Installation classée à Tavaux-et-Pontsericourt (02250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005105900
Commune
Tavaux-et-Pontsericourt (02250)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 15 septembre 2022
SIRET
35176264600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4741Mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicit
L'exploitant confirme que l'activité du site ne sera pas maintenue, il doit engager la procédure de cessation d'activité. Dans cette perspective, le site a été vidé de toute matière représentant potentiellement un danger. L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence sera levé une fois la procédure de cessation d'activité engagée.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Evacuation des déchets résultant de l'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 15/07/2025, article 2.1
Constat au 31/07/2025 L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence a été signé le 15/07/2025 et notifié par mail le jour même à l'exploitant. Toutefois, celui-ci n'ayant pas activé l'accusé de réception sollicité, cet acte lui a été remis en mains propres le 24 juillet 2025 par les forces de l'ordre de Charente au siège de son site de Mansle-les-Fontaines. La visite d'inspection a débuté par une visite des installations durant laquelle l'inspection a pu constater que l'évacuation des différents stockages de matières premières, de produits finis et de déchets s'organise et est en cours. Concernant les déchets résultant de l'accident du 2 juillet dernier, ceux-ci sont entreposés à l'intérieur du bâtiment 1 (eaux d'extinction incendie avec émulseur, cailloux souillés, déchets de pastille de javel, boues chlorées et Trichloro), sur une zone délimitée par de la rubalise. L'exploitant indique qu'ils représentent 18 tonnes au total. Par mail du 25/07/2025 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis la fiche d'identification préalable pour chacun de ces déchets. Selon l'exploitant, leur évacuation est programmée par le prestataire METOSTOCK le jeudi 7 août lequel procédera également à l'évacuation des déchets entreposés dans le bâtiment 3.(3 tonnes).5/11 Par mail du 01/08/2025 envoyé à l'inspection, l'exploitant a transmis le mail du prestataire METOSTOCK indiquant que l'enlèvement des déchets pouvait se faire le 7 août 2025 et souhaitant une confirmation de l'exploitant sur la date proposée. Bien que le délai fixé à l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence soit échu, leur évacuation étant préparée et programmée, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de suite sur ce point. Demande n°1 : L'exploitant justifiera de l'enlèvement effectif des déchets le 7 août prochain. Il joindra à son envoi les éléments permettant de justifier de leur élimination dans des filières agréées. Le cas échéant, des sanctions administratives et pénales seront proposées à l'encontre de l'exploitant. Constat au 24/03/2026 Par mail du 07/08/2025, l’exploitant a transmis le bon d’enlèvement établi par METOSTOCK référencé BEA0060172 du 07/08/2025 concernant l’évacuation des déchets issus de l’accident à savoir : - 5 big-bags de cailloux souillés pour 7940 kg - 2 IBC d’émulseur pour 1698 kg - 2 IBX + 1 big-bag de résidus boueux chlorés pour 1369 kg - 6 big-bags de pastilles de chlore pour 5550 kg - 3 big-bags de trichloro pour 1930 kg soit un total de 18487 kg selon la déclaration d’expédit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-73
Lors de la visite d’inspection du 31/07/2025, l’exploitant expliquait que la surveillance du site serait assurée pour le mois d’août du lundi au vendredi de 9h à 17h par la présence a minima d’un salarié. Il ne savait pas ce qui serait mis en place dès septembre. 10/11 Il était tenu d’indiquer à madame la préfète pour le 31 août 2025 au plus tard les mesures mises en œuvre pour assurer la surveillance du site à compter du 1er septembre. Rien n'a été transmis à l'administration sur ce sujet. Le jour de la visite, l'exploitant explique qu'il n'a mis en place aucune surveillance du site depuis le licenciement de son personnel en octobre novembre 2025. Le site étant clôturé, les bâtiments étant tous fermés à clés et n'abritant plus de matières dangereuses et combustibles, l'inspection considère que la mise en place d'une surveillance n'est pas requise. Il doit, toutefois, prendre toutes les dispositions pour s'assurer que le site reste inaccessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant doit transmettre à madame la préfète dans un délai de 15 jours, les mesures qu'il met en place pour s'assurer que le site reste inaccessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 15/07/2025, article 2.2
