Installation classée à Audincourt (25400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a pu être constaté que le site de […] n'est plus classé au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, 4 non-conformités ont été relevées et nécessitent des actions correctives. L'exploitant veillera à prendre en compte les demandes formulées par l'inspection des installations classées. Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions prévues par l'exploitant, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets et Produits – Stockage et quantités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
Lors de la visite il a été constaté qu'il reste 6 VHU et une benne de 30 m3 de pneus/déchets non dangereux à évacuer. L'exploitant les a sorti de son site et entreposés sur le côté du chemin d'accès pour permettre leur évacuation et libérer le terrain pour le louer. Le terrain d'assiette de l'ancienne installation classée de démontage/dépollution de VHU étant occupé par une nouvelle entreprise spécialisée en mécanique automobile, il a été constaté la présence de véhicules garés mais a priori en bon état. Seul un VHU avéré est présent sur le site (une carcasse entière et exempte d'organes mécaniques) mais […] indique que le nouvel exploitant réalise une activité de dépannage automobile et que cette voiture est sûrement en attente d'être évacuée en centre agréé. L'inspection tient à rappeler (pour que […] le rappelle éventuellement à son locataire) qu'une une activité de dépannage automobile n'est pas classable sous la rubrique 2712 dans la mesure où l'activité principale ne consiste pas en une activité d’entreposage ou de dépollution ou de démontage de véhicules hors d'usage. Toutefois, les véhicules hors d'usage entreposés doivent être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d’un mois après l'achèvement des procédures administratives confirmant leur statut de déchets. L'intérieur du bâtiment n'a pas pu être contrôlé le jour de la visite car fermé à clé (occupé par le nouveau locataire qui était absent le jour de la visite). Enfin, il a également été constaté la présence de tas de gravats/déchets inertes au niveau de l'entrée de l'accès au site. L'exploitant indique désormais exercer une activité de terrassement/démolition et précise qu'il s'agit des déchets inertes de ses chantiers du week-end qui vont être évacués dans une filière autorisée dans la semaine. L'inspection rappelle que le transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes est classable sous la rubrique 2517 de la nomenclature à partir d'une surface de 5000 m². La surface occupée le jour de la visite était en dessous de ce seuil, l'activité n'est donc pas classée. Il est également rappelé que les installations d'entreposage de déchets inertes sont susceptibles d'entrer dans le champ de la rubrique 2760-3 relatives aux installations de stockage de déchets inertes si les déchets destinés à être éliminés y sont entreposés plus d'an an, Il n'a pas été constaté d'autres déchets que ceux mentionnés précédemment et qui vont prochainement faire l'objet d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
Aucun produit inflammable ou explosif n'a été constaté sur la plateforme extérieure du site lors de la visite. Le bâtiment n'étant pas accessible il n'a pas pu faire l'objet d'une vérification à ce titre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à communiquer à l'inspection, dans un délai de 3 mois, des photos justificatives de l'absence de risque d'incendie et de la présence de moyens d'extinction dans son bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
Au regard de l’activité réalisée (entreposage de véhicules hors d’usage et de déchets de ferrailles et démontage de véhicules), et des rapports des précédentes inspections qui faisaient état de constats visuels de pollution des sols, il convient de réaliser un diagnostic de pollution des sols afin de définir la qualité environnementale des sols dans le cadre du mémoire de cessation d’activité et de caractériser la compatibilité des sols avec l’usage futur envisagé (procédure pré- ASAP, pas d’ATTES).8/9 L’exploitant indique avoir lui-même décaissé le site sur environ un mètre pour le dépolluer et indique avoir évacué les terres en déchetterie. Il ne dispose toutefois d’aucun justificatif permettant de l’attester (hormis une vidéo de terrassements). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera appel à un bureau d’études compétent dans le domaine des sites et sols pollués pour la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols afin de définir la qualité environnementale des sols dans le cadre du mémoire de cessation d’activité et de caractériser la compatibilité des sols avec l’usage futur envisagé (procédure pré-ASAP, pas d’ATTES). Ce diagnostic sera à transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai de 9 mois. Liste des bureaux d’études compétents transmis par courriel du 14/02/2025 à l’exploitant et disponible ici : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/239
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-26
L'exploitant n’a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage, accompagnées des plans du site et des études communiquées à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site (diagnostic de sol). Dans le cas où l’exploitant n’est pas propriétaire du terrain (d’après les documents transmis par la commune les parcelles sont la propriété de la mère de l’exploitant), il convient également qu’il transmette ces mêmes documents au propriétaire du terrain d’assiette de l’installation. Une copie de ces envois doit être faite au Préfet du Doubs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A réception du diagnostic de sol (cf point de constat précédent), l’exploitant transmettra au Maire de la commune d’Audincourt, un courrier proposant l’usage futur envisagé pour son site (a priori un usage artisanal d’après l’usage qui est actuellement réalisé). Le diagnostic de sol devra être annexé à ce courrier. Un même courrier devra être formulé au propriétaire du terrain. Une copie de ces courriers devra être transmise à l’inspection des installations classées. Les réponses du Maire et du propriétaire sur ces propositions d’usage seront également à transmettre au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
L’exploitant n’a pas officiellement notifié sa cessation d’activité au Préfet. Il indique avoir cessé son activité d’entreposage et démontage de véhicules hors d’usage il y a quelques années mais sans pouvoir préciser une date officielle. Sur les photos aériennes de la zone d’emprise du site (annexe 3) on peut voir l’évolution du site et en déduire l’arrêt de l’apport de VHU. En juin 2017, on peut constater que le site est bien exploité avec de nombreuses carcasses de VHU. En mars 2022, on peut constater que la majorité des VHU ont été évacués et que des travaux de terrassement sont en cours. On peut donc supposer que l’activité d’entreposage et de démontage des VHU de […] (qui indique avoir arrêté cette activité depuis quelques années) avait donc cessé avant le 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur de la loi ASAP modifiant la procédure de cessation d’activité en intégrant les ATTES.5/9 Le site exploité étant soumis au régime de l’enregistrement, la cessation d’activité est régie par les articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article 512-46-25
L’exploitant n’a pas délivré de dossier de cessation d’activité décrivant les mesures de mise en sécurité réalisées. L’objet de cette visite est donc de vérifier la réalisation de ces mesures. Il a été constaté que le site est entièrement clôturé (clôtures solides ou mur d’enceinte du bâtiment ou mur en béton). Un portail permet également de clôturer le site. Le jour de la visite ce portail était fermé à clés et il a été constaté la présence d’un affichage d’interdiction d’entrée. Le bâtiment qui était destiné aux travaux de dépollution était également fermé à clés. L’exploitant indique louer depuis un mois la plateforme clôturée et le bâtiment à la société Garage Doubs Matériel qui réalise de la mécanique automobile et du dépannage de véhicules. L’inspection n’a donc pas pu rentrer dans le bâtiment ni passer le portail pour entrer sur le site. Les constats visuels n’ont pu être réalisés qu’à travers la clôture et le portail. L’inspection a constaté en recherchant sur Internet que la société Garage Doubs Matériel est bien localisée sur le site. Cette société est référencée à cette adresse pour une activité de mécanique automobile et achat-revente de véhicules d’occasion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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