Installation classée à Villers-Cotterets (02600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Compte tenu des constats réalisés lors de l'inspection, aucune suite administrative n'est proposée. Il apparait que les travaux réalisés répondent aux prescriptions prévues dans ce contexte. A noter qu'une pollution résiduelle aux hydrocarbures est présente sur le site dans la zone […] est impossible de la traiter en l'état en raison des contraintes techniques du bâtiment (Rapport GALTIER ABA/90. -2025/CONT/V2). Le présent rapport vaut procès-verbal de recollement de fin d'activité concernant la Scierie DEQUECKER sise au [adresse]. Il a été établi en application des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 du Code de l'environnement. NB: le présent rapport / PV de recollement ne peut être assimilé à un quitus et des prescriptions complémentaires pourraient être imposées s'il apparaissait que les travaux réalisés s'avéraient insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25
Cette visite d'inspection s'inscrit dans le cadre d'un recollement de cessation partielle d'activité. Elle a pour objectif de vérifier de la mise à l'arrêt de l'installation. La notification de la cessation partielle d'activité du site a été transmise par courriel en date du 17/01/2022. Le périmètre faisant l'objet de la cessation d'activité est constitué de la zone sud du site et d'une partie de la zone nord. Par un mémoire de cessation d'activité en date du 16 juillet 2025, produit par la Sté GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT, il est conclu que : - le site est entièrement clôturé et interdit d'accès à toute personne - l'alimentation électrique haute tension a été coupée - que les cuves enterrées de carburants ont été excavées - tout le stockage du bois a été transféré et les machines vendues - tous les déchets dangereux et matières combustibles ont été éliminés (justificatifs)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-26
Les propositions sur l'usage futur du site ont été adressées par courrier au maire, au préfet et au propriétaire le 04/10/2021. En l'absence d'observation des personnes consultées dans un délai de 3 mois, leur avis est réputé favorable. En accord avec les documents d'urbanismes, conformément à l'article 1.5.6 de l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2010, l'usage futur du site sera donc industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-46-27
Le site de Scierie DEQUECKER a fait l'objet d'un diagnostic des sols réalisé par l'APAVE en 01/2023 (n° de mission 22253176 et 22272714) et d'un diagnostic réf: ABA/90.5827/03-2025/CONT/V2 produit par la Sté GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT en 04/2025. Ces investigations ont mis en évidence des pollutions concentrées en composés hydrocarburés dans le sol au niveau du stockage huile (zone M) et à proximité d'une machine de sciage (zone N). Une excavation des terres a été réalisée par la Sté GALTIER, suivi par des prélèvements de contrôle des sols en place. Il en ressort que si dans la zone N concernée, les analyses montrent l'absence de pollution aux hydrocarbures, il existe bien une pollution résiduelle dans la zone M qui ne peut être traitée pour des contraintes techniques. En effet, l'excavation de cette pollution, au raz et sous les fondations serait susceptible de provoquer l'effondrement du bâtiment. En cas de changement d'usage industriel ou de configuration du site, il conviendra de s'assurer de la compatibilité entre l'état des milieux et le projet ou l'usage envisagé. Il conviendra également de conserver la mémoire de cette pollution résiduelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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