Constat au 31/07/2025 La visite d'inspection a débuté par une visite des installations durant laquelle l'inspection a pu constater que l'évacuation des différents stockages de matières premières, de produits finis et de déchets s'organise et est en cours. L'exploitant n'a pas été en capacité de présenter un état des stocks à date de l'inspection, il explique être mobilisé sur la gestion des évacuations attendues mais il estime qu'il reste de l'ordre de 5% de matières combustibles par rapport au stockage observé lors de la visite du 3 juillet dernier. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de : Bâtiment 1 : - 15 tonnes de produits finis d'eau de javel à 9.6% - 15 tonnes (10-15) palettes de bouchons plastiques et bidons vides - 2 palettes de colorant pour les bidons - dans la mezzanine (gauche/entrée du bâtiment) : environ 20 palettes de cartons - 18 tonnes de déchets sur zone balisée (pastilles, cailloux et boues souillés et eaux d'extinction) - la cuve C7 avec 20 tonnes d'eau de javel à 2.6% - 15 palettes de bouchons, cartons et pots vides - dans la zone de production, l'équivalent de 3 palettes de cartons et une extrudeuse remplie depolyéthylène en pastille A noter que la mezzanine de droite par rapport à l'entrée du bâtiment est vide. Bâtiment 2 : - 50 tonnes de matières premières pour la production de pastilles Bâtiment 3 : - 3 tonnes de déchets (pastilles) - la cuve C5 avec 8 tonnes d'eau de javel à 2.6% - 15 palettes depolyéthylène, films plastiques, bouchons et cartons Concernant le bâtiment 4 : - environ 25 palettes de cartons - 3 palettes de bidons vides Cour : - une remorque de camion pleine de cartons / bidons (pas de chiffres précis) - entre 150 et 200 palettes de bidons vides - environ 200 palettes vides L'exploitant explique que de nombreuses palettes de matières combustibles seront évacuées le vendredi 1er août ou le lundi 4 août et annonce que l'ensemble des matières combustibles devrait être évacué pour le vendredi 8 août prochain. (Prévision confirmée dans son mail du 01/08/2025 envoyé à l'inspection) Selon l'exploitant, l'enlèvement des 50 tonnes de matières premières pour la fabrication des pastilles est programmé semaines 33/34. (Prévision confirmée dans son mail du 01/08/2025 envoyé à l'inspection) Bien que le délai fixé à l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence soit échu, compte-tenu de l'enlèvement effectif de matières combustibles et de la programmation de l'évacuation des matières combustibles restantes, l'ins
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-1
Par mail du 06/10/2025 adressé à l'Inspection, l’exploitant l’informe que l’activité du site RICHET ne sera pas maintenue. Par mail du 09/10/2025, l’Inspection invitait l’exploitant à engager la procédure de cessation d’activité conformément à l’article R512-39-1 du code de l’environnement. Le jour de la visite, l'exploitant confirme que l'activité ne reprendra pas sur le site mais indique vouloir entreprendre la procédure de cessation d'activité, une fois les derniers déchets dangereux évacués. Bien que l'activité du site soit toujours officiellement suspendue, l'inspection rappelle qu'en cas de cessation d'activité, la date d'arrêt définitif des installations doit être notifiée à madame la préfète 3 mois avant celle-ci. Il doit également prendre l'attache d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine pour l'accompagner dans la procédure de cessation et notamment la production des ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX. L’ATTES-SECUR est le document qui permetd’attester que les mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre. Une fois réalisée, l’ATTES-SECUR doit être transmise à la préfecture. Puis, au maximum 6 mois après la cessation définitive, l'exploitant doit transmettre à madame la préfète un « mémoire de réhabilitation » qui comporte notamment un diagnostic du site, les objectifs de réhabilitation du site, les mesures de gestion envisagées par l’exploitant concernant les sols, les eaux souterraines et l’éventuel traitement de pollutions, et les travaux devant être réalisés. L’ATTES-MÉMOIRE accompagne obligatoirement le mémoire de réhabilitation. Et enfin, une fois réalisés, l’ATTES-TRAVAUX permet d’attester que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation. L’ATTES-TRAVAUX doit être obligatoirement communiquée à la préfecture, au maire (ou au président de l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme) et enfin au propriétaire du terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant est invité à engager la procédure de cessation d'activité en commençant par notifier à madame la préfète la date de mise à l'arrêt définitif de ses installations. Ce courrier permettra de lever l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence intégrant la suspension de l'activité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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