Installation classée à Saint-Saëns (76680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Synthèse de l’historique et de la situation du site Le site a été exploité historiquement par la société Jamet Normandie (SIRET 01678002500017), spécialisée dans le travail du bois (fabrication de manches à balais et d’outils en bois, articles en bois tourné). L’entreprise, initialement artisanale, s’est modernisée dans les années 1970-1980 grâce à l’acquisition de machines de tournage et de séchage. Le site a fait l’objet d’arrêtés préfectoraux d’autorisation en date des 27 janvier 1942 et 16 mai 1975, pris en application de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Le site a ensuite été repris par la société Innovex (SIRET : 32896191700049) du 1er août 1988 au 31 octobre 2007, poursuivant la même activité de travail du bois. La société Nouvelle Innovex (SIRET : 500768247) a acquis les fonds de la société Innovex à la suite d’un jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 28 septembre 2007, consécutif à un redressement judiciaire prononcé le 3 mai 2007. Elle a pris possession des activités sur le site à compter du 1er novembre 2007, sans en déclarer la reprise auprès de l’autorité préfectorale. Toutefois, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que cette société exploitait effectivement les installations lors de son contrôle du 24 juin 2008. Selon le registre du commerce et des sociétés, la société Nouvelle Innovex a été placée en redressement judiciaire du 8 mars 2012 au 13 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire prononcée le 13 septembre 2012 (liquidateur : Maître Philippe Leblay, Rouen). Elle a été radiée le 29 juin 2016 pour insuffisance d’actif. La société Nouvelle Innovex, représentée en dernier lieu par son liquidateur judiciaire, doit donc être considérée comme le dernier exploitant du site. Constat de l’inspection La visite du site a permis de constater la présence d’un dépôt d’engins agricoles et de bois de chauffage, une occupation par la s
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Libération des terrains pour un nouvel usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R 512-39-2
Rappel des constats précédents Conformément au constat n°1, il a été relevé lors de l’inspection du site : sur la parcelle AO 412 (close), la présence d’un dépôt d’engins agricoles ainsi que de bois de chauffage ; • sur la parcelle AO 419 (close), l’occupation par la société À la Savonnerie Normande 1, exploitant une savonnerie artisanale dans deux anciens bâtiments de la société ; •8/10 sur les parcelles AO 411, AO 420 et AE 24, libres d’accès (sans clôtures ni barrières), la subsistance des dalles de béton consécutives à la déconstruction des anciens bâtiments de la société Nouvelle Innovex. Un dépôt de déchets de bois (sciures et fractions fines) a été observé. Il n’a pas été établi que ces déchets étaient directement liés à l’activité passée du site. Toutefois, leur localisation correspond à l’emplacement de l’ancien silo de stockage des déchets de bois issus des systèmes d’aspiration, ce qui laisse supposer qu’ils aient pu être laissés sur place à la suite de la déconstruction des bâtiments. • Situation des parcelles cadastrales exploitées par la société nouvelle Innovex Lors de l'acquisition par la société Innovex des activités de la société Jamet-Normandie, cette dernière société a vendu les terrains qu'elle procédait à la société civile immobilière d'Haussez (RCS: 352 837 702) crée pour l'occasion. Par la suite, les parcelles AO 419 et AO 123 ont été vendues respectivement à madame Sabine Lefebvre par ailleurs présidente de la société A la savonnerie Normande (RCS: 828 242 065) exploitant sur la parcelle des installations de fabrication artisanale de savon, et à des propriétaires Hucher né(e) le 7 janvier 1954 et Neveu né(e) le 11 novembre 1950 (une requête a été déposée auprès du notaire à l'origine de l'acte de cession pour disposer de leurs adresses). Les autres parcelles sont toujours propriété de la société civile immobilière d'Haussez. Après consultation des données du registre du commerce et des sociétés, il apparait que le dirigeant de la société civile immobilière d'Haussez est monsieur Patrick Scherer, par ailleurs ancien directeur général de la société Innovex. Ce dernier n'est donc pas étranger à l'activité industrielle passée sur le site. Toutefois, la responsabilité d’un gérant de SCI peut être recherchée au titre des ICPE, mais uniquement dans des conditions précises : il faut distinguer la responsabilité de la SCI en tant que propriétaire du terrain, celle de l’exploitant de l’ICPE, et celle du dirigeant qui aurait exercé une activi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R 512-39-3
