Installation classée à Jarrie (38560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a présenté une méthodologie de mise en sécurité tout à fait satisfaisante. Quelques incohérences mineures ont été pointées et nécessiteront une régularisation pour conformer rigoureusement le suivi documentaire à la réalité des opérations réalisées. Suite à la visite, l’inspection des installations classées formule 2 demandes d’actions correctives et 5 observations.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Notification de cessation et planning de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2024, article R512-39-1
La notification de la cessation d’activité partielle a été communiquée par le courrier de l’exploitant référencé HSEI 26-003MV/hf daté du 26 février 2026. Le courrier indique (page 12) : «Le planning envisagé pour la cessation d’activité de la zone est le suivant : - Arrêt des unités au 1er juin 2026, - Vidange des bacs de matières premières et de produits finis entre le 1er octobre 2025 et le 31 août 2026, - Mise en sécurité des installations entre le 1er octobre 2025 et le 31 août 2026. » Concernant la mise en sécurité des installations, l’exploitant indique que la finalisation du secteur « Atelier Chlore-Soude et Jarylec inorganiques » est nécessaire en vue du transfert de l’exploitation du poste de dépotage de chlore. Par ailleurs, l’exploitant rappelle la contrainte du transfert de personnels à la société FRAMATOME. En effet, les personnels qui doivent rejoindre FRAMATOME après le 31 août 2026 sont ceux qui sont aujourd’hui affectés à la mise en sécurité. En conséquence de ces points, ce secteur doit être finalisé en priorité. Une visite du bureau d’étude est prévue prochainement en vue la délivrance d’ ATTES-SECUR. Pour les autres secteurs concernés par la cessation partielle d’activité, l’exploitant estime que la mise en sécurité sera effective avant la fin d’année 2026 mais il n’est pas en mesure d’estimer précisément la date. Les éléments présentés en séance indiquent que l’avancement des actions de mise en sécurité a progressé sur tout le périmètre de la cessation partielle, notamment sur les secteurs Chlorure de méthyle et Jarylec - organiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 : L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires au respect du planning de mise en sécurité qu’il a indiqué dans son courrier de notification de cessation partielle d’activité de février 2026. Les attestations de mises en sécurité devront raisonnablement être délivrées avant la fin du mois d’octobre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2024, article R512-39-1
Dans son courrier de notification de cessation partielle d’activité référencé HSEI 26-003MV/hf daté du 26 février 2026, l’exploitant indique relativement à l’usage futur (page 1) : «L’usage futur proposé est un usage industriel. ». L’exploitant déclare ne pas avoir fait de communication au maire de Jarrie de sa proposition d’usage futur du secteur des ateliers mis à l’arrêt. Toutefois, il a été précisé que le maire de Jarrie est tout à fait informé des dernières évolutions du site. Par ailleurs, il convient de préciser que l’exploitant est propriétaire des terrains d’assiette des installations mises à l’arrêt et ne fait état d’aucun projet de cession foncière du secteur en question. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La définition de l’usage futur ne revêt pas d’enjeu immédiat. Cependant, il convient d’effectuer l’ensemble des communications requises au titre du code de l’environnement dans le cadre d’une cessation d’activité : Demande d’action corrective n°2 : Comme prévu selon le I de l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement, l'exploitant transmet au maire de Jarrie les plans du site et les études et rapports communiqués à l'Administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/11/2024, article R512-39-1
L’exploitant fera attester la mise en sécurité des installations par une entreprise certifiée en trois temps : 1 - Secteur Chlore- Soude + Jarylec inorganiques : Les installations transférées à FRAMATOME ne sont pas concernées (poste d’empotage, évaporation chlore, tuyauterie de chlore), 2 - Secteur Jarylec organiques, Chlorure de méthyle, 3 - Secteur UPF (Unité Petites Fabrication). Un point spécifique a été évoqué : le stockage d’HCl nécessaire aux procédés de production des ateliers actifs restera dans un premier temps implanté sur l’usine Sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/11 Observation n°1 : En dépit du caractère partiel de la cessation d’activité et du maintien, sur le secteur Sud, d’installations exploitées en propre (dépotage et distribution d’HCl, transformateurs électriques, …) ou transférées à un tiers (dépotage et évaporation chlore), l’exploitant devra à terme, dans la mesure du possible, désaffecter totalement certains secteurs de l’usine. En effet, les équipements en exploitation ne devront pas être maintenus durablement au sein de structures dont l’exploitant n’assure plus l’entretien général.
