Installation classée à Englefontaine (59530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant (représenté par le liquidateur judiciaire) de procéder à la notification au préfet de la cessation d'activité de la société RM à Englefontaine conformément à l'article R. 512-39-1, applicable aux installations qui relevaient du régime de l'autorisation environnementale dans un délai de 1 mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de l'arrêt définitif des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2025, article R. 512-39-1
L'exploitant (représenté par le liquidateur judiciaire) a transmis le 9 septembre 2024 par télédéclaration la notification de cessation d'activité de la société SAS RM (SIRET n° 85340966200014) à Englefontaine. Toutefois cette notification est effectuée selon la procédure applicable au régime Déclaratif des ICPE. Or, le rapport d'inspection du 12/01/2024 établit que les activités de la société RM à Englefontaine relevaient du régime de l'Autorisation des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant (représenté par le liquidateur judiciaire) de procéder à la notification au préfet de la cessation d'activité de la société RM à Englefontaine conformément à l'article R. 512-39-1, applicable aux installations qui relevaient du régime de l'autorisation environnementale dans un délai de 1 mois. L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure la société RM située à Englefontaine, et représentée par le liquidateur judiciaire, de transmettre l'ATTES SECUR conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans un délai de 6 mois et de réaliser les opérations de mise en sécurité en privilégiant l'évacuation des déchets dangereux et le contrôle des accès aux installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2025, article R. 512-75-1
L'exploitant représenté par le liquidateur judiciaire doit réaliser les démarches liées à la cessation d'activité de RM Englefontaine comme le disposent les articles R. 512-39-1 à 3 du code de l'environnement. La visite d'inspection vise notamment à constater la situation au regard de la mise en sécurité des installations de RM Englefontaine. Le jour de l'inspection, l'inspection effectue une visite du site, accompagnée de l'exploitant (représenté par le liquidateur judiciaire), et de la gendarmerie (brigade de Landrecies). L'exploitant (représenté par le liquidateur judiciaire) indique à l'inspection que les fonds disponibles dans le cadre de la liquidation judiciaire sont très limités. Il n'est pas envisageable, selon lui, de réaliser l'ensemble des opérations de mise en sécurité exigées par le code de l'environnement, et notamment l'évacuation des déchets présents sur le site. Il est rappelé que la mise en sécurité du site fait l'objet de privilège en application des articles L. 643-8 et L. 641-13 du code du commerce. Le jour de la visite, l'inspection constate que : - l'accès au site peut être fermé à l'aide d'un portail, - l'accès au bâtiment principal est sécurisé par une alarme, - autour du site, les accès sont limités par des haies naturelles ou des merlons,6/8 - des activités de stockage de palette en extérieur, à proximité des bâtiment, et de stockage de meubles continuent d'avoir lieu sur les parcelles cadastrales 1920, 1919 et 1921, mais également dans le bâtiment principal situé sur la parcelle 1918, à proximité des stockages de déchets non dangereux de la société RM. Ces activités sont réalisées par la société MULTICONCEPT, - le responsable de la société MULTICONCEPT indique réaliser une ronde quotidienne du site. En ce qui concerne les déchets, l'inspection constate le jour de la visite : - que les véhicules hors d'usages ont été retirés du site, - qu'une partie des déchets d'amiante sous forme de fibrociments ont été évacués, - que des déchets métalliques liées aux activités de ferraillage et des DEEE (ballons d'eau chaude notamment) ont été évacués. Des déchets dangereux restent présents sur site, à l'extérieur du bâtiment, sur un sol meuble : - environ 5 mètres cubes d'amiante, sous forme de palettes filmées ou de stocks à l'air libre de panneaux de fibrociments amiantés endommagés, - environ 450 mètres cubes de bois traité, - environ 10 mètres cubes de déchets électroniques DEEE. Étant donné le volume de déchets présents sur site, la vis
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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