I. Transmission du mémoire de réhabilitation Aucun mémoire de réhabilitation n’a été transmis au préfet, ni par le dernier exploitant (phase d’exploitation), ni par le liquidateur judiciaire. La prescription prévue à cet effet n’a donc pas été respectée. Les dernières inspections réalisées durant la période d’activité du site avaient permis de constater plusieurs non-conformités susceptibles d’affecter l’état des sols : présence de fûts d’huile et d’une cuve à fioul hors rétention ;• stockage de déchets en extérieur sur sols non étanches ;• installations de vernissage non conformes pendant une partie de l’exploitation.• Ces activités, dans leurs usages, ont pu entraîner une pollution des sols. Une étude de l’état des sols, débutant par une phase historique, aurait dû être réalisée. La présence de déchets provenant possiblement de l’activité du site ne semble pas générer de risques majeurs pour les sols. Toutefois, ce risque devrait être levé. II. Détermination des prescriptions par le préfet Sans objet, en l’absence de mémoire de réhabilitation. III. Réalisation des travaux et constat par l’inspection L’inspection n’a pas permis d’observer de travaux relatifs aux sols, mais uniquement des opérations de déconstruction des bâtiments du site. Aucun travail de remise en état n’ayant été porté à la connaissance de l’inspection, aucun procès- verbal n’a été établi par l’inspection des installations classées. Cette prescription n’a donc pas été respectée. Conclusion : En l’absence de connaissance formelle de l’état des sols et donc de pollution avérée, le site ne peut être classé dans les Secteurs d’Information sur les Sols instaurés par l’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, transcrit à l’article L.125-6 du Code de l’environnement. Cependant, les risques ne sont pas levés. Il convient de conserver la mémoire des activités passées de la Société Nouvelle Innovex et de ses prédécesseurs par le biais de la plateforme nationale de gestion des données relatives aux risques Infosols, afin de mettre ces informations à disposition du grand public via le portail Géorisques. Les propriétaires du site ainsi que la mairie de Saint-Saëns doivent être informés de la situation du site au regard du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R 512-39-1
Historique de l’exploitation du site Le site a été exploité historiquement par la société Jamet Normandie (SIRET 01678002500017), spécialisée dans le travail du bois (fabrication de manches à balais et d’outils en bois, articles en bois tourné). La matière première provenait de la forêt d’Eawy, réputée pour la qualité de ses hêtres. L’entreprise, initialement artisanale, s’est modernisée dans les années 1970-1980 grâce à l’acquisition de machines de tournage et de séchage. Le site a fait l’objet d’arrêtés préfectoraux d’autorisation en date des 27 janvier 1942 et 16 mai 1975, pris en application de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°76663 du 19 juillet 1976, entrée en vigueur le 1er janvier 1977, ladite loi de 1917 a été abrogée et remplacée par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En vertu de ce dispositif, les autorisations antérieurement délivrées demeurent opposables et confèrent un droit d’antériorité. Les exploitants déjà autorisés sous la loi de 1917 bénéficiaient ainsi d’un statut particulier: leurs installations étaient réputées conformes au nouveau régime, même en l’absence de stricte conformité aux prescriptions nouvelles, sous réserve du respect des prescriptions initiales. La société Jamet Normandie bénéficie dès lors d’un droit d’antériorité au titre des autorisations préfectorales obtenues avant l’entrée en vigueur du régime ICPE. En cas de modification substantielle de l’installation, la société devait actualiser son étude d’impact et son étude de dangers afin de se conformer strictement aux prescriptions du nouveau régime. Le site a ensuite été repris par la société Innovex (SIRET : 32896191700049) du 1er août 1988 au 31 octobre 2007, poursuivant la même activité de travail du bois. Le nouvel exploitant a déclaré la prise de possession des installations (récépissé du 29 mars 2006) ainsi que l’exploitation d’un dépôt de bois soumis à déclaration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature ICPE. Le site relevait par ailleurs de l’autorisation au titre de la rubrique 2410 (« travail du bois et matériaux combustibles analogues »), créée par le décret n°96197 du 11 mars 1996. La société Nouvelle Innovex (SIRET : 500768247) a acquis les fonds de la société Innovex à la suite d’un jugement du tribunal de commerce de Dieppe en date du 28 septembre 2007, consécutif à un redressement jud
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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