section pré- distillation est arrêtée mais n'a pas fait l'objet d'une cessation d'activité. Par courriel du 27 janvier 2026 l'exploitant déclare que les opérations de démantèlement des 2 colonnes de distillation ont débuté en janvier 2026 et s'achèveront en avril 2026. Lors de la visite d’inspection du 10 juin 2026 l’exploitant présente le courrier de déclaration de cessation partielle d’activité qui a été rédigé en janvier 2026 mais non transmis au préfet. L'inspection des installations classées constate, lors de la visite d'inspection du 10 juin 2026, sur la base du reportage photographique présenté par l’exploitant et des observations réalisées sur le terrain, le démantèlement des colonnes de distillation N1801 et N1850. L’exploitant déclare que la mise en sécurité de ces zones a été réalisée en 2015 (vidange, dégazage etc.) et que le démantèlement des installations a été réalisé entre mars et avril 2026. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis au préfet, le 18 juin 2026, le courrier de déclaration de cessation d’activité partielle concernant la section « pré-distillation » et notamment les colonnes à distiller N1850 et N1801 et équipements associés. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que la mise en sécurité des installations doit être attestée par une entreprise certifiée tel que prévu à au point III de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement et qu'une demande de report de délai concernant les opérations de réhabilitation peut être réalisée considérant que les terrains ne sont pas libérés (article R512-39 du code de l'environnement).
Entre 2021 et 2023, plusieurs fuites de polymérisât ont été constatées sur la ligne entre K1803 et 01802. Dans le cadre de la notice de réexamen de l’étude de dangers de décembre 2025, l’exploitant a présenté le plan d’action suite à ces évènements. Le contrôle de l’inspection des installations classées a porté sur la prise en compte du retour d’expérience suite à ces fuites.12/12 Les constats relatifs à ce point de contrôle sont confidentiels et n'amènent pas d'observation de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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