Installation classée à Saint-Geniez-O-Merle (19220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006002225
Commune
Saint-Geniez-O-Merle (19220)
Département
Corrèze
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 avril 2025
SIRET
34929544400021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
À ce stade, aucune suite administrative n’est proposée. L’exploitant est toutefois invité à préparer et à transmettre à l’inspection des installations classées, une réponse précise et étayée à chaque constat accompagné le cas échéant d’un échéancier de réalisation des actions correctives proposées. À la suite de l’examen des réponses apportées par l’exploitant, l’inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à M. le Préfet. -4)
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative / rubrique de la nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.2.1
L’installation a cessé : – l’activité de traitement du bois correspondant à la rubrique 2415 ; – la chaudière gaz (0,7 MW) installée pour le fonctionnement du séchoir n’est plus utilisée (rubrique 2910). De plus, au vu de la puissance souscrite dans le contrat d’énergie, 338 kW, la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément pour le travail du bois est à actualiser. L'exploitant indique que les volumes autorisés sur les rubriques 1531 - Stockage par voie humide (aspersion) de bois non traité chimiquement, et 1532 - Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues sont à réévaluer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de régulariser sa situation administrative , l'exploitant doit transmettre, sous 3 mois, un porter à connaissance au Préfet en indiquant toutes les modifications effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.6.1
Les activités de l'installation ont évolué (voir les constats du point de contrôle 1), ces modifications n’ont pas fait l’objet d’un porter à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du Code de l'environnement. Afin de régulariser sa situation administrative , l'exploitant doit transmettre sous 3 mois un porter à connaissance au Préfet en indiquant toutes les modifications effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.2.3
Absence de surveillance annuelle de l'unique point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un prélèvement devra être effectué sur le seul point de rejet du site et les résultats devront être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.2.4
Contexte historique: Un incendie a eu lieu sur le site en juillet 2016 dans la zone de traitement du bois. Le bac de traitement et sa rétention métallique n'ont pas fui, par contre le conteneur de produit concentré et sa rétention ont fondu sous l'effet de la chaleur, laissant se déverser sur la dalle environ 150 litres de biocide. L’exploitant a effectué des analyses sur les 5 piézomètres de l'installation. Le rapport n°LIMP160032-16-429-R0 du 27/010/2016 indique que les résultats respectent la réglementation pour les paramètres Cyperméthrine, Incide Hydrocarbure et Chlorure de benzalkonium. Des dépassements de la valeur limite de qualité dans les eaux brutes sont constatés pour: -le Tébuconazole sur le piézomètre PZ1 et PZ2, les valeurs sont respectivement de 12 et 3,8 microgrammes par litre; - le Propoconazole sur le PZ1 de 14 et le PZ2 de 13 microgrammes par litre L'exploitant a transmis a l'Inspection les résultats des contrôles semestriels effectués sur les eaux souterraines en 2024. Le rapport d'intervention n°241115 050427 correspond à deux campagnes de mesures, l'une réalisée le 14/05/2024 et l'autre le 14/11/2024. On note la présence de Propiconazole (4,3 microgramme / Litre pour le prélèvement du 14/05/2024) et 4,0 microgramme / Litre pour le prélèvement du 14/11/2024 sur le piézomètre n° 2. Un dépassement de la limite de qualité des eaux brutes est constaté pour les paramètres Propiconazole et Tébuconazole sur l'eau du piézomètre PZ2. Sur la base des résultats de 2016 et ceux de 2024 , les teneurs de polluants dans les piézomètres ont diminué. Lors de l'inspection l'exploitant indique avoir signé le devis de commande pour la réalisation du suivi semestriel 2025 (2 campagnes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l'Inspection sous 8 mois les rapports des deux campagnes 2025 de suivi des 5 piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7 .2.5
Présence d'eau dans le bassin de réserve. Celui-ci dispose de quatre prises de raccordement. Néanmoins l'exploitant n'a pas justifié le jour de l'inspection de la disponibilité effective des débits d'eau/ volume présents dans le bassin. L'Inspection a constaté la présence d'extincteurs répartis dans l'installation. Ils sont visibles et facilement accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire parvenir à l'Inspection l'avis du SDIS sur la défense incendie de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 8.3.3
L’exploitant utilise un forage pour assurer un complément d’eau dans le bassin de réserve nécessaire à son activité d'aspersion de grumes. Le jour de la visite, il n’a pas été constaté la présence d'un dispositif de mesure de la quantité d'eau prélevée via le forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif permettant de mesurer la quantité d’eau prélevée dans le forage et en assurer un enregistrement mensuel. Transmettre à l'Inspection une photo du dispositif de mesure fonctionnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Forages et prélèvement d'eaux souterraines
Changement d'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.6.5
Le nouvel exploitant a transmis à l'Inspection l'extrait Kbis de la société.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.6.6
L’exploitant dispose d’une autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2415 (traitement du bois) mais il a cessé son activité de traitement du bois depuis un an. La cessation ne concerne pas l’ensemble des installations classées du site. Cet arrêt ne libère pas de terrain et l'exploitant maintien ses autres activités (travail du bois). L’Inspection a constaté l'absence de bac de traitement et produit biocide sur le site. L’exploitant a transmis par courriel: – le bordereau de suivi de déchets dangereux BSD-20240718-188BQA3AP correspondant à l'élimination du produit biocide ; – et la facture n°240329 du 18/07/2024 de vente du bac de trempage vide. L'exploitant a transmis les résultats des deux campagnes de suivi des eaux souterraines de l'année 2024 et il indique avoir signé le devis pour les deux campagnes de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, dès que disponible, les résultats des 2 prochaines campagnes 2025 de prélèvements sur piézomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7 .3.2
L'exploitant a présenté au contrôle, le rapport n°2833178-019-1 en date du 18/03/2025 sur la vérification périodique des installations électriques. Ce rapport a été effectué par un organisme compétent. La vérification complète des installations électriques de l'établissement et une coupure totale a été autorisée par l'exploitant le 10/03/2025. Les conclusions du rapport indiquent que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Vérification périodique et maintenance des équipements de sécurité incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7 .5.3
Le contrôle annuel a été réalisé par la société DESAUTEL le 31/10/2024. Présentation du compte rendu de vérification périodique Q4 - des extincteurs.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique et maintenance des équipements de sécurité incendie
Consigne d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7 .5.4
Présence de panneaux d’interdiction de fumer sur site en divers endroits. L'exploitant doit tenir à jour et afficher dans les lieux fréquentés par le personnel les consignes ci- dessus.
Recyclage des eaux d'aspersion et au bassin de réserve
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 8.3.2
Présence sur l’installation de 3 bassins différents. Le bassin de réserve est équipé d'une géomembrane étanche. L'eau de ce bassin est pompée pour l'arrosage des grumes en circuit fermé. L'eau de ruissellement issue de l'aspersion des grumes est récupérée par gravité vers un bassin de décantation( n°1) aménagé puis retourne dans le bassin de réserve (n°2). En cas de trop plein, ce bassin a pour exutoire le bassin de récupération des eaux pluviales n°3. L’eau du bassin n°3 transit par un séparateur d’hydrocarbure avant un rejet dans le milieu. L’exploitant doit s’assurer que lors des opérations de vidange et de nettoyage du bassin d’arrosage, les effluents rejetés ne perturbent pas le milieu naturel récepteur. L’Inspection invite l’exploitant à enregistrer ces opérations de nettoyage dans un registre.
Thèmes : Risques chroniques · Recyclage des eaux d'aspersion et au bassin de réserve
Propreté de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7 .1.3
Les locaux sont propres et nettoyés régulièrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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