Suivi Arrêté de mise en demeure n°BCTE/2024-99 du 9 Août 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2024, article 1
Un important stock de voitures hors d'usage, de pièces automobiles (moteurs) et bouteilles de gaz sont toujours présents sur le site. Les véhicules hors d'usage se trouvant en partie basse du site sont stockés à même le sol sans traitement des eaux pluviales par un séparateur d' hydrocarbures. L'exploitant entrepose toujours des pneumatiques sur la parcelle AM41 qui n'est pas comprise dans son arrêté d'autorisation de 1988 (n° ID4-88-445). L'interrogation du système SIV des plaques d’immatriculation relevées par sondage fait apparaître que les véhicules ne sont pas la propriété de […] : • 6137 VD42 propriétaire MAZOYER Robert né le 8/03/1937 • 3714 KW43 propriétaire PETIT Christophe né le 20/12/1971 • DG 204 DK propriétaire BOSTVIRONNOIS Alain né le 6/07/1968 • CT 685 RK propriétaire MARTIN RENAUT Marie-Thérèse née le 8/03/1942 • AZ 058 FG propriétaire GIUNTA Frédéric né le 3/08/1970 • 1284 KP43 propriétaire PEJON Nicolas né le 27/02/1970 • AV 286 ET propriétaire SABATIER Romain né le 14/02/1987 Pour mémoire, la dernière inspection du site en juin 2024 faisait état des mêmes constats : 3/6"Malgré un arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de […], il est constaté que, depuis 2021 date de la dernière visite d'inspection du site, les écarts demeurent. Sont ainsi toujours d'actualité : - L'exercice d'une activité de stockage, dépollution de véhicules hors d'usage sans avoir les agréments nécessaires à cette activité ; - des pneumatiques et bouteilles de gaz stockés sur des parcelles non visées par l'arrêté d'autorisation de 1988 ; - les aires d'entreposage qui ne sont pas organisées par type d'éléments à stocker ; - des véhicules à dépolluer présents en partie basse du site sur une zone non imperméabilisée et non protégée par un séparateur hydrocarbures ; - certaines pièces détachées sont entreposées dans un autre bâtiment de l’autre côté de la route qui n’est pas situé dans le périmètre ICPE autorisé. Par ailleurs, la protection incendie du site est perfectible : - absence d'extincteurs contrôlés, - manivelle de manoeuvre des trappes de désenfumage inaccessible, - voie passage pompiers encombrée par une caravane. […] a indiqué avoir eu des soucis de santé et ne pas avoir pu respecter l’arrêté de mise en demeure cité ci-dessus. […], conscient de la situation, a proposé à l'inspection des installations classées de procéder à la cessation d'activité de son site soumis à autorisation." L'inspection des installations classées avait ainsi proposé à M. le Préfet
Proposition de l'inspection : Consignation Annexe 1 : Devis évacuation des déchets Annexe 2 : devis pour la délivrance des attestations dans le cadre de la cessation d’activité du site 4/6Annexe 3 : photographies prises lors de la visite 5/6 6/6
Thèmes : Situation administrative · Cessation d'activité