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.1°
Bien que des informations soient accessibles pour l’ensemble de l’usine Sud, le point de contrôle suivant est spécifique au secteur Chlore-Soude + Jarylec inorganiques. 1°) Suivi général du processus : L’exploitant a présenté le document synthétisant son suivi du processus de mise en sécurité des installations. Un inventaire des capacités et tuyauteries a été réalisé sur la base des schémas PID. Un tableau de 1444 lignes présente les équipements. Pour chacun d’entre eux, un état final requis ( exemples : rincé à l’eau, balayé à l’azote, vidangé,...) est identifié et peut être comparé à l’état actuel de l’installation. Au moment de la visite, le reliquat des substances et mélanges dangereux est apparu limité à quelques stockages qui seront utilisés pour la mise en sécurité, comme la cuve R1320B d’acide sulfurique. 2°) Conformité du suivi documentaire aux constats effectués lors de la visite terrain : Procédant par sondage, l’inspection des installations classées (IIC) a interrogé l’exploitant sur l’état de trois équipements choisis au sein des inventaires de substances et mélanges dangereux dont l’IIC a connaissance : 1ere colonne à H2SO4 D314B (section Dessication) : le tableau indique que l’état final n’est pas encore atteint pour cet équipement. Toutefois, l’exploitant assure qu’en pratique, la colonne est vidangée mais que le tableau n’a pas été mis à jour pour cette ligne. • L’examen sur le terrain de cet équipement ne conduit pas à remettre en cause les déclarations de l’exploitant. Ce dernier a été en mesure de détailler les opérations de mise en sécurité réalisées, qui ont notamment inclus une phase de carbonatation selon la bonne pratique conseillée par l’organisme EUROCHLOR. • Réservoirs horizontaux de chlore R463 A,B,C : Le tableau indique que les réservoirs sont vidangés et rincés à l’eau. Leur état final est atteint. La visite des installations a permis de constater qu’au moins un des piquages sommitaux est bien laissé ouvert sur chacun des trois réservoirs. •8/11 chacun des trois réservoirs. K401A et B, K402 et K403 (Jarylec) : Les lignes associées apparaissent en vert dans le tableau de suivi, ce qui indique que la mise en sécurité est achevée pour ces réacteurs. Lors de la visite terrain, il a été constaté qu’il sont déconnectés et ouverts. • 3°) Détail des opérations de mises en sécurité : L’exploitant indique que les opérations de mise en sécurité sont détaillées pour chaque équipement dans un mode opératoire. Plus précisément, la séquence
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.2°
Les installations mises en cessation sont implantées sur l’usine Sud au sein duquel une activité, y compris industrielle, est maintenue. L’exploitant indique qu’il ne projette pas, dans un futur proche, d’évacuer totalement le secteur où se trouvent les ateliers mis à l’arrêt. La surveillance des accès au secteur et la gestion de l’accès de l’entrée Sud seront ainsi maintenus. Il a été précisé que des dispositions seront rapidement prises pour empêcher l’accès aux escaliers et échelles. La fermeture totale des bâtiments sera, quant à elle, conditionnée à l’absence de matériels devant rester en fonctionnement et accessible (exemple de certain(e)s locaux/armoires électriques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.3°
Généralités : L’exploitant indique qu’il projette de supprimer les dispositifs d’alimentation en azote, vapeur, gaz naturel et électricité. Toutefois, compte-tenu des opérations encore en cours au moment de la visite, toutes les coupures prévues ne sont pas effectives. Électricité : Relativement à la gestion de l’alimentation électrique, deux points sont notamment retenus : Tous les transformateurs seront maintenus en fonctionnement,• Un tableau de suivi de la consignation électrique équipement par équipement a été présenté, il fait état d’un bon avancement de ce processus. L’exploitant évoque la section du câble au plus porche des équipements. • En considération de ces points, il a été demandé à l’exploitant de préciser dans quelle mesure le réseau électrique restera alimenté. L’exploitant déclare qu’une ségrégation Nord/Sud est en place mais n’a pas pu détailler en séance les portions du réseau de l’usine Sud qui pourront être coupées et celle qui seront maintenues Rejets d’eaux industrielles : Concernant la circulation d’eau dans les ateliers, l’exploitant projette la création de nouvelles purges pour être mesure d’assurer que les eaux pompées et transitant sur le site ne circulent pas dans les ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°4 : L’exploitant doit, dans la mesure du possible, couper l’alimentation électrique des secteurs en arrêt définitif. Il devra, en outre, clarifier les parties du réseau électrique dont l’alimentation est conservée en distinguant, le cas échéant, les échéances de coupure de différentes zones. Observation n°5 : Le processus d’isolement des ateliers vis-à-vis de la circulation des eaux d’exhaure issues des pompages réglementaires devra aboutir en vue d’une modification des conditions de surveillance des rejets aqueux.
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1.IV.4°
Compte-tenu du caractère partiel de la cessation d’activité et des problématiques de gestion des pollutions historiques du secteur, l’exploitant dispose d’un dispositif de surveillance des rejets aqueux et des eaux souterraines qui est totalement maintenu.11/11 rejets aqueux et des eaux souterraines qui est totalement maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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