Installation classée à Saint-Denis-de-Pile (33910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003106734
Commune
Saint-Denis-de-Pile (33910)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 13 janvier 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La situation du terrain reste inchangée depuis l'inspection de janvier 2024, des déchets divers sont toujours entreposés sur la parcelle. Deux arrêtés de liquidations partielles d’astreintes respectivement, en date des /2023 et /2024, ont été pris, pour des montants de 46 400 € et 63 000 €. Néanmoins, il subsiste une impossibilité technique de recouvrer les sommes suite aux différentes sanctions administratives du fait de la nationalité de l'intéressé. Toutefois, une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de Guîtres.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation illégale d’un centre VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
L’inspection fait suite à une nouvelle plainte de la mairie de Saint-Denis-de-Pile indiquant la présence d’un véhicule immergé dans le plan d’eau en fond de parcelle. Le jour de la visite, il est impossible d’en apercevoir le fond néanmoins le véhicule en question semble avoir été évacué. A titre de rappel le propriétaire de la parcelle, […], a été mis en demeure par arrêté en date du 12/07/2021 de régulariser la situation administrative de son établissement en évacuant l’ensemble des déchets présents sur la parcelle. […] ont effectivement été évacués néanmoins, et comme la visite d’inspection du 31/01/2024 en faisait déjà état, la parcelle sert toujours à stocker des déchets sauvages : des déchets (à minima des pneumatique usagés) sont toujours présents enfouis au fond de la parcelle sous des mottes de terre ; • par ailleurs, un trou rempli de déchets du BTP (immergés sous l’eau du fait de la forte pluviométrie) est visible au centre de la parcelle ; • des tas de déchets divers sont également présents.• Au vu de l’absence d’actions correctives depuis 2021, des suites administratives ont été engagées sous la forme d’un arrêté d’astreinte par deux fois partiellement liquidé. Deux arrêtés de liquidation partielle d’astreinte respectivement, en date des 08/06/2023 et 23/02/2024, ont effectivement été pris, et pour des montants de 46 400 € et 63 000 €. Malgré la redevabilité de l’exploitant à payer ces montants, aucun n’a pu, à ce jour, être recouvré du fait de la nationalité de […] qui est congolais et ne possède manifestement pas de compte bancaire en France percevable par la DRFIP (Direction régionale des finances publiques). La présente inspection a été réalisée en présence de la gendarmerie de Guîtres. À cette occasion et au vu des difficultés de mise en œuvre des procédures administratives, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade. Toutefois, une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de Guîtres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacue l'ensemble des déchets présents sur site sous un délai maximal d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/07/2021, article 1
Aucun diagnostic de pollution des sols n'a été transmis. Ce point a déjà fait l'objet d'une liquidation partielle d'astreinte non recouvré à ce jour (cf. fiche de constats précédente). Comme évoqué précédemment, au vu des difficultés de mise en œuvre des procédures administratives, aucune nouvelle sanction administrative n'est proposée à ce stade. Toutefois, une procédure pénale est engagée en lien avec le PV dressé par la gendarmerie de Guîtres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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