Installation classée à Chavanges (10330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701969
Commune
Chavanges (10330)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 27 janvier 2022
SIRET
38037244100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2550Fonderie (fabrication produits moulés) de plomb et alliages
Les constats issus de la présente visite amènent l'inspect ion des installations classées pour la protection de l'environnement à proposer à madame la préfète de l'Aube un arrêté préfectoral de consignation de somme à l'égard de la société CHROMETAL-GIDER
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/06/2024, article 1
Lors de la présente visite, il a été constaté que la situa tion du site n’avait pas évoluée depuis la visite d’inspection du 14 décembre 2022. Ainsi, l’ensembl e des déchets et machines issues de l’exploitation du site sont toujours présents. Les mesures nécessaires à la cessation d’activité mentionn ées à l’article R.512-39-1 n’ont pas été prise. L’arrêté de mise en demeure du 29 juin 2023 n’a pas donc pas été respecté. En application de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la ce ssation d’activité d’une installation classée - chaîne de responsabilités – défaillance des re sponsables et afin de présenter ce site à l’ADEME, l’inspection des installations classées propose un pro jet d’arrêté de consignation de somme à l’encontre de l’exploitant afin de poursuivre la procédure de cessation d’activité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/06/2024, article 2
Le site est sous télésurveillance permanente. Le site n’exploitant plus, il n’y a pas eu de stockage supplémentaire. Les réservoirs défectueux observés lors de la visite d’inspection du 14 décembre 2022 n’ont pas été évacués. De même, il n’a pas été établi un état des l ieux des matières stockées, de leur mode de stockage et des incompatibilités chimiques entre les pro duits. L’arrêté de mise en demeure du 29 juin 2023 n’a pas donc pas été respecté. Lors de la présente visite, l’exploitant a transmis de d evis pour l’évacuation par aspiration des déchets liquides, de l’évacuation de 4 cuves (GRV) dits « fuyards ». Cependant, cela ne comprends pas l’évacuation de l’ensemb le des GRV situés dans la zone de conditionnement, dont l’état n’a pas été vérifié. L’exploi tant a notamment indiqué que les produits contenus dans ces GRV était inconnus. De plus, la zone com prenant l’ancienne chaîne de traitement n’est pas prévue dans ce devis. Or l’inspection des installations classées a constaté la présence de cuves en mauvais état, contenant des produits liquides : Ainsi, le devis présenté lors de la présente visite ne prend pas en compte les activités nécessaires à la mise en sécurité du site. Il sera proposée une consignation de somme à hauteur du montant du devis fournis par l’exploitant lors de la précédente visite du 14 décembre 2022 comprenant la gestion des déchets de l’ensemble de site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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