Installation classée à Argentan (61200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les matières et déchets plastiques entreposés à l'extérieur des bâtiments ont été évacués en novembre 2025. Il subsiste toutefois des particules de plastiques au sol, qui devront faire l'objet d'un nettoyage supplémentaire. Les matières plastiques entreposées à l'intérieur des bâtiments doivent être évacuées au plus vite, et le système de sprinklage doit être maintenu en état de fonctionnement tant que ces entreposages sont présents.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 2
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03 octobre 2025 ayant été notifié le 08 octobre 2025, le délai de trois mois prévu pour la remise de l'ATTES SECUR et l'évacuation des déchets est échu au 08 janvier 2026. Lors de l'inspection du 04 février 2026, il a été observé que le chantier d'évacuation des matières et déchets plastiques entreposés dans les bâtiments avait démarré. Les balles plastiques sont manipulées à l'aide d'une chargeuse et évacuées hors site par camions. La durée du chantier est estimée à deux semaines environ. Les opérations d'enlèvement en cours portent uniquement sur les matières entrantes, la société A.D.I VALOR qui les prend en charge n'ayant pas pris d'engagement à ce stade sur les déchets prétraités. Selon les comptages effectués lors de l'inspection précédente (13 août 2025), les quantités entreposées de déchets triés-broyés seraient de 769 tonnes, les quantités de produits neufs et produits finis seraient de 99 tonnes. La représentante du liquidateur a informé l'inspection des installations classées qu'elle avait missionné un bureau d'études afin de réaliser les démarches de cessation d'activité, mais l'ATTES SECUR n'a toujours pas été transmise à l'administration. Le maintien de déchets pré-traités (présentant un risque significatif d'incendie) et l'absence de transmission d'ATTES SECUR constituent un non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 octobre 2025. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'ATTES SECUR à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 4
Le représentant de l'exploitant n'a fourni aucun justificatif sur le maintien en état de fonctionnement du réseau de sprinklage (alimentation électrique du local, remplissage de la réserve d'eau de 550 m3 et de la réserve de gasoil de 173 litres, maintenance, essais périodiques et vérifications réglementaires). Le représentant de l'exploitant n'était pas présent lors de l'inspection, mais des intervenants présents sur place ont affirmé que l'alimentation électrique du site avait été coupée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir le réseau de sprinklage en état de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dissémination de particules de plastique dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/10/2025, article 1
Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation de la société RECYOUEST a informé l'inspection des installations classées que l'évacuation des déchets plastiques entreposés à l'extérieur des bâtiments avait été réalisée entre le 07 et le 14 novembre 2025 par la société VEOLIA. Selon le mandataire judiciaire, un nettoyage par aspiration de la zone d'entreposage a été effectué. Lors de l'inspection le 04 février 2026, il a pu être vérifié qu'il n'y avait plus aucun entreposage de déchets plastiques ou de matières plastiques à l'extérieur des bâtiments. Toutefois, il a été observé une présence significative de particules plastiques sur le sol au niveau de l'ancienne zone d'entreposage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le représentant de l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées des justificatifs sur la quantité et la destination des plastiques évacuées depuis le site (y compris des plastiques évacués depuis l'extérieur des bâtiments entre le 07 et le 14 novembre 2025 par VEOLIA).5/8 Le nettoyage de l'ancienne zone d'entreposage extérieure doit être finalisé afin d'éliminer les particules de plastiques subsistant au sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
YSCO FRANCE— Argentan (61200)4 points de contrôle avec suites administratives
APPRO-VERT— Argentan (61200)9 points de contrôle avec suites